Article publié le 23 avril 2024.
CSA du réseau des DDI du 20 mars 2024
Propos liminaires du Président de Séance M. Didier MARTIN, SG du MIOM :
Dans son introduction, M. Didier Martin rappelle le lancement des “Rencontres de l’Administration Territoriale de l’État (ATE)” - voir la présentation des rencontres de l’ATE).
Il évoque aussi les récentes cyber-attaques qui ont pris pour cible différents ministères dont ceux de l’ATE. Pas une surprise à l’approche des JOP dans le contexte géo-stratégique que chacun connaît. Et enfin, il fait état de la situation budgétaire, revue à la baisse au PLF 2024, sur le programme 354, cela ne remet pas en cause la création d’emploi (environ une centaine de postes).
La CGT fait lecture d’une déclaration liminaire,
Pour information, l’accord télétravail est toujours à la signature du SGG depuis plus de 3 mois.
A – APPROBATION DES PROCES-VERBAUX
Vote des procès-verbaux des comités techniques des directions départementales interministérielles des :
– 29 juin 2022, la CGT vote « Pour »
– 12 septembre 2022, la CGT vote « Pour »
– 13 octobre 2022, la CGT vote « Pour ».
B – POUR INFORMATION
POINT N° 1 : Rencontres de l’ATE
Document en lien : présentation des rencontres ATE 2024
Pour rappel, les organisations syndicales représentatives au CSA de réseau des DDI ont refusé de participer au lancement des rencontres de l’ATE à Rennes le 12 février : nous avons été invités à y participer le jeudi soir précédent pour le lundi matin suivant ! Cette invitation est tombée comme un cheveu sur la soupe et il aurait fallu que nous répondions au claquement de doigt des ministres DARMANIN et GUERINI. Les agents des DDI et leurs représentants au niveau national méritent un minimum de considération : un délai de prévenance raisonnable aurait été le bienvenu. La CGT a donc demandé qu’un calendrier des rencontres soit fourni rapidement aux représentants des personnels, que ce soit au niveau national ou au niveau local.
Pour la CGT, il n’est fort heureusement pas question d’aller plus loin dans les réformes de l’ATE, bien qu’avec le nouveau renforcement des pouvoirs des préfets on puisse se poser des questions ! La seule nouvelle réforme pour laquelle la CGT signerait des 2 mains serait une réforme visant à revenir à des services déconcentrés ministériels de plein exercice, avec les services support dédiés.
La CGT regrette que les 5 thématiques aient été identifiées par l’administration seule, à aucun moment les organisations syndicales n’ont été associées aux réflexions préalables. D’ailleurs, pour la CGT, il manque au moins 2 thématiques essentielles : l’amélioration des conditions de travail des agents et l’adéquation missions/moyens.
Par ailleurs, les débats autour du renforcement de l’échelon territorial et de l’attractivité de l’emploi public risquent d’avoir du plomb dans l’aile. Le coup de rabot budgétaire, à hauteur de 10 milliards d’euros, décidé par Bercy va nécessairement diminuer drastiquement les marges de manœuvre en la matière !
Le ministère de l’Intérieur prévoit d’envoyer un questionnaire, en lien avec les 5 thématiques, à tous les agents de l’ATE. La CGT demande que ce questionnaire soit travaillé en amont avec les OS. Rien de plus facile pour l’administration que d’orienter les questions pour que le résultat final soit conforme avec les attentes des ministres et tant pis pour les attentes des premiers concernés par les problématiques de l’ATE : les agents eux mêmes !
