Article publié le 20 mai 2022.

Adresse de la Commission Exécutive du 19 mai : Après l’arbitrage il faut aller au bout de la logique : sortir enfin la DGCCRF de la RéATE !

L’annonce de la sortie de la DGCCRF des contrôles de sécurité sanitaire des aliments a eu l’effet d’un coup de tonnerre. La CGT en convient, cet événement majeur ouvre une période d’incertitude et comporte des risques.

Conformément aux orientations qu’elle porte depuis des années la CGT va s’employer à ce que la DGCCRF et les laboratoires en sortent renforcés.

Le diagnostic reste d’actualité : la perte du lien avec l’administration centrale, la séparation inopportune entre les périmètres régionaux et départementaux, la mobilisation d’enquêteurs sur le «  pilotage   », la cohabitation inefficace avec des personnels et des encadrements issus d’autres horizons administratifs et pour finir un contexte de réduction d’effectifs ont mis à mal la DGCCRF la condamnant à l’asphyxie. Il faut ajouter à cela des laboratoires abîmés par le manque d’investissement, le manque de projets et des effectifs terriblement entamés.

Cela a conduit la CGT à mener une réflexion sur les missions de la DGCCRF, leur périmètre, leur cohérence. La conclusion s’impose : notre administration est avant tout un outil voué à la protection de l’Ordre Public Économique. Elle a donc pour axe fort la loyauté des transactions, tant pour protéger nos concitoyens dans leurs actes de consommation que pour encadrer les relations entre les acteurs économiques.

C’est pourquoi en plusieurs occasions, nous avons demandé que la répartition entre les missions soit clarifiée. Ce fut notamment le cas en 2017 devant Mme BRAUN-LEMAIRE alors secrétaire générale des Ministères Économiques et Financiers et en 2019 devant la mission Inter-Inspection relative à l’organisation des contrôles de sécurité sanitaire des aliments.

A cette dernière nous écrivions « La CGT considère que la DGCCRF n’a pas vocation à déserter les commerces alimentaires. Il est en revanche clair que la demande pourrait être celle d’une précision des rôles et d’un repositionnement autour de la question de la loyauté.  » pour plaider notre non-intégration à la Police Sanitaire.

C’est en cela que l’arbitrage qui vient de tomber est essentiel. Il parle du positionnement de la DGCCRF. Est-elle l’éternelle suiveuse d’une DGAL qui occupe naturellement une place prééminente dans les sujets d’alimentation ? La cohérence entre nos missions a-t-elle vocation à être déformée par l’interministérialité au nom de la seule sécurité sanitaire des aliments ? La CGT ne le pense pas. Or c’est bien ainsi que la vérité du terrain est construite, corroborant notre constat de trop d’inefficacité.

Cette dimension ne peut être niée. Dans sa contribution à la même mission inter-inspections datée du 28 juin 2019 Mme COSTAZ, présidente de l’association DDCS, PP et CSPP qui regroupe les DDI et DDI adjoints, écrivait : «  La DGCCRF (…) paraît vouloir orienter les contrôles de ses agents vers l’axe économique (…). Cette approche, nullement critiquable, nécessite donc d’envisager les agents ccrf comme pouvant rapidement évoluer vers un autre champ de compétence que celui de la sécurité sanitaire des aliments. Que cette évolution ait lieu en 2020 ou plus tard, plaide [à contrecourant des orientations de l’association NDLA] pour que les agents ccrf ne fassent pas partie de services mixtes « hygiène » mais soient regroupés au sein de services spécifiques ccrf.  »

Au cas particulier la vérité jaillit de la bouche d’un adversaire. Ce qui est à prendre dans la situation, c’est le retour à plus de cohésion de la maison CCRF, c’est une dépendance amoindrie à la DGAL, c’est plus d’identité, c’est la consolidation du rattachement à une chaîne de commandement maison (une revendication portée par tous les syndicats de la DGCCRF). En d’autres termes, c’est revenir enfin sur certains des aspects les plus destructeurs de la RéATE, en attendant d’en sortir enfin. Nous n’abandonnons pas l’alimentaire, nous nous recentrons sur notre cœur de métier : la recherche de fraudes.

La CGT prend acte de cet arbitrage mais ne s’en réjouit pas. Elle en dénonce même les circonstances, la temporalité et ne peut accepter l’idée qu’une nécessaire clarification soit le lieu d’un cambriolage d’ETP qui ne s’imposait nullement. (cf. CR de l’entrevue du 13 mai 2022)

Pour la CGT, cette décision doit donner corps à nos revendications de toujours :

– replacer chaque agent sous l’autorité d’un encadrement métier, notamment par la suppression des services mixtes au sein des DDI,

–  procéder aux investissements matériels et aux recrutements, pour faire de la DGCCRF une véritable administration de contrôle et de police économique partout sur le territoire national, au plus près de l’activité économique.

– modifier les textes notamment d’habilitations et le décret portant création des DDI pour interdire tout contournement local des arbitrages par les Préfets ou leurs serviteurs.

Pour conclure, la CGT insiste sur un point particulier : la situation actuelle met en question le SCL. Pour la CGT, il importe de définir, sans délai, la nouvelle place qu’il doit prendre. Son activité doit être à présent orientée vers la recherche de fraudes, tant du point de vue du travail d’analyses que dans la construction des modes de détection et de preuve. Le SCL, par une politique d’investissements et de recrutements, doit être un outil essentiel pour la préservation de l’Ordre Public Économique. La CGT a formulé des propositions en ce sens.

Ces mesures reviennent sur des points essentiels de la philosophie des DDI, elles sont pour la CGT l’amorce d’une sortie de la RéATE.

Sur l’ensemble de ces points la CGT réclame
l’ouverture rapide de négociations.