Article publié le 13 juillet 2021.
Compte rendu du CT central des DDI du 24 juin 2021
Au programme de ce CT : le suivi de la crise sanitaire, la modification de l’arrêté portant déconcentration des décisions, le bilan social DDI 2019, la Direction de la Mer et
du Littoral Corse et les futures élections 2021 DDETS-PP.
Dans sa déclaration liminaire (en pièce jointe), la CGT rappelé à nouveau l’état d’impréparation dans la mise en place des nouvelles DDETS, et les conséquences délétères sur les agents. Elle a dénoncé l’Etat actuel des services et appelé le ministère de l’intérieur à agir pour redonner des moyens humains et matériels aux DDi. Enfin la CGT a également interpellé le DMAT sur le retour progressif des agents en présentiel.
1 – PROCÈS-VERBAL DU COMITÉ TECH NIQUE DES DDI DU 1er OCTOBRE 2020 Adopté à l’unanimité.
2 – SUIVI DE LA CRISE SANITAIRE
Le ministère de l’Intérieur a rappelé la nécessité du main tien de gestes barrière et indiqué porter une attention particulière sur les risques de relâchement. Il a assuré les organisations syndicales du maintien d’un niveau de vigilance dans les DDI. Une nouvelle instruction sera diffusée prochainement sur le maintien des mesures de protection, notamment sur les lieux de travail. Des messages de prévention, avec incitation à la vaccination seront également diffusés aux agents. Des facilités d’horaire seront accordées aux agents des DDi qui vont se faire vacciner ou accompagner leurs enfants dans ce cadre. Par ailleurs, une mission inter inspection a été chargée de faire un état des lieux de la médecine de prévention et des réseaux de soutien dans les directions de l’administration territoriale de l’Etat.
3 – DÉCONCENTRATION DE DÉCISIONS
Un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration de décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et contractuels des DDi a été soumis à la consultation.
Ce projet délègue au préfet les décisions relatives au recrutement, au licenciement et à la prolongation d’activité au-delà de la limite d’âge des personnels non titulaires (contractuels) dans les DDi. En clair les préfets pourront pourvoir les postes de fonctionnaires des DDi par du personnel précaire.
Cette mesure est de nature à fragiliser encore plus des DDi déjà en mauvais état. Les arguments de l’administration sur la nécessaire rapidité à pourvoir des postes ne tiennent plus depuis la mise en place des lignes de gestion mobilité.
Pour notre organisation syndicale, le recours au recrute ment de contractuel, en lieu et place de fonctionnaires titulaires sur des postes statutaires, va amener à une perte de suivi dans les dossiers, une perte de compétences du fait des besoins de formations répétitif, la mise en place d’une précarité et d’une insécurité pour les recrutés, nous orientant vers une gestion des services ressemblant à celle qui pouvait exister chez « Orange ».
Comme l’a rappelé la CGT dans sa déclaration, les DDi ont besoin de recruter du personnel statutaire en nombre suffisant pour mener leurs missions et ré pondre aux besoins de la population.
La CGT a donc voté contre ce projet. FO et l’UNSA également. Seule la CFDT s’est abstenue.
4 – LE BILAN SOCIAL 2019 DES DDI
La CGT a d’abord signalé que l’étude du bilan social 2019 en 2021 ne correspondait plus aux réalités, surtout que l’an née 2020 a vu la mise en place de l’OTE, et que la crise COVID a aggravé les constats. Il convient donc de réduire le temps entre publication du bilan et sa présentation dans les instances pour qu’il ait un intérêt. L’administration a convenu de ce constat et indiqué qu’elle travaillerait à proposer ce type de document plus tôt.
La CGT s’est ensuite appuyée sur les résultats du bilan social pour dénoncer la casse du service public à l’œuvre depuis plusieurs années et qui s’amplifie comme jamais avec une dégradation des conditions de travail des agents sans précédents.
Sur les effectifs
La diminution est de 500 ETPT entre 2018 et 2019 soit quasiment 2 % des effectifs en 1 an ! La CGT a revendiqué l’arrêt immédiat des suppressions d’emplois ainsi qu’un plan pluriannuel de recrutement destiné à renforcer les effectifs dans toutes les DDI et les ministères concernés pour mener à bien les missions de l’État.