POINT N° 2 : Présentation du rapport social unique (RSU) de 2021
Document en lien : le RSU 2021
Suite à la présentation du RSU, la CGT fait observer :
– le recours massif aux contractuels y compris sur des emplois pérennes, ce qui n’est pas acceptable. La fonction publique participe de cette façon à la précarisation des agents ;
– le fait qu’on dispose seulement de données 2021 alors qu’on est en 2024 et que les chiffres présentés ce jour sont complètement caduques ;
– les difficultés à faire des comparaisons avec le RSU 2020 puisque le périmètre des DDI a changé ;
– l’âge moyen élevé des agents : 50 % des agents des DDI ont plus de 50 ans et près de 10 % d’entre eux ont plus de 60 ans ! Des départs en retraite importants vont intervenir dans les prochaines années. Il est grand temps de mettre des moyens conséquents dans le recrutement et l’attractivité de la fonction publique ;
– 31 576 jours déposés sur les CET pour seulement 5676 pris : cela démontre que les agents ne peuvent pas poser leurs congés annuels et RTT à cause des réductions d’effectifs. Cela pose aussi de gros problèmes de recrutements différés pour le remplacement d’agents partant à la retraite.
La CGT regrette l’absence de données concernant le nombre d’heures écrêtées. Toutes ces heures, pendant lesquelles ls agents travaillent gratuitement pour l’État représentent un nombre important d’ETP !
– Télétravail / formations : quid du nombre et surtout des motifs de refus ?
– Sur les promotions : Dans le RSU, l’administration mélange le nombre de promotions par liste d’aptitude ou tableau d’avancement le nombre de réussites aux concours : ce n’est absolument pas la même chose ! Mais cela permet à l’administration d’afficher des ratios d’agents promus/promouvables qui lui sont avantageux !
– Le décret 2020-1493 du 30 novembre 2020 prévoit que les membres des CSA puissent accéder à la base de données sociales qui permet l’établissement du RSU : ce n’est pas le cas, aussi bien localement que nationalement ! La CGT exige que l’administration respecte les textes derrière lesquels elle se cache si souvent !
POINT N° 3 : Plan d’action SGCD présenté par Mme BALUSSOU, Directrice de la DMATES
Document en lien : plan d’action SGCd
Pour la CGT, il ne s’agit pas de dire que c’était mieux avant juste par principe… Mais force est de constater que
des problèmes sont apparus depuis la création des SGCD et la mutualisation des fonctions support des DDI. Pour rappel, la CGT avait prévenu à plusieurs reprises lors de la phase de préfiguration que cette réforme menée à marche forcée serait néfaste pour les agents des DDI mais aussi pour les agents de ces nouveaux services ! Nous ne nous étions pas trompés malheureusement puisque le rapport de la mission inter inspection dédiée au fonctionnement des SGCD souligne tous ces dysfonctionnements ! Pour la CGT, il faut revenir à ce qui existait auparavant : des services supports dans chaque DDI.
Pour autant, la CGT a bien compris que l’administration s’entête à vouloir continuer à sauver les SGCD, via des plans d’actions qui ne sont pas à la hauteur de ce qui est nécessaire :
– des recrutements massifs dans les SGCD à hauteur des enjeux et des missions qui leur sont confiées ; - des moyens matériels et informatiques qui soient performants,
– une proximité réelle (permanences des SGCD dans les DDI par exemple) et la possibilité pour les agents des DDI d’accéder facilement aux locaux dans lesquels se trouvent leurs collègues des SGCD… Il faut ré-injecter de l’humain et des contacts directs et proscrire en interne à l’administration l’utilisation de boîtes fonctionnelles ou de logiciels de type GLPI…
– La fin de la complexification systématique de toutes les procédures en ajoutant constamment des strates supplémentaires qui éloignent toujours plus les agents de la personne qui peut répondre à leurs attentes ;
– la fin des incompatibilités entre les systèmes d’information/informatique des ministères « métiers » et du MI qui font perdre du temps voire rendent parfois le travail impossible ;
La CGT ne prétend pas être exhaustive sur les solutions à mettre en œuvre pour améliorer drastiquement le fonctionnement des SGCD et les conditions de travail des agents (ceux qui y sont en poste et leurs collègues des DDI). Mais elle est sûre d’une chose, ce ne sont pas des mesurettes qui permettront d’améliorer les choses.
