Article publié le 30 juin 2017.

Compte-rendu du CTS des DIRECCTE et des DIECCTE du 15 juin 2017

La CGT et les organisations syndicales ont d’abord rappelé que ce CTS était convoqué à 5 jours d’un appel à la grève intersyndical au sein du ministère du travail portant notamment sur la question des effectifs.

En 10 ans, les DIRECCTE et DIECCTE sont passées de 9 826 à 7 893 emplois ETP, soit une baisse de plus de 20 %. Cette baisse drastique des effectifs, véritable plan social, corrélée au rythme infernal des contre-réformes (ministère « fort », réforme de l’inspection, réforme territoriale, MAP,…) ont totalement désarmé l’Etat sur le terrain du travail, de l’emploi, du contrôle de l’activité économique. Aujourd’hui, la capacité à rendre un service public de qualité est handicapée.

Tout cela n’est évidemment pas sans conséquence sur la santé des agents. Partout dans les services, la souffrance au travail est généralisée. Les intérims se multiplient. Des agents croulent sous la charge de travail, d’autres attendent le couperet : le déménagement de leur poste dans un autre site, la fin de leur mission externalisée ou supprimée… Tout cela dans un contexte de gel des rémunérations, d’injustice quant au CIA, de questionnements sur le devenir des contrôleurs du travail, de blocage des carrières, de stagnation de trop nombreux collègues, notamment catégories C, de mutations rendues difficiles, d’arbitraire généralisé, de flicage, de répression accrue, de pauvreté des moyens matériels… La coupe est pleine.

C’est donc dans ce contexte que nous sommes intervenus sur les différents points à l’ordre du jour.

Service civique

Les différentes UD et UR comptent actuellement 6 « volontaires » en mission, principalement sur des missions liées à l’accueil ou à l’informatique (par exemple, accompagnement au numérique des personnes se présentant à l’accueil lorsqu’une démarche sur Internet est nécessaire). Une douzaine de propositions de missions sont « remontées ».

La CGT a rappelé son opposition à ce que des postes permanents soient pourvus par des jeunes en service civique : il s’agit d’un dispositif précaire, qui n’offre pas de solutions durables aux jeunes qui accomplissent pourtant des missions de service public mais sans pouvoir être recrutés, pour une indemnisation ridicule et sans cotisations sociales, donc sans droit au chômage ou à la retraite. Elle sera vigilante au devenir des jeunes en service civique passés par les services.

Harmonisation du temps de travail

La délégation générale au pilotage des DIRECCTE (DGP) présente un projet d’arrêté « temps de travail » censé harmoniser la situation entre les différents ministères de rattachement des agents (travail, économie) et entre les différents régions et départements. Nous partageons l’idée que différents régimes pour des agents travaillant au quotidien ensemble dans les mêmes immeubles ne se justifient pas, mais encore faut-il savoir si on harmonise « vers le haut » ou « vers le bas ».

Cet arrêté sera accompagné d’une « note d’interprétation », et de règlements intérieurs locaux qui définiront, par exemple, les plages fixes et variables au sein de chaque journée (et qui seront pris par chaque DIRECCTE ou DIECCTE, après avis du CTSD).

Au préalable, la CGT, accompagnée en cela de la FSU, de SUD et de FO, demande une consultation préalable des CHSCT ministériels, compte-tenu de l’impact sur les conditions de travail de ce projet. Après suspension de séance, refus de l’administration.

Par contre, doit être expertisée, selon l’administration, la nécessité d’une consultation préalable des CTM des différents départements ministériels des DIRECCTE ou DIECCTE, le projet d’arrêté abrogeant en son article 10 les dispositions de plusieurs arrêtés ministériels, « en tant qu’elles concernent les DIRECCTE et les DIECCTE ».

Le projet d’arrêté prévoit :

 ? la transformation de la 6ème semaine de congés payés en RTT. Les syndicats se sont prononcés contre (en cas d’arrêt maladie ou d’absence, on perd les droits aux RTT, pas aux congés payés, et en cas de remise en cause des 35 heures, on perdrait les 5 jours en question…) mais l’administration n’a rien voulu entendre ;

 ? la définition de la journée comme 2 plages fixes d’une durée minimale de 2X2 heures et d’une durée maximale totale de 5 heures, avec une pause méridienne d’une durée minimale de 45 minutes. Plages fixes et variables seront décidées localement par le directeur régional, après consultation des CTSD. Ce changement est « globalement positif » en ce qu’il harmonise sur la durée la plus favorable aux agents (dans certaines régions les plages fixes étaient plus longues) ;

 ? le choix laissé aux agents entre « horaires déposés (donc prédéfinis) » et « horaires badgés (donc variables et pointés) » ;

 ?la libre option laissée aux agents entre 4 régimes :
7h42 par jour/20 jours de RTT
7h30 par jour/15 jours de RTT
7h18 par jour/9 jours de RTT
8h par jour sur 4,5 jours / 6 jours de RTT ;

 ?forfait-jour pour les agents de direction (DIRECCTE, responsables de pôle, SG, RUD, adjoints aux précédents) et pour les agents de catégorie A à leur demande : la CGT se prononce contre une telle extension ;

 ? la limite de débit-crédit est portée à 12 heures pour un agent à temps plein et le nombre de jours maximum de récupération porté de onze à douze : c’est positif, mais la CGT rappelle son opposition à l’écrêtage, qui serait qualifié ailleurs de travail dissimulé par dissimulation d’heures, et surtout, cela reste largement fictif puisque malgré nos revendications de porter le nombre de jours de récupération maximum à 1,5 par mois, ce nombre maximum restera de 1 par mois.

Dans le projet de « note d’interprétation » est précisé que les congés et les jours ARTT devront être pris dans le cadre de l’année civile (1er janvier-31 décembre), avec une « tolérance » jusqu’au 10 janvier de l’année suivante.

Vote contre : CGT, FO, SUD, FSU - Vote pour : UNSA, CFDT