Article publié le 10 décembre 2020.
Compte-rendu du Comité Technique Central des DDI du 24/11/2020
La CGT a fait lecture d’une déclaration liminaire
A l’ordre du jour de ce CT : 2 projets de décret pour avis :
1) Décret relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarité (DREETS, DDETS).
2) Décret relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de la vie associative, de l’engagement et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre.
3) Questions diverses : point sur les Secrétariats Généraux Communs (SGC)
Le secrétaire Général du Ministère de l’intérieur présente les 2 projets de décrets avec le soutien des représentants des ministères concernés par ces décrets, la DGAFP et le préfet KUPFFER en charge de la réforme de l’Organisation Territoriale de l’Etat (OTE).
Avant le vote, la CGT est intervenue pour souligner les points de sa déclaration liminaire dénonçant le risque augmenté d’instrumentalisation de l’Inspection du travail par les Préfets que porte ce décret, ainsi que l’aggravation du démantèlement du Ministère des Solidarités et de la Santé, sur la partie cohésion sociale.
• Vote sur le 1er décret : l’ensemble des OS ont voté contre ce projet.
Un vote défavorable unanime sur ce décret, en conséquence une nouvelle délibération sera organisée lors d’un prochain CT.
Pour le point 2, la CGT fait remarquer que les protocoles nationaux et locaux sur le fonctionnement entre ministères de l’Intérieur et de l’Education Nationale sont toujours en cours d’écriture, malgré les mois de retard pris par la réforme. Il s’agit de la réponse à la situation complexe de double autorité fonctionnelle que devront subir les agents. Il faut que cette réponse soit la plus simple possible.
Sur le transfert des personnels administratifs des ministères sociaux vers le ministère de l’Education Nationale, la CGT rappelle avoir alerté lors du précédent CT sur le fait qu’ils ne bénéficient pas des mêmes avantages que les agents qui ont fait le choix de rejoindre les SGC départementaux, à savoir :
– pas de droit d’option,
– pas de droit au retour,
– pas de PNA, ni même de fiche financière (qui indiquerait le maintien de leur prime).
Rien pour rassurer les agents subissant ce transfert. Au contraire, on les oblige à choisir dans un délai très contraint et sans information entre intégration et détachement. Pour celles et ceux qui ne choisiraient pas dans les temps, l’Education Nationale prévoit un détachement d’office pour une durée d’un an. La CGT s’inquiète de cette procédure qui n’a pas de base juridique. Sur quel texte s’appuie l’administration ?
L’administration nous informe que l’avancement du protocole entre les 2 ministères est stabilisé, mais reste en attente de validation du décret par le conseil d’Etat. En conséquence, il faut envisager une échéance début décembre pour faire un retour du protocole en version définitive.
Quant au ministère de l’Education Nationale, il nie l’existence de détachements d’office et présente cette situation comme un prolongement de la période de choix entre intégration et détachement via un détachement de courte durée...
• Vote pour le 2ème - décret : CGT, FO et CFDT ont voté contre , l’UNSA s’est abstenue.
Le vote est majoritairement défavorable mais l’abstention de l’UNSA permet à l’administration de ne pas avoir à le représenter. Le décret pourra donc paraître en l’état.
Questions diverses :
Point d’information sur les SGC :
Mme Flamant (DMAT) fait retour du Groupe de Travail (GT) du 10 novembre : point de situation sur les effectifs, état d’avancement de la préfiguration. Ces données des préfigurations sont issues des impacts RH, mais ne sont pas exhaustives. Un point précis sera fait en fonction des états d’avancement des pré positionnements.
Ces données doivent être validées par les ministères pour permettre la bascule en paye. A ce jour, il manque les données de certains départements comme le Nord, les Bouches-du- Rhône et un DOM. Pour les Bouches-du-Rhône, en cours de pré positionnement, cela concerne, à titre expérimental, des fonctions support des DDI, des directions régionales comme les DIRECCTE, la DREAL, les DRDJSCS, etc.
Intégration des SGC : à ce jour, en tenant compte des quotités de travail : 5 217 agents rejoindront les SGC, soit 81 % de la cible,16 % des agents ont fait le choix de ne pas rejoindre les SGC, à ce stade. 3% des agents ne sont pas prépositionnés. Pour les agents qui ont fait un autre choix (repositionnement et/ou lettre de mission) : 33% relèvent du MI, 47 % des DDI et 20 % d’autres périmètres. Des chiffres quasi définitifs sont attendus pour le 15 décembre.
Référents de proximité : les SGC seront pourvus de 50% de référents de proximité et 50% de cadres des SGC qui prendront les fonctions de référents de proximité. Les contrats de services préciseront les positions et les missions des référents de proximité ainsi que les modalités d’organisation.
Calendrier : la date du 1/1/2021 est bien maintenue. S’agissant de l’Instruction RH : publication d’un complément de l’instruction RH (pas de refonte de l’instruction validée) avec rajouts d’éléments calendaires. Il n’y aura pas de concertation sur les compléments de l’instruction, puisque les modalité RH ne vont pas changer.