Sur la prévention
Moins de la moitié des agents bénéficie de la visite médicale quinquennale (46,5 %), et seulement 42,4 % de la surveillance particulière annuelle ! Ce n’est pas acceptable ! La CGT a rappelé que le suivi médical des agents relève de la responsabilité de l’employeur et la médecine de prévention des ministères. Elle a revendiqué :
• des moyens conséquents pour la médecine de prévention qui doit également exercer son tiers-temps et une vraie mobilisation des ministères en la matière ;
• une véritable coordination entre tous les ministères du périmètre ATE sur ce sujet, comme sur le service social du personnel, totalement atomisé
Sur le dialogue social
La réglementation prévoit que 3 CHSCT locaux par an soient a minima convoqués dans les DDI. Or, 27 % des DDI ne respectent pas cette obligation.
La CGT a rappelé par ailleurs le rôle essentiel joué par les CHSCT pour protéger les personnels dans la gestion de la crise COVID. Elle revendique l’abrogation des dispositions de la loi de transformation de la fonction publique qui prévoient la disparition des CHSCT ! Elle réclame également que les directeurs de DDI respectent les obligations régle mentaires. La sécurité et les conditions de travail des agents ne sont pas des sujets que l’on traite à la va-vite et quand on a le temps !
La CGT a demandé un bilan faisant état des quotités de temps affectées aux AP-CP (Assistant de prévention - Contrôleur de prévention), qui sont le plus souvent en des sous des textes (50 % mini et 100 % dès que possible), précisant que la mise en place des Secrétariats Généraux communs avait complexifié leur mission (contacts, déci sions, réunions bilatérale, gestion des crédits etc).
Sur les violences sexistes et sexuelles La CGT a rappelé son engagement fort à lutter contre ces dérives. Elle a indiqué que selon le bilan, aucun signalement n’est enregistré sur les registres de violences sexuelles et violences sexistes en 2019…
Pour autant 8 signalements ont été effectués et traités.
Pour la CGT, c’est bien la preuve que nous devons trouver collectivement de véritables outils de signalement et de traitement de ce type de violences inacceptables !
La CGT invite les collègues victimes de violences sexistes et sexuelles à nous contacter en toute confidentialité. Il ne faut pas accepter. Vous serez écouté·es et accompagnées. La CGT ne lâche et ne lâchera rien. Elle a été force de proposition au sein du groupe de travail dédié dont la première réunion a eu lieu le 6 mai 2021, en refusant que les ministères se cachent derrière leurs beaux documents et leurs labels !
5 – LA DIRECTION DE LA MER ET DU LITTORAL CORSE
Dans le cadre de la réforme de l’organisation territoriale de l’Etat en Corse, sur proposition du Préfet de Région, le Gouvernement a décidé de la création de la Direction de la Mer et du Littoral de la Corse (DMLC). Cette nouvelle direction sera le résultat de la fusion des missions relatives à la mer et au littoral des DDTMs, des missions de la DIRM Méditerranée exercées pour le compte du Préfet de région et celles de la DREAL Corse concernant les sites Natura 2000 en mer.
La CGT a signalé que le dialogue social avec les représentants des personnels des 4 directions impactées avait été négligé par les Préfets de Région qui se sont succédés au cours des deux dernières années. Elle a aussi alerté sur les manques d’effectifs et de moyens sur certains métiers tels les unités littorales des affaires maritimes ou le stock et la gestion de crise POLMAR que les mutualisations à venir ne suffiront pas à combler.
Le secrétaire général du MI a indiqué que cette organisation spécifique à la Corse n’avait pas vocation à être reprise ailleurs, nous pouvons en douter ! Soucieuse du devenir des agents au sein de cette nouvelle direction régionale, la CGT a obtenu que lors de l’entretien de préfiguration, proposé à chaque agent avec transmission au préalable d’un projet de fiche de poste, les agents qui le souhaitent puissent se faire assister par le représentant du personnel de leur choix. La CGT invite les agents qui le souhaite à se saisir de cette opportunité et assure qu’elles et ils peuvent compter sur leurs représentants locaux CGT.
6 – ELECTIONS PROFESSIONNELLES EN DDETS-PP
Les prochaines élections professionnelles les DDETS-PP se tiendront finalement le 14 décembre 2021. Les CT et CHSCT des DDETS-PP seront ensuite installés dans la foulée avant le 31 janvier 2022.
