Article publié le 25 novembre 2008.

Groupe de travail ministériel du 18 novembre 2008 : « Volet Ressources Humaines » relatif à la création de la Direction Générale des Entreprises et des Services (DGES) »

Intervention de la CGT,

Monsieur le Secrétaire Général,

Comme vous le savez, le groupe de travail ministériel de ce jour, dédié au « volet Ressources Humaines » relatif à la création de la Direction Générale des Entreprises et des Services (DGES), s’inscrit dans un contexte tout à fait particulier et plus particulièrement la généralisation d’une crise systémique aux multiples visages, financiers, bancaires, monétaires, générant un ralentissement durable de la croissance annonciateur d’une récession avec de lourdes conséquences s’agissant notamment de l’évolution du chômage ou encore des rémunérations versées.

Dans un tel contexte, les questions relatives au pouvoir d’achat, à l’emploi, à la protection sociale, aux statuts, aux droits et aux garanties collectives, aux services publics et d’intérêt général, demeurent au cœur des revendications portées par la CGT qu’il s’agisse des salariés, des privés d’emploi et des retraités dont la situation ne cesse de se dégrader.

Face à une telle situation et contrairement aux annonces du Président de la République lors de son discours de Toulon en date du 25 octobre, il conviendrait, entre autre, de renoncer aux objectifs actuellement poursuivis au travers la Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP).

Ainsi, plutôt que de créer, à marche forcée, une nouvelle Direction Générale des Entreprises et des Services (DGES), il conviendrait que Madame le Ministre, Christine Lagarde, ouvre un réel processus de négociation sur les revendications et les propositions de la CGT au service de la satisfaction des besoins sociaux, du plein emploi solidaire et du développement durable, comme la création d’un pôle public de financement, de fonds national et régionaux pour le développement des activités et de l’emploi, pour ne citer ici que quelques exemples...

Plus largement et comme vous le savez aussi, face à la crise systémique actuelle, la CGT propose un corpus revendicatif, des revendications et des propositions, sur lesquels elle appelle les salariés, quelque soit le statut de ces derniers, les privés d’emploi et les retraités à se mobiliser et à se battre afin d’imposer leur prise en compte.

Ainsi, à un moment où les mobilisations se multiplient dans les professions et les territoires, c’est toute la CGT, dont sa fédération des finances, qui ; parce que les salariés, les privés d’emploi, les retraités ne sont pas responsable de la crise et ne doivent pas en être les victimes ; agit et propose d’agir partout, fortement et dans l’unité pour les salaires, l’emploi, l’amélioration des conditions de travail, la protection sociale...

C’est toute la CGT, ses fédérations professionnelles et ses organisations territoriales, qui ; sous des formes multiples et diverses ; proposent un processus de mobilisation dans la semaine du 24 au 30 novembre avec un temps fort d’action sous la forme de rassemblements et de manifestations, le mercredi 26 novembre. Une semaine et un temps fort au cours desquels notre organisation agira pour imposer le prise en compte des revendications et des propositions des personnels qu’il s’agisse de l’évolution des politiques, des missions et des services publics, de leurs modalités d’organisation, de l’indispensable revalorisation des rémunérations versées, des nécessaires plans pluriannuels de recrutement et de requalification des emplois ou encore du maintien et du développement des droits statutaires et garanties collectives des personnels, pour ne donner là encore que quelques exemples.

De ce point de vue, le document de travail adressé aux fédérations syndicales pour le présent groupe de travail et intitulé « Projet de relevé de conclusions relatif aux principes et aux modalités de mise en place de la Direction Générale des Entreprises et des Services » appelle, dès à présent, de premiers commentaires.

Même si nous comprenons que le projet de création de la DGES nécessite une discussion spécifique, nous tenons à réaffirmer nos exigences quant à la nécessité de mettre en oeuvre un plan de qualification bénéficiant à l’ensemble des personnels travaillant à la DPAEP et plus largement encore à ceux travaillant au sein du Ministère de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi.

Alors que nous demandons toujours le retrait du projet de loi dit de «  la mobilité et des parcours professionnels » qui a notamment pour objectif principal de permettre le licenciement des fonctionnaires, nous demandons que, dans l’hypothèse de la suppression d’emploi ou / et de la réforme, sous quelque forme que ce soit, d’un bureau, d’un service, d’une direction, tout agent concerné se verra assuré d’être réaffecté sur un poste de travail.

