Article publié le 18 décembre 2008.
le gouvernement démantèle la DGCCRF : nous ne laisserons pas faire
Après un pseudo dialogue apparenté à un enfumage exemplaire, le gouvernement a décidé de jouer le dernier acte de la mise à mort de la DGCCRF.
Cette décision s’inscrit directement dans la démarche RGPP de désengagement de l’Etat, marquée du sceau d’un libéralisme sans précédent.
Cette nouvelle orientation du « tout pour les entreprises » comme l’ont maintes fois affirmée nos ministres avait déjà commencé à produire ses effets :
– la « mise sous surveillance » d’entreprises en lieu et place de contrôles approfondis débouchant sur des sanctions pénales ;
les expérimentations dans plusieurs départements d’un rôle de « médiation » assuré directement par la DGCCRF auprès de grandes enseignes ;
– les propositions de dépénalisation du code de la consommation adossées à la généralisation de mesures administratives et de procédures civiles ;
– le transfert vers la Haute autorité des emplois et de la mission concurrence dans le domaine des PAC ;
– une baisse constante des effectifs des implantations départementales, au nom d’une régionalisation « salvatrice », à tel point que nombre d’entre elles sont condamnées à abandonner les missions qui leur sont confiées.
Malgré tout ce qui a pu être mis en œuvre pour neutraliser son action, la DGCCRF est restée une administration de contrôle ; c’était encore trop !
Ce qui fait la cohérence de notre service, c’est la complémentarité des missions qui lui sont affectées. La protection économique et physique des consommateurs, voilà notre métier. A travers la régulation concurrentielle des marchés, le contrôle des pratiques commerciales, le contrôle de la sécurité des produits alimentaires et industriels, la DGCCRF a acquis des compétences reconnues par tous. C’est précisément ces compétences là que la réforme libérale Fillon veut détruire.
L’administration de contrôle qu’est la DGCCRF est une gêne, comme l’est l’Inspection du Travail (ou l’INSEE dans le domaine de la production indépendante de statistique). Ce qu’il fallait donc casser c’est ce qui a fait la force de notre administration : son maillage territorial, ses moyens humains et financiers, sa cohérence au niveau des missions.
Aujourd’hui, c’est l’ensemble des unités départementales qui serait transféré dans la direction des populations, sous l’autorité directe du préfet, représentant politique du gouvernement au plan local. C’est la règle de l’opportunité de la décision finale qui règnerait au bénéfice d’une poignée d’entrepreneurs, au détriment des contrôles du respect des règlementations dans l’intérêt des consommateurs salariés qui en ont le plus besoin.
Et la DGCCRF ne se limite pas aux UD. Qu’adviendrait-il de la DNE (CRF), des BIE (concurrence, vins…), du CSCE de Morlaix, de l’école, des services de l’administration centrale, du SCInformatique et des laboratoires du SCL !?
De plus, la décision du premier ministre remet en cause des garanties pour les personnels : rémunérations, mutations, promotions dans un cadre national. Le contexte de remodelage du statut de la fonction publique (rémunération au mérite, mobilité imposée, fusion de statuts) ne peut que renforcer les inquiétudes légitimes des agents quant à leur devenir.
La CGT exige le maintien de la DGCCRF comme administration d’État de portée nationale, de contrôle, rattachée directement au ministère de l’économie, dotée d’un maillage territorial de plein exercice et des effectifs indispensables à l’accomplissement de ses missions.
La CGT s’oppose à toute organisation qui mettrait notre administration sous l’emprise directe et exclusive de l’intérêt des entreprises.
La CGT exige l’intégrité des missions de la DGCCRF et demande l’arrêt du transfert des enquêtes PAC et des agents de la DNEC à la haute autorité.
La CGT exige le retrait pur et simple des projets de restructuration RGPP, de dépénalisation des règles de protection économique des consommateurs et de pratiques restrictives de concurrence.
Les actions menées au printemps 2008 ont montré l’attachement au service public des agents de la DGCCRF.
Dès maintenant, il nous faut débattre en AG des annonces ministérielles, réclamer à l’encadrement d’apporter toutes les informations nécessaires, décider de la mise en œuvre rapide d’actions à la hauteur des attaques portées.
Dans un premier temps, les démarches auprès des élus, des associations de consommateurs, des média, des consommateurs doivent être réactivées.
La CGT met en débat :
la tenue de rassemblements, si possible avec d’autres secteurs de la Fonction Publique soumis aux mêmes attaques (directions du travail, INSEE…),
la préparation d’un processus de grève à court terme.
D’ores et déjà, une démarche intersyndicale a été décidée auprès des ministres avec conférence de presse dès la rentrée de janvier.
L’intersyndicale CFDT, CGT, SNU-Solidaires et FO se réunira de nouveau cette semaine pour discuter des actions à mener.
