Article publié le 21 juillet 2022.
Réunion du 19 juillet 2022 - point d’Etape sur SSA
Comme convenu lors du dernier CT personnels et missions, la DGCCRF a tenu une brève réunion destinée à faire le point sur le dossier de transfert de la mission SSA à la DGAL. Étaient présents, notamment, Mme BEAUMEUNIER, Directrice Générale, Mme OUDOT, SD RH et Monsieur SCHWOB, Chef de service SR.
En attendant l’arrivée de la Directrice Générale, nous avons commencé par aborder les questions diverses :
Déploiement de l’application SESAME
Des difficultés sont notées par les agents dans l’utilisation de cette application qui semble très chronophage et peu ergonomique. La DGCCRF a indiqué que des améliorations seront apportées avec le prestataire et le SICCRF.
Selon l’administration, le temps d’adaptation et d’appropriation de ce nouvel outil en continuité de l’application SORA va être plus ou moins long.
Suites aux remarques des agents, il y a de nombreuses évolutions prises en compte par la cheffe du projet et le SICCRF. Les multiples échanges avec les utilisateurs génèrent des correctifs et un point régulier par quinzaine. En conséquence, la DGCCRF améliore cet outil SESAME.
Diverses questions RH sur les dates de mise en place effectives de l’IMT, du point d’indice revalorisé, etc.
Mme OUDOT a indiqué que concernant la prime exceptionnelle, l’IMT, il fallait d’abord que l’accord de négociations CCRF soit signé (date butoir le 28 juillet) ; s’il y a signature, ces changements n’apparaitront pas avant fin septembre/octobre.
Quant à l’augmentation du point d’indice, il y a un délai administratif pour sa mise en place. Ces modifications génèrent un surcroit de travail du CSRH Chevaleret pour la paie des agents de statut CCRF. Concernant les états de frais de déplacements, la note serait disponible sur GECI. Sur demande expresse des organisations syndicales, la DG vient de nous la communiquer.
Pour finir, le rachat des jours de CET s’effectuera à la fin 2022, compte tenu du retard pris non seulement dans la remontée des dossiers par les agents mais à cause du surcroît important de travail constaté dans le service CSRH.
Dans le cadre des lignes directrices générales il est exclu d’avoir recours en cas de promotion à une lettre de motivation alors que les pratiques ne semblent pas être harmonisées notamment pour la promotion d’inspecteur expert avec lettre de motivation demandée au niveau local. Le mécanisme de candidature semble générer un biais dans l’interclassement et le fait que les agents n’ont pas les mêmes obligations de constitution de leur dossier présente une iniquité de traitement à l’échelle nationale. Le dossier sans lettre de motivation n’est pas étudié et il s’agit de répondre à l’égalité des chances.
SSA
La CGT a exposé ses remarques, questionnements, en rappelant au préalable qu’à l’occasion du dernier CT DDI du 29 Juin 2022, la CGT (CCRF & SCL, AGRI - UFSE CGT) s’est adressée par écrit aux 3 ministres (M. Darmanin - M. Le Maire - M. Fesneau) sur le sujet SSA. La CGT a revendiqué dans ce courrier l’organisation d’un cycle de travail sur les questions et points y afférent, et a sollicité une audience.
Nous reprenons donc, auprès de la DGCCRF, entre autres ces points et questions :
Sur la présentation et mise en débat du projet de création d’une police unique en charge de la sécurité sanitaire des aliments :
La CGT réaffirme que l’évolution envisagée ne saurait être préparatoire à une opération de privatisation, d’externalisation ou de création d’une agence au sein de laquelle des agents non fonctionnaires seraient chargés de la mettre en œuvre.
Pour la DGCCRF, la CGT a attiré l’attention des ministres sur d’une part, l’urgence de la suppression des habilitations des personnels de la DGCCRF à l’exercice de la mission SSA, et d’autre part, sur la confirmation dans les textes que la DGCCRF ne sera plus « à la disposition » du MASA au-delà de la date effective du transfert de la mission.
Nous demandons également la communication de l’étude d’impact de l’évolution envisagée.