Un tel mécanisme a vocation à s’appliquer dans les bureaux, les services et les directions des deux ministères constitutifs de Bercy.

S’agissant plus particulièrement de la DGES, même si nous prenons acte que le document de travail s’inscrit dans des logiques plan de qualification et garantie de l’emploi, les propositions formulées demeurent insuffisantes.

Ainsi, permettez-nous dès à présent deux remarques d’ordre général sur le plan pluriannuel de promotion :

– Sur un plan qualitatif, nous ne saurions admettre qu’aucun « effort » significatif et particulier ne soit réalisé au titre des promotions de B en A. Nous ne saurions pas plus admettre qu’aucune proposition ne soit formulée s’agissant du A plus.

– Sur un plan quantitatif, il nous semble nécessaire de procéder à un travail visant, autant que possible, à quantifier le volume des promotions devant être envisagées.

Monsieur le Secrétaire Général,

Permettez-nous maintenant de développer notre analyse détaillée et critique du texte proposé, nos revendications et propositions alternatives.

Nous observons que la proposition de l’administration reprend l’économie générale du « relevé de conclusions relatif aux principes et modalités de mises en place de la Direction Générale du Trésor et de la Politique Économique » adopté par le CTP de Centrale du 14 octobre 2004.

Ce relevé de conclusion fut constitutive de la « réponse » apportée par les autorités ministérielle et directionnelle de l’époque à la mobilisation des agents lors de la fusion des directions du Trésor, des Relations Économiques Extérieures et de la Prévision pour former la DGTPE.

Vos propositions tentent de les « compléter » en reprenant certains éléments du processus d’affectation des agents finances (ex-DGEMP, ex-Darqsi), travaillant au Ministère de l’Ecologie, traduit dans la note du 31 octobre du secrétaire général du Meeddat.

Nous faisons des propositions de rédaction qui vont dans le sens d’un renforcement des garanties collectives des agents.

La partie « garanties de déroulement de carrière » est plus problématique par son imprécision et ses lacunes. Nous avons besoin de savoir de façon plus précise ce que l’administration est prête à proposer.

Sur la partie Processus d’affectation :

Nous proposons de rajouter à la fin de la première phrase sur les principes la formulation utilisée en son temps dans le relevé de conclusion DGTPE, « et d’y demeurer affectés » :

« Tous les agents en fonction dans les directions et services constitutifs de la DGES son assurés s’ils le souhaitent, de se voir proposer une affectation et d’y demeurer affectés ».

En fin de 1ère page, il est nécessaire de compléter la note explicative « Hors emplois de direction et encadrement supérieur » en précisant que le niveau concerné commence à sous-directeur.

Les chefs de bureau sont nombreux, souvent attachés principaux, à la tête de bureaux ayant parfois de faibles effectifs. « Difficile » de les exclure d’une garantie d’emploi.

Par contre, sans exclure la MS3P qui fait un travail important pour le reclassement des agents, mais qui n’en pourra mais dans ses effectifs actuels, nous proposons de compléter le dispositif en reprenant des dispositions proches de celles du Meddat.

Dans une circulaire du 31 octobre sur l’affectation des agents du Meddat en Dreal, il a été confirmé le droit de recours en CAP en cas de problèmes d’affectation.

Nous proposons de reprendre quasiment la même formulation, à la fin du petit e) :

« Dans le cas ou l’agent refuserait la proposition d’affectation, il aura la possibilité de formuler des choix alternatifs sur des postes restés vacants ou susceptibles de le devenir dans le cadre du processus d’affectation. Après examen par l’administration la décision définitive sera notifiée à l’agent. En cas de désaccord persistant de l’agent, cette affectation définitive pourra faire l’objet d’un recours en CAP ».

Le relevé de conclusion DGTPE faisait référence à la CAP dans son petit 1) en précisant que « Sans préjudice de la compétence de la CAP, la commission de suivi pourra examiner les situations collectives qui posent des difficultés d’affectation des personnels ».

Le traitement en CAP a, à notre sens, besoin d’être précisé après que sa légitimité soit reconnue.

D’autant plus que cette mesure assurerait une parfaite équité de traitement aussi pour les agents administratifs des Dreal qui sont aujourd’hui les seuls à ne pas disposer de cette possibilité de recours.

Sur la partie Les garanties de déroulement de carrière :

A la fin de la 2ème phrase, il faut préciser par a minima « les autres composantes constitutives de la DGES bénéficieront a minima globalement du maintien en volume des promotions de grade et de corps observés en 2008 ».

