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Article publié le 27 mars 2017.

COMITE TECHNIQUE CENTRAL des DDI du 23 mars 2017

Déclaration liminaire

Monsieur le Secrétaire Général du Gouvernement,

Ce Comité Technique central intervient dans un contexte qui reste caractérisé par une crise du dialogue et des relations sociales sur laquelle la CGT n’a cessé de vous interpeller… Interpellations au sein des Comités techniques centraux et départementaux, des Comités d’Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail centraux et départementaux des DDI… Interpellation lors de la rencontre bilatérale du 23 février dernier… C’est aussi ce qui avait amené la CGT à produire une contribution conséquente au moment de l’élaboration du rapport de la mission inter-inspections sur le dialogue social et de la prévention des risques psycho-sociaux dans les DDI… C’est enfin ce qui amène la CGT à demander la mise en place d’un cycle de travail au sujet des conclusions et des préconisations de ce rapport.

Comme vous le savez, la CGT est porteuse d’un ensemble de propositions pour que les comités techniques et les comités d’hygiène, sécurité et des conditions de travail deviennent des instances où les propositions et les revendications des organisations syndicales puissent faire l’objet de réels processus de négociations.

Force est de constater que l’actualité la plus récente confirme l’absence de volonté des pouvoirs publics, à de trop nombreux niveaux, d’écouter et d’apporter des réponses à nos corpus revendicatifs, ce qui génère et aggrave l’incompréhension des personnels, une crise du sens et des finalités du travail qui ne cesse de s’exacerber, une dégradation des conditions de vie au et hors travail.

C’est dans un tel contexte que des dizaines de milliers de fonctionnaires et d’agents non-titulaires de la Fonction Publique se sont encore mobilisés, le 7 mars dernier, par la grève et dans les manifestations, à l’appel notamment de la CGT.

C’est la raison pour laquelle la CGT a fait le choix de ne pas participer à la réunion préparatoire du 7 mars dernier qui aurait pourtant pu être programmée à une autre date.

Néanmoins, la CGT tient dans la présente déclaration liminaire à formuler quelques observations :

  • La confirmation qu’il y aura bien une discussion au sujet du transfert des missions de sécurité routière ; concertation préalable à l’élaboration d’une note de cadrage avant toute mise en oeuvre du processus de transfert au plan national comme au niveau départemental.
  • Le projet de circulaire portant organisation du temps de travail en DRDJSCS, que les syndicats CGT ont sanctionné par un vote négatif lors des différents CTM qui ont été saisis, est-il maintenu pour simple « information » ou transformé en demande « d’avis » ?
  • Le projet de rapprochement des équipes SIC des DR(D)JSCS et des SIDSIC est inscrit à l’ordre du jour pour information. Devant le manque de précisions apportées aux questions et aux revendications portés notamment par la CGT, suite aux votes négatifs exprimés lors du CTM des ministères sociaux du 28 février, il conviendrait de reprendre le processus de discussions au moyen d’une réunion dédiée.
  • Dans le cadre de la migration des accès à Internet sur l’infrastructure technique du réseau interministériel de l’Etat (RIE), le projet de charte des usages de l’internet en DDI ne nous semble pas en adéquation avec les chartes ministérielles. Sous prétexte de s’affranchir des politiques d’accès ministériels par une politique interministérielle unique et nationale, c’est vers une restriction draconienne et discriminatoire entre agents des usages que l’on s’oriente, le ministère de l’intérieur étant la seule autorité habilitée à autoriser les sites sous couvert de sécurité informatique et alors même qu’il existe une traçabilité des accès des agents.

Par ailleurs, la CGT a constaté, à plusieurs reprises, d’importantes et d’inacceptables atteintes aux droits d’accès et d’usage d’informations syndicales transmises par la messagerie qui font l’objet de refus automatiques par la plateforme interministérielle d’accès à Internet.

Dans un tel contexte, la CGT demande que ce projet de charte puisse être retravaillé, là encore au moyen d’une réunion dédiée.

In fine, la CGT réaffirme que les agents sont des fonctionnaires citoyens.

Ils sont responsables, qualifiés et formés.

Il n’y a donc aucune raison valable pour organiser de telles restrictions et discriminations à l’usage des nouvelles technologies de l’information et de la communication et de contraindre les agents à les accepter.

Bien au contraire, ces technologies sont utiles, voire indispensables, pour l’exercice des missions de service public.

Télécharger la déclaration CGT au CT central des DDI du 23 mars 2017 sur le transfert des missions d’éducation et de sécurité routière du MEEM au MI :

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