Pour la CGT, il n’est pas acceptable que les agents se retrouvent entre le marteau et l’enclume lorsqu’ils ont des besoins en matière de gestion des personnels, de s’entendre dire que les SGCD n’ont aucun pouvoir sur leurs demandes ou bien que ce sont les ministères métiers qui bloquent le bon déroulement des procédures RH. Ces agents restent finalement sans aucune réponse à leurs demandes puisque les SGCD et les ministères se renvoient la balle.
Il faut que les ministères métiers assument pleinement leurs fonctions RH (rémunération /primes, retraites, avancement, etc) et restaurent le contact avec leurs agents.
C – QUESTIONS DIVERSES
POINT 1 - Préparation des JO dans les DDI
Cadrage interministériel avec instruction de la PM et circulaire DGAFP du 19 03 2024 Le point majeur est l’organisation des CP qui se détermine en local dans le cadre de la circulaire DGAFP.
Sauf nécessité de services, les agents pourront prendre leurs CP. C’est la logique « métier » qui sera prioritaire en fonction des ministères et des départements…
Pour la DGCCRF, enquête liée aux JO qui couvre de nombreux secteurs dont le tourisme, essentiellement sur les lieux des sites olympiques qui occupera les départements franciliens, les départements limitrophes et les autres sites olympiques. Programme aussi de contrôles sur les produits et services types goodies et produits licenciés « Paris 2024 ». Contrôles aussi de contrefaçons de marques. Axes de contrôle aussi sur la billetterie Paris 2024 ainsi que sur les paris sportifs. Il y aura aussi des contrôles coordonnées avec d’autres services, notamment dans le cadre CODAF….
POINT 2 - protection des agents en période de crise agricole et les impacts sur les missions de contrôle
En DDI, les agents (DDTM ou DDESTPP/DDPP) vivent très mal la situation de la crise agricole. Depuis plusieurs semaines, ils subissent ordres et contre-ordres, injonctions…
Les mesures prisent par le gouvernement à la vitesse de l’éclair, sans concertation avec les agents du ministère de l’agriculture, participent à ce mal être dans les services.
La pression dans ces services est profonde, pour exemple l’outil ISIS qui depuis des années présentes de grosses défaillance. En ce qui concerne les contrôles, Mme Marquère, adjointe au secrétariat générale du MASA, assure que ce n’est pas l’arrêt des contrôles mais une autre organisation qui sera mise en place par un plan de maîtrise de contrôle (contrôle unique). En cas de difficulté, l’agent doit faire valoir son droit au retrait, contacter le coordinateur de contrôle et déposer plainte. Elle assure que le ministre apporte une grande attention aux agents.
L’administration évoque l’évolution du droit, elle peut agir suite au dégradation et déposer plainte. C’est le cas dans certains départements.
Pour la CGT, il est nécessaire de renforcer le service public de l’agriculture et de l’alimentation afin d’accompagner tous les chef-fe-s d’entreprises agricoles dans leurs démarches pour une transformation de l’agriculture et de l’alimentation au service de tous-tout-e-s.
La coupe est pleine
A 19H30, les organisations syndicales demandent une interruption de séance. Ils reste encore 2 points à l’ordre du jour. L’intersyndicale souhaite que les horaires des instances (CSA) soient déplacée au matin afin de pourvoir travailler sur l’intégralité de l’ordre du jour et d’envisager de déborder l’après-midi ci-nécessaire . Le SG du MI nous explique que ce n’est pas possible car leur agenda ne le permet pas. Il rappelle qu’à l’origine seul 3 points étaient à l’ordre du jour.
Si dans le cadre du dialogue sociale, on ne peut plus aborder des questions diverses où est le Dialogue Sociale !!! Pour la CGT, c’est inacceptable !!! La CGT demande qu’à l’avenir le secrétariat générale du MI veille à l’ordre du jour et prévoit un horaire adapté.
M. Didier Martin annonce que les 2 points manquants seront reportés à la FSSSCT du 2 avril 2024. La séance est levée à 19H50