Pour la phrase suivante compléter l’effort pour le passage de C en B par un effort « pour le passage de B en A » : « Un effort particulier sera opéré pour le passage de C en B et pour le passage de B en A dans le cadre du plan de qualification ministérielle 2009-2011 ».

Nous comprenons que la rédaction implique que ce dont on parle en fait c’est du plan de qualification de l’administration centrale, qui avec raison n’a jamais fait de plan de qualification particulier à une direction même si elle a su l’orienter en fonction des besoins de tel ou tel secteur (le C en B pour les Drire par exemple).

Dans ce cadre, sans nier d’aucune façon l’importance des passages de C en B, nous sommes dans des directions de centrale et d’état-major où la catégorie A est majoritaire.

De plus le décrochage de la gestion des corps de centrale par rapport aux autres directions des ministères financiers est particulièrement important pour l’accès en catégorie A.

Pour le C en B nous considérons nécessaire un accroissement de l’effort de requalification de 2009 à 2011. Le plan qui s’achève est de 480 soit 160 par an de 2006 à 2008. Il a produit ses effets pour un début de requalification des emplois administratifs dans les Drire à hauteur de plus d’une quarantaine par an. D’autre part l’intégration de la DGEFP, du Tourisme, de la DGAFP, des IRA et peut-être des agents de l’ENA, soit près d’un millier d’agents, nécessitera une requalification des emplois. Un renforcement du nombre de passages annuels de C en B nous parait permettre à la fois de satisfaire aux besoins de requalification des directions traditionnelles de centrale, de continuer à satisfaire ceux des ex-Drire et de permettre d’assurer ceux des nouvelles directions.

Concernant les promotions de grade des corps de centrale, les deux points de blocages essentiels sont l’accès en B 3ème grade et en attaché principal. Et bien sûr nous souhaitons des indications plus claires sur les volumes de passages en B et en A. Nous n’avons pas de proposition de rédaction précise puisque c’est à l’administration de nous dire ce qu’elle entend nous proposer.

Compléter la phrase «  Un effort particulier… » par une deuxième phrase faisant référence aux agents de l’ex-Sessi ainsi rédigée : « Cet effort sera aussi garanti aux agents de statut de centrale des services de l’actuel Sessi transférés à l’Insee ». Cette phrase fait particulièrement référence à la situation de l’établissement de Caen du Sessi.

Enfin, pour la dernière phrase concernant les garanties données aux contractuels, la parenthèse «  (hors changement de l’employeur) » fait-elle référence aux changement de contrat des contractuels du tourisme suite à la création d’un opérateur issu de la fusion d’Odit France et de Maison de la France ? Auquel cas nous souhaitons que ces contractuels bénéficient aussi des mêmes garanties.

Sur la partie Calendrier et suivi :

Nous proposons de reprendre une formulation du relevé de conclusion DGTPE à la fin de la première phrase indiquant un objectif de réalisation au 1er trimestre 2009, en indiquant : «  En tout état de cause, la réflexion sera poursuivie au-delà de cette échéance, et en tant que de besoin, pour l’organisation des unités de travail qui nécessiteraient un temps plus long de concertation ».

A l’époque cette phrase faisait en particulier référence à l’organisation du secrétariat général.

Il nous semble qu’elle peut avoir tout son sens concernant par exemple la sous-direction «  Prospective, études stratégiques, statistiques et évaluation », qui doit entre autres accueillir 50 agents du Sessi, une partie de la direction du tourisme, etc.

Compléter les points que doit traiter le groupe de suivi en rajoutant : « conditions de mise en œuvre du plan de qualification ».

Conclusions de la réunion

Dans ses différentes interventions, le Secrétaire Général de Bercy, Monsieur Dominique Lamiot :

Dans un tel contexte, la fédération des finances CGT et son syndicat de l’administration centrale et des ministères économiques et financiers appellent les personnels à se mobiliser pour imposer la prise en compte de leurs revendications.

A noter : contrairement aux engagements pris dans la dernière période, les fédérations syndicales de Bercy ont été informées que le dispositif de prime de restructuration mis en place pour les personnels restructurés dans les DREAL serait, après « arbitrage de la Fonction Publique...celui du ministère qui restructure... » à savoir dans le cas présent, le MEEDDAT et non le MEIE. Face à une telle situation, les fédérations ont exigé que les engagements pris soient respectés.

Pièce jointe : Document de travail adressé par BERCY aux fédérations syndicales.