Article publié le 3 juillet 2023.
Compte-rendu du Comité Social d’Administration de Réseau (ex CTPM) du 30 juin 2023
Ce CSA-R était présidé en début de séance par Mme Sarah LACOCHE, directrice générale, puis par M. André SCHWOB, chef du service soutien au réseau.
Introduction de Mme LACOCHE
La Directrice Générale a énuméré les sujets qui seraient discutés pendant ce CSA et tout au long de l’année 2023.
L’accent est mis sur l’importance des négociations sociales, en particulier concernant la catégorie C. Les autres catégories ne sont pas oubliées, mais il est prioritaire de traiter ce point dès la rentrée.
Le plan stratégique et les conditions de travail s’imbriquent, aussi, seront-ils analysés au regard des résultats de l’observatoire interne. A ce titre, Mme LACOCHE nous est apparue soucieuse de la situation de la DGCCRF.
Enfin, toujours en corrélation avec le plan stratégique, l’ENCCRF est au cœur des discussions avec un projet d’arrêté et d’instruction pour la formation initiale des inspecteurs.
Le syndicat SNACCRF & SCL – CGT a déclaré :
Ce CSA de Réseau se déroule dans un contexte d’actions revendicatives fortes telles que la lutte contre la Réforme des Retraites et les négociations salariales engagées au sein de la fonction publique en un temps d’inflation qui met à mal le pouvoir d’achat des citoyens, et particulièrement celui des agents du service public, dont le point d’indice a été gelé pendant plusieurs années. Leur salaire minimum court après le SMIC, les propositions limitées faites par le ministre GUERINI sont très insuffisantes telle la revalorisation de 1,5 % du point d’indice en 2023.
Pour rappel, de nombreux passages d’échelons en catégorie C ne conduisent à aucun gain au bas de la feuille de paie, et les qualifications sont si mal reconnues que certains concours voient s’étioler le nombre de candidats. Cet état de fait que personne, pas même le gouvernement, ne peut nier, appelle plusieurs réflexions au prisme de la DGCCRF :
– Sur l’attractivité, où la CCRF peine à pourvoir l’ensemble des postes ouverts aux concours externes et recrute depuis des années significativement moins d’inspecteurs principaux que permis par le plafond d’emplois ;
– Sur l’évolution des carrières, où nous serons particulièrement attentifs pendant la négociation qui reprendra en septembre, selon le calendrier social proposé.
Ensuite, comment s’intéresser à une CCRF dont on ne parle qu’à Noël pour la qualité des jouets ou pendant les grandes vacances pour la qualité de l’huile d’olive corse, selon les marronniers des journalistes ? C’est bien grâce à quelques reportages, quelquefois peu flatteurs, que le grand public nous connaît, parfois même plus que notre propre ministère.
Pour preuves :
– Les annonces faites par le gouvernement, et par M. Gabriel ATTAL, concernant la lutte contre la fraude dans laquelle le ministère des Finances serait particulièrement mis à contribution. À ce titre, seuls ses aspects fiscaux et sociaux ont été cités. La fraude économique ne l’a pas été. Elle n’existerait donc pas ? Elle est pourtant fort répandue, touche chaque jour l’ensemble des citoyens et est tout aussi préjudiciable. Force est de constater qu’elle ne préoccupe pas vraiment ce gouvernement qui oublie que la DGCCRF a vocation à la combattre.
– La création du Conseil National du Commerce, le 25 avril dernier, dans lequel figurent la DGFiP, le Trésor, l’Insee, la Banque de France, mais aussi l’Environnement, l’Emploi et le Travail, sur des sujets où la DGCCRF est directement concernée comme la « Consommation durable & la traçabilité des produits » ou l’ « urbanisme commercial ». Là encore, la DGCCRF a été purement et simplement oubliée.
Enfin, l’état même de la CCRF est alarmant, puisque l’Observatoire Interne nous a transmis des chiffres catastrophiques quant aux sentiments des agents, avec 123 réponses négatives sur 173. L’engagement et la motivation reculent et les agents considèrent que le fonctionnement du service et sa qualité sont en baisse. Comment ne pas leur donner raison quand certains collègues se retrouvent à 3, voire seul, dans leur département ?
Votre prédécesseure avait pour ambition de faire de la DGCCRF une administration de « Grandes Enquêtes », orientée vers la lutte contre les fraudes économiques. Mais, à titre d’exemple de missions, que représentent réellement, dans la consommation, les influenceurs d’internet ? Le consommateur des premiers déciles salariaux se bat plus contre l’inflation et l’absence d’affichage de prix dans les rayons des magasins, plutôt qu’en achetant une crème rajeunissante magique vantée par un internaute depuis Dubaï. Ces enquêtes, même si nous reconnaissons qu’elles doivent être réalisées au même titre que le contrôle de l’affichage des prix, ne servent-elles qu’à des coups médiatiques ?
Comment prétendre également que notre service est en première ligne dans la lutte contre l’inflation, alors que nous nous contentons de faire des relevés de prix de produits disparates ?
