Article publié le 6 octobre 2023.
Compte rendu du Groupe de Travail du CSA-R du 26 septembre 2023
Un Groupe de Travail (GT) du Comité Social d’Administration de Réseau CCRF (CSA-R) s’est déroulé le 26 septembre 2023.
C’était la première réunion de rentrée de cette instance. Elle était présidée par M. SCHWOB et Mme CHARPENTIER.
Les organisations syndicales n’ont pas fait de déclarations liminaires s’agissant d’un groupe de travail, mais, en préambule, nous avons fait remarquer que la communication des documents et de l’ordre du jour était beaucoup trop tardive (5 jours dont un week-end), et qu’elle n’a pas donc permis de préparer cette réunion dans de bonnes conditions, en plus de ne pas répondre aux dispositions réglementaires. D’autant qu’il a été nécessaire également de préparer et d’assister à la réunion de la FS (Formation Spéciale) qui se déroulait la veille dont le compte rendu vous a été transmis.
Rappelons que nous ne disposons toujours pas d’un Règlement Intérieur négocié. Nous l’avons signalé à l’Administration.
1. Négociation sociale - mesures statutaires catégorie C
Un nouveau cycle de négociation ouvert depuis fin 2021 reprend dans le cadre des mesures catégorielles prévoyant, notamment, l’extinction du corps des adjoints de contrôle.
L’administration a proposé de se concentrer lors de ce groupe de travail sur les mesures de court terme afin de les mettre en place rapidement et de dialoguer sur les mesures à plus long terme lors d’un prochain groupe de travail.
L’Administration a émis plusieurs propositions d’évolution de la catégorie C qui demandera une décision rapide de notre CE (Commission Exécutive).
Elles marquent un léger progrès par rapport aux propositions faites précédemment qui avaient été rejetées par l’intersyndicale.
Ont été présentées :
– la possibilité de l’usage de la « clause de sauvegarde », clause permettant de disposer d’une possibilité d’évolution de carrière en l’absence de recrutement en catégorie B ;
– la possibilité d’user du PMQ (Plan Ministériel de Qualification 2024-2025) au bénéfice de la catégorie C.
Au titre de la « clause de sauvegarde » nous avons exprimé fortement notre regret que cette possibilité n’ait pas été utilisée au titre des années 2019 à 2022. Le SNACCRF & SCL - CGT a demandé pour quelle raison cette clause n’avait pas été utilisée depuis que le recrutement des catégories B a cessé, mais n’a obtenu aucune réponse.
L’administration propose de promouvoir 4 agents de C en B en 2023. Les organisations syndicales ont fait des observations sur l’instruction qui était présentée à ce sujet, notamment sur la procédure, les critères de « sélection » des agents potentiellement promouvables, leurs missions futures et leur formation.
Rappelons également que le PMQ 2024/2025 est extrêmement peu ambitieux.
La CGT continue avec les autres O.S. de regretter l’absence d’ouverture de recrutement en catégorie B, qui outre l’apport direct d’agents dans cette catégorie, permettrait de résoudre plus rapidement l’extinction (donc la promotion) du corps des C.
Nous avons insisté sur leur situation préoccupante, tant sur l’absence de vision d’une évolution de carrière qu’en matière de pouvoir d’achat, premiers agents impactés par la « vie chère ». Nous avons rappelé notre position sur les critères de sélection, demandé de la transparence et insisté sur les principes d’égalité femme-homme et de non-discrimination.
La CGT sera particulièrement attentive à ce qu’aucun agent ne soit lésé ni bridé dans le bénéfice d’une promotion légitime.
Une session spécifique sera programmée avant novembre afin de recueillir les avis formels des Organisations Syndicales.
2. Régime indemnitaire
2.1. Budget ministériel – prime exceptionnelle en 2023
L’administration a annoncé l’abondement d’un million d’euros pérenne pour le régime indemnitaire des agents de la CCRF. Au titre de 2023, du fait de l’annonce tardive de cet abondement, l’Administration a proposé de le distribuer de façon uniforme à l’ensemble des agents sur la paie de décembre de la même manière que la prime de 500 € perçue en 2022 (1,6 million). Le montant la prime perçue devrait donc se situer entre 300 et 350 € et versé sur la paie de décembre. Les OS en ont accepté le principe, mais la CGT regrette que l’administration ne nous ait pas précisé le nombre exact d’agents concernés et le montant qui en découle.