SG du MI : l’objectif du nombre de référents de proximité désignés est en deçà de l’objectif initial, (tous les postes ne sont pas pourvus et le nombre de Cadres n’est pas suffisant pour « armer » les autres missions des SGC). Plus d’efforts sont attendus pour que les référents proximité soient identifiés et positionnés effectivement en proximité immédiate des équipes des directions départementales, dans la mesure du possible. Augmentation attendue dans les jours prochains,
DGAFP : Pour les agents qui seront en PNA au SGC, la DGAFP informera ultérieurement s’ils conservent ou non leurs droits syndicaux générés par leur ministère.
SG du MI : En fonction des circonstances locales, déménagements possibles avant la mise en place des SGC, si c’est prioritaire ou nécessaire, soit avant le 1er janvier,
Postes vacants : des fiches de poste sont en cours de publication. L’inventaire sur les postes non pourvus n’est pas encore réalisé. Il sera réalisé après le 1/01/2021.
La CGT : le GT de travail action sociale programmé le 12 octobre, a été reporté fautes d’éléments transmis par les ministères. La CGT demande si une autre date est programmée et si les ministères ont fait remonter les éléments attendus. La CGT demande des informations sur l’action sociale aux bénéfices des agents qui vont basculer aux SGC, pour ceux qui ont des mandats sociaux (CLAS etc).
Pas de réponse de l’administration
La CGT alerte sur une pratique des préfectures à laquelle les futurs agents des SGC vont être confrontés lorsqu’ils vont demander des Congés Annuels (CA) (report de l’année N-1) ou des jours CET qui consiste à restituer 0 h42 / jour au motif que le cycle de travail en préfecture est de 7h00 !
La CGT rappelle que l’un des cycles journalier en DDI est 7h42 et non 7h00. La CGT demande que pour les agents (issus des DDI, avec cycle hebdomadaire de 38h30) qui vont intégrer les SGC au 1er janvier 2021, cette situation soit éclaircie auprès des préfets et ce cycle de travail effectivement pris en compte.
Pas de réponse de l’administration.
La CGT demande des informations sur les cas particuliers de départements où aucun agent ou peu d’agents se sont positionnés sur les SGC. Pour l’administration, il n’existe pas de département sans agent positionné sur le SGC. Une réponse sera apportée lors du prochain GT du 15 décembre 2020. Pour la CGT s’est inacceptable.
Il n’est pas concevable, qu’à 15 jours de la création des SGC, l’administration ne soit pas en mesure de connaître la situation précaire de certains départements. Le SG du MI propose que la DMAT communique dès que possible les informations demandées par la CGT, sans attendre le 15 décembre.
Afin d’éviter tout problème, la CGT demande le desserrement du calendrier, d’autant qu’au 1er avril d’autres agents en provenance des DIRECCTE intégreront les SGC. Ces déménagements vont compliquer la gestion des dossiers RH en cours et les agents risquent d’en faire les frais. Par conséquent la CGT demande le report de ces déménagements pour permettre aux gestionnaires de proximité de poursuivre les travaux RH en cours. La CGT demande la garantie du suivi des dossiers
RH (accident du travail-service, CLM, CLD, etc.) car il y a un risque d’impact direct sur la rémunération des agents.
SG du MI : Pendant les déménagements, il est hors de question de s’exonérer des règles collectives, et de la continuité de prise en charge des personnes affectées par des accidents qui les mettent en vulnérabilité. Cela n’aurait aucun sens. Il n’y a aucune consigne sur les déménagements site par site, département par département. La mise en place de ces SGC s’appréciera localement avec l’ensemble des OS. Ces mouvements ne doivent pas affecter le fonctionnement des dossiers RH.
Le 1er janvier 2021 est la date juridique de la mise en en œuvre des SGC. Les travaux se feront sans précipitation, et progressivement. C’est un temps d’adaptation et de transition. Il faudra encore du temps pour stabiliser la mise en place des structures au-delà de cette date. « Si vous avez des situations individuelles où il peut y avoir risque de rupture, je vous encourage à nous le signaler. Nous resterons très vigilants sur ces signalements ».
Pour la situation administrative des agents n’ayant pas souhaité rejoindre les SGC, une lettre de mission va être rédigée avec une date de validité au 31/08/2021 qui ne sera pas pour autant une date couperet, avec possibilité au cas par cas de surseoir, pour quelques jours ou semaines, en raison notamment des mobilités au fil de l’eau...
Certains ministères proposent un report de congés 2020 jusqu’au 31 janvier 2021. Le MI informera ultérieurement les DDI de la position des possibilités de report de congés.
Prochain CT de deuxième lecture des décrets le 2 décembre 2020. La CGT a décidé de ne pas participer à ce Comité Technique dès lors que les textes ont été représentés en l’état.