Faut-il encore poursuivre la Tâche programmée sur la sécurité des montres-fantaisies ?
Comment considérer une loi Egalim inapplicable ?
Donc, quelle DGCCRF pour demain ?
Le SNACCRF & SCL — CGT porte depuis longtemps le concept d’une DGCCRF qui soit une Police Économique de lutte contre la fraude économique, garante d’un Ordre Public Économique qui réponde aux nécessités citoyennes.
Une réflexion doit donc être engagée sur les moyens et les orientations prioritaires de notre administration pour répondre à l’exigence d’un service public assurant la sécurité économique des consommateurs et des entreprises.
Cette réflexion doit amener à une feuille de route claire :
– Sur ses moyens et ses effectifs, qui doit déboucher sur un plan pluriannuel de recrutement, y compris en catégories C et B ;
– Sur le rétablissement de l’indispensable chaîne de commandement unique ;
– Sur une autre conception de l’organisation territoriale de l’État, avec la sortie de la DGCCRF de la RéATE ;
– Sur une gestion nationale des droits et garanties des personnels ;
– Sur une participation significative à un plan d’investissement, de recherche et de développement pour les laboratoires du SCL.
Le SNACCRF & SCL-CGT a de l’ambition pour la CCRF et porte depuis longtemps des propositions spécifiques pour l’avenir de cette « belle » administration, pour ses personnels et les citoyens.
Les réponses aux déclarations liminaires
La Directrice Générale nous a déclaré être attachée au dialogue social et s’engage à le permettre (envoi des documents en amont, bulles de dialogue…). Elle souhaite améliorer les conditions de travail pour les agents avec les leviers disponibles pour l’attractivité, les évolutions de carrière, la mise en valeur des actions de la DGCCRF.
Projet d’agenda social
La DG nous a communiqué un calendrier de prévision des réunions du CSA, de la FS et des groupes de travail pour le reste de l’année 2023.
Le SNACCRF & SCL – CGT a mis en avant la nécessité de ne pas faire se chevaucher les réunions des deux instances, à savoir le CSA (ou ses GT) et la FS (formation spécialisée – ex CHSCT), puisque des représentants du syndicat sont élus aux deux instances. Par ailleurs, pour un travail et un dialogue de qualité, pour une bonne préparation, il est important de prévoir le temps nécessaire et de ne pas se brider avec des horaires contraints.
L’administration a été sensible aux remarques des organisations syndicales et l’agenda social sera aménagé en conséquence. Les sujets prévus de septembre à décembre sont :
– les négociations sociales ;
– le bilan de l’observatoire interne (dès juillet) ;
– le plan stratégique : bilan et orientations ;
– la formation continue à l’ENCCRF ;
– l’organisation de l’administration centrale par suite du transfert SSA ;
– les projets immobiliers dont le réaménagement des locaux de l’administration centrale.
Projets d’arrêté et d’instruction concernant l’ENCCRF
Le SNACCRF & SCL – CGT, comme toutes les autres organisations syndicales, a rappelé qu’une de nos revendications est le recrutement de contrôleurs, ce qui faciliterait d’ailleurs la question des perspectives de carrière pour les adjoints de contrôle.
Des remarques ont été formulées sur le projet d’arrêté :
L’instruction relative à la formation des inspecteurs (contenu pédagogique) sera validée annuellement afin de répondre aux évolutions de la CCRF.
Le texte présenté a nécessité des clarifications quant au rôle respectif des intervenants (maître de stage, tuteur, autorité hiérarchique…), en particulier, lors des périodes de stages pratiques.
Le SNACCRF & SCL – CGT a rappelé que les inspecteurs élèves ne devaient pas, d’une part, être infantilisés et, d’autre part, être considérés comme des supplétifs aux contrôles ; qu’ils doivent être formés et non s’autoformer en allant seuls en contrôle.
L’administration s’engage à clarifier le rôle de chacun par un Vademecum. Le maître de stage (MS) sera un agent de la direction d’accueil, peu importe sa fonction. Une formation de MS a été suivie par 75 agents déjà, en particulier des cadres ou des enquêteurs faisant fonction d’adjoint au chef de service. Le MS évaluera le stagiaire, et, juridiquement, la signature en revient au directeur du département d’accueil.
Rappelons qu’il n’y a pas assez d’inspecteurs principaux par rapport au nombre de stagiaires attendus en 2024 et que dans certains départements, il n’y a pas de cadre CCRF, ce qui pose problème.
La « note de gueule »
L’administration ne veut pas la nommer ainsi, mais le SNACCRF & SCL – CGT, à l’instar d’autres organisations syndicales, conservent ce terme.
Le SNACCRF & SCL – CGT demande d’adopter un système professionnel d’évaluation. Le principe d’une note sur 20 n’est pas adapté. Un exercice similaire au CREP serait plus en adéquation avec la volonté d’évaluer le comportement, l’assiduité et la capacité d’initiative, surtout dans la perspective d’un groupe de 200 élèves inspecteurs stagiaires qui seront majoritairement formés à distance.