2.2. Budget ministériel – mesures pérennes pour 2024
Reste à décider de la manière dont ce million supplémentaire sera attribué à partir de 2024. Pour les mesures futures proposées, l’administration en a présenté 3 pistes de réflexion :
– un mécanisme indemnitaire ciblé destiné à reconnaître des fonctions dont la complexité, la technicité, ou l’envergure appelleraient une rémunération spécifique qui pourrait être de type NBI ;
– la mise en œuvre de dispositifs visant à reconnaître l’investissement particulier des agents sur leurs missions, par un dispositif de part variable, à l’instar du CIA (généralisé aux catégories B et C pour les agents de statut centrale cette année), ou du bonus des cadres de la DGCCRF ;
– s’il y a lieu, et selon une analyse à conduire par catégorie, un alignement indemnitaire des agents de statut DGCCRF sur d’autres corps ou statuts comparables.
L’administration revient donc à la charge sur la possibilité de mettre en place un régime de prime variable « au mérite ». La CGT est opposée à ce principe et les autres OS n’y sont pas favorables. La négociation reste totalement ouverte sur ce point.
Nous avons également insisté sur la nécessité de régler le problème du pouvoir d’achat par l’augmentation du point d’indice - même si ce n’est pas au niveau de la CCRF que cela se décide-, et que ces mesurettes gouvernementales ne règlent rien, au fond, sauf à croire que cela calmera la colère sociale.
2.3. Prime pouvoir d’achat de la fonction publique
Le SNACCRF & SCL - CGT a demandé quand serait versée la prime exceptionnelle prévue par le décret 2023-702. L’administration a répondu qu’elle serait versée sur la paie de novembre.
3. Élaboration du plan stratégique de la DGCCRF et suites « observatoire interne »
La DG a décidé de faire un bilan intermédiaire sur le plan stratégique 2020-2025 initié par Mme BEAUMENIER et d’en établir un nouveau pour la période 2024-2027.
Une consultation de tous les agents est lancée dont le bilan devrait nous être présenté fin novembre. Sur le bilan, nous ne pouvons que constater que parmi les 14 indicateurs du plan, plusieurs n’ont pas atteint leurs objectifs de succès. Le contrôle des prix n’était plus présent dans le plan stratégique, alors que ce sujet est loin d’être éteint. Si l’orientation générale, très tributaire de l’actualité (inflation, environnement…), reste la même avec « de grandes enquêtes », la DGCCRF ne se donne pas les moyens de ses ambitions, autant sur son PNE que sur son organisation interne.
À titre d’exemple, le cafouillage de la messagerie par laquelle Mme LACOCHE invite les agents à s’exprimer sur le sujet. Message non reçu individuellement par les agents en DDI.
Trop souvent utilisés comme publicité par notre ministre, nous ne répondons pas (ou plus ?) aux besoins des citoyens. Ainsi, les politiques économiques libérales faites depuis des années permettent aux industriels de pratiquer la « shrinkflation » en toute légalité, n’en déplaise à monsieur LEMAIRE ! De même, la brigade de contrôle des influenceurs, annoncée au printemps dernier pour 15 agents, ne comprends pour l’instant que 4 enquêteurs, dont un seul issu de la CCRF.
Le SNACCRF & SCL a ré-insisté sur le recrutement de contrôleurs, puis a rappelé que les services déconcentrés ne trouvent que difficilement un lien avec l’administration centrale, ce qui ne permet pas un dialogue fluide, alors que nous revendiquons le rétablissement de la chaîne de commandement de nature à rétablir ce lien essentiel à l’accomplissement de nos missions.
4. Télétravail, données relatives aux services centraux de la DGCCRF
4.1. Le télétravail à l’AC et dans les SCN
Un bilan de la pratique du télétravail des agents de centrale et des SCN nous a été présenté.
L’administration a indiqué faire des remontées mensuelles de statistiques au SG de Bercy depuis le mois de juillet. Un questionnaire sera adressé à chaque chef de bureau pour faire un état des lieux, portant, par exemple, sur la sanctuarisation d’un jour de présentiel hebdomadaire. Les chefs seront invités à réunir les agents pour remplir le questionnaire, sans obligation toutefois de le faire.
L’administration n’a pas de retour sur d’éventuels refus de télétravail.
La Direction Générale ne dispose pas de données pour les services déconcentrés, ce que nous regrettons. Néanmoins, ces chiffres amènent quelques réflexions :
– l’usage du télétravail est massif puisqu’il concerne 90 % des agents ;
– il est plus utilisé et particulièrement féminisé dans les catégories B et C ;
– la CGT a demandé à initier une étude auprès des agents sur les motifs, volontaires ou contraints, qui amènent au télétravail.