Sur la question de l’emploi, nous souhaitons savoir comment le volume de 60 ETP transféré à la DGAL avait été évalué. La même question se pose quant aux 90 ETP qui proviendraient de créations nettes à la DGAL.
Nous rappelons que nous revendiquons urgemment la définition d’un plan pluriannuel de recrutement d’emplois de fonctionnaires à la DGCCRF et au SCL de telle manière à ce que les missions publiques puissent faire l’objet d’une mise en œuvre effective, pleine et entière sur l’ensemble du territoire
La question de la formation professionnelle se pose également. Prévoyez-vous pour les agents restant à la CCRF, DG et de statut SCL, et donc prenant de nouvelles missions et/ou affectation, des sessions prioritaires de formation continue ?
Nous alertons la Directrice Générale, sur la construction de nécessaires garanties pour les personnels :
- suivi de la mission à la DGAL et au MASA sur la base du seul volontariat,
- maintien sur leur résidence des personnels qui ne suivront pas la mission,
- droit au retour pour les personnels de la DGCCRF dans leur administration,
- Garantie du maintien et de la progression des rémunérations dans la durée,
SUR LE SCL, la CGT demande que cette question soit aussi un des points clé du cycle de travail demandé aux 3 ministres, notamment pour en définir les futures orientations. La DGCCRF porte-elle des orientations et quelles sont-elles ? Nous demandons également communication du rapport du CGE sur le SCL qui semble avoir été finalisé.
SUR LES POSTES EN SERVICES CENTRAUX : Dans un premier temps, les agents directement concernés ont été obligés d’aller à la pèche à l’information, informations qu’ils n’ont que partiellement à ce jour. Des remontées que nous avons, il a été décidé par les deux directrices générales de donner au plus vite notamment aux agents impactés, des informations sur les recrutements qui seront effectués à la DGAL.
En effet la publication le 7 juillet 2022 de 19 fiches de postes reprises dans GECI le 11 juillet 2022 met les agents désireux de poursuivre leurs activités SSA au sein de la DGAL devant une démarche personnelle à entreprendre avant le 5 août 2022.
La Directrice générale précise qu’il s’agit d’un recrutement sur de nouveaux postes dans le cadre de la création de la police unique chargée de la sécurité sanitaire des aliments (SSA) confiée au Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire. La candidature des agents actuellement affectés à la CCRF sera étudiée par la DGAL
La coordination entre l’information donnée sur l’espace dédié sur GECI, le 7 juillet 2022 sur la date de création des groupes de travail, semble en décalage avec les éléments susceptibles d’orienter la décision des agents à suivre une partie de leurs activités SSA à la DGAL. Les groupes de travail sur les conditions de transfert en lien avec le périmètre de ces activités est postérieur à la publication des nouvelles fiches de postes censées cadrer ces missions.
REPONSES DE LA DGCCRF
Nous avons pourtant insisté sur ces éléments fondamentaux pour les agents concernés tant à la DGCCRF qu’au SCL, mais hélas en deux heures, bien peu de réponses ont été apportées ! Les seules certitudes, affirmations et réflexions qui nous ont d’ailleurs été répétées maintes fois tant par Mesdames OUDOT et BEAUMEUNIER sont les suivantes :
Les agents concernés par les 19 fiches de postes DGAL qui reprennent peu ou prou des attributions de la sous-direction 4 de l’AC et de l’Unité d’Alerte versant alimentaire, doivent postuler au plus vite « il ne faut pas prendre le train en marche, le train ne repassera pas une deuxième fois, il y a ZERO risque à postuler, il faut aller voir comment ça se passe à la DGAL », SIC.
Mme OUDOT renchérit en parlant des règlements au cas par cas ; il n’y a pas de démarche collective de la part de la DG.
Bref, d’après la DG pour que les processus en marche se concrétisent, il faut d’abord évaluer qui part ou reste. Au final l’administration attend que les agents démontrent un intérêt pour poursuivre leurs activités à la DGAL avant de présenter les éventuelles perspectives