L’administration s’est engagée à avertir le stagiaire en amont, en cas de note du directeur insuffisante.
La possibilité de reporter la formation
Le SNACCRF & SCL – CGT a mis en garde sur un article du projet d’arrêté qui permet à l’administration de mettre fin à la formation d’un stagiaire s’il a été absent sur une période longue, dont le seuil n’est pas encore défini. Les conséquences en sont importantes, particulièrement pour les personnes issues du privé. Il faut veiller à respecter les droits - donc ne pas licencier des agents en raison d’un arrêt maladie - et vérifier chaque situation individuelle si cette décision est prise.
Des modifications seront apportées à cet article pour répondre aux remarques des organisations syndicales.
Environnement propice au travail
Le SNACCRF & SCL – CGT a souligné qu’il est demandé aux stagiaires dans le projet d’instruction de suivre les cours en distanciel dans un environnement propice au travail, alors que le télétravail leur est imposé et qu’ils ne peuvent peut-être pas tous en disposer.
L’administration a pris en compte cette remarque, en envisageant par exemple que le stagiaire puisse suivre les cours dans un local administratif – la DDPP la plus proche éventuellement. (Tiers lieu)
Interclassement
Le SNACCRF & SCL – CGT a indiqué que ce système n’est pas toujours compris et qu’il faudrait plus de transparence notamment sur les possibilités de modification. L’administration indique qu’il peut évoluer jusqu’au processus des affectations.
Délai de prévenance des stagiaires prolongés ou non titularisés
Le SNACCRF & SCL – CGT a mis en avant la nécessité de prévenir les stagiaires dans des délais raisonnables. Il est pertinent de discuter de ce délai en même temps que de l’instruction et de l’y intégrer.
Vote concernant le projet d’arrêté
Les 4 organisations syndicales se sont abstenues et ont motivé leur vote par des éléments communs. Si nous notons des avancées et prises en compte de nos remarques :
– nous n’avons pas reçu les annexes citées dans l’instruction.
– la notion de maître de stage n’est pas encore clairement définie.
– nous avons des incertitudes sur l’application de l’article 12, à savoir, la possibilité de mettre fin à la formation par un arrêté ministériel en cas d’absence prolongée.
– il existe encore de nombreuses scories dans le projet d’instruction adjoint.
Questions diverses
Interdiction d’installation d’applications récréatives (Facebook TikTok…)
Cela concerne le matériel professionnel fourni par l’administration (smartphones, tablettes etc.). La DG nous indique que nos missions requérant des contrôles aussi sur ces réseaux, ce point est en cours de discussion avec le Ministère de l’Intérieur.
Le SNACCRF & SCL – CGT a souligné qu’il serait compliqué de contrôler les influenceurs sans accès à ces plateformes !
Transfert SSA
Il suscite des dysfonctionnements soulignés par les OS, avec des objectifs de contrôles qui se rajoutent à ceux du PNE. L’administration le reconnait. Les clarifications doivent se poursuivre dans le cadre des groupes de travail avec la DGAL.
Concernant la formation à leurs nouvelles affectations, les agents impactés seront prioritaires sur les sessions, selon l’administration.
Devenir du CPMM
Le SNACCRF & SCL – CGT a évoqué les questionnaires qui circulent sur le sujet et demande comment le CPMM va évoluer.
L’administration prévoit de revoir ses modalités pour le rendre plus cohérent et le renforcer, notamment afin de mieux l’articuler avec le PNE.
SCL
L’administration nous confirme qu’un accord de la DGAL a été donné pour conserver le recours au SCL pendant 4 ans. Les administrations posent la question de la gouvernance multipartite du SCL puisque celui-ci réalise des analyses pour la DGCCRF, la DGDDI, la DGFiP (depuis le transfert de certaines missions de la Douane) et la DGAL (avec le transfert SSA).
Le SNACCRF & SCL – CGT a mis en avant la nécessité que le SCL reste rattaché à Bercy dans le cadre de l’ordre public économique.
Durée maximale d’occupation des postes de 5 ans
A brûle pourpoint, la DG a introduit la discussion sur la durée d’occupation des postes. L’administration estime que c’est déjà le cas dans d’autres services de contrôle. Il serait possible de demander des changements de portefeuilles aux agents en poste depuis un certain temps.
Les organisations syndicales y sont unanimement opposées et soulignent, par exemple, que nos portefeuilles sont très larges aujourd’hui avec la baisse constante des effectifs.
Rémunération
L’administration nous informe :
– que l’augmentation du point d’indice sera appliquée sur la paie de juillet, ainsi que l’indexation des primes, hors ACF, sur l’inflation.
– qu’elle ne dispose pas d’informations sur la prime inflation.
– que concernant le versement de la monétisation des CET, si les dossiers transmis par les SGC arrivent à temps, il sera effectué en juillet, sinon en août.
La prochaine réunion aura lieu le 27 juillet 2023 et portera sur l’observatoire interne.