Le SNACCRF & SCL - CGT a rappelé qu’il est important dans ce type d’exercice d’état de lieux de déterminer si le télétravail était véritablement choisi ou s’il s’impose aux femmes en raison de leurs contraintes familiales ou s’il résulte de la volonté d’échapper à une atmosphère et des conditions de travail anxiogènes.
En lien direct avec la politique immobilière du gouvernement (réduction des surfaces de travail, sites déportés, « open space »), nous avons rappelé notre opposition au passage d’un télétravail volontaire à obligatoire et qu’il ne doit pas mener à des réductions d’espaces de travail pour les agents, cette situation étant déjà envisagée à plusieurs endroits.
4.2. Versement de l’indemnité, notamment aux stagiaires
Il a été rappelé à l’administration que les stagiaires subissent un télétravail imposé pour lequel ils doivent en percevoir les indemnités. Plus généralement, leur long délai de versement a aussi été évoqué.
5. Questions diverses
5.1. Revalorisation des frais de déplacement
Le SNACCRF & SCL - CGT a demandé si l’arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission était applicable dès sa parution au Journal Officiel. L’administration a répondu oui et que c’est déjà pris en compte dans Chorus.
5.2. Centralisation des centres d’examen pour les concours internes
Face à des difficultés de gestion (sécurisation, surveillance, nombre faible et aléatoire de candidats), la DG envisage de centraliser ces examens à Paris. Nous considérons que cette centralisation risque de se faire au détriment des agents les plus éloignés à moins que la DG ne s’engage à couvrir les frais de transports et d’hébergement des agents. La DG ne s’est pas montrée hostile à ce principe.
En tout état de cause, nous ne pouvons admettre une quelconque discrimination liée à la situation géographique des agents qui les empêcherait de passer les concours dans des conditions équitables.
5.3. Classement de I.E.
La DG a rappelé que le classement et l’appréciation portée à leur candidature étaient communicables de plein droit aux agents, dès lors que les nominations étaient prononcées.
5.4. ENCCRF
Délai de route des stagiaires pour rejoindre leur résidence d’affectation
La DG a rappelé que l’ENCCRF accordait 3 jours d’ASA à chaque agent dans ce cadre.
Titularisation de la promotion 2022
De la précédente session, 125 inspecteurs- élèves ont été titularisés dont 9 en RQTH.
4 ont été prolongés de droit pour raisons médicales et 6 ont été prolongés de 3 mois pour résultats jugés insuffisants. La DG n’a pas informé les OS de ces prolongements contrairement à son engagement en ce sens. Nous le lui avons rappelé lors de cette réunion.
Nombre de postes sur le prochain concours
Le prochain concours A devrait voir un nombre de postes offerts entre 150 et 200, mais les chiffres ne sont pas encore arrêtés.
Stagiaires promotion 2023/2024
Il nous a été remonté qu’il était envisagé de rembourser les forfaits de transport en commun au prorata du nombre de jours de stage.
Le SNACCRF & SCL - CGT a donc interrogé l’administration à ce sujet, en rappelant que nous étions contre et que la totalité du mois d’abonnement devait être pris en compte.
L’administration n’était pas informée et se renseignera sur ce point.
La question de l’indemnisation des frais de repas a également été évoquée, notamment eu égard à l’éloignement de l’amphithéâtre par rapport à l’école et à l’absence de restauration collective.
5.5. Missions JO/JP
Face aux craintes et aux signalements de nombreux camarades et agents, il nous a semblé important d’intervenir sur les crédits de fonctionnement et les congés. L’administration nous a informés qu’elle ne disposait d’aucun crédit supplémentaire spécifique pour d’éventuels recrutements. Le cas échéant, ce dossier se traite au niveau interministériel.
Certains départements franciliens nous ont d’ores et déjà signalé les directives préfectorales limitant ou interdisant la prise de congés pendant la période des JO.
Interrogée à notre initiative, l’administration nous a répondu qu’elle ne donnait aucune directive en ce qui concerne les agents qu’elle gère. Les agents en DDI pourraient par contre être impactés par les décisions locales des préfets. Un cadrage national devrait voir le jour. Nous appelons les agents à une extrême vigilance sur leurs droits en la matière.
Ce premier GT de rentrée aura permis de fixer les bases et objectifs des négociations à venir. Malgré les divergences, l’administration nous a semblé, à nouveau, à l’écoute des OS. Nous espérons que cela se poursuivra afin de parvenir à une amélioration de vos droits et garanties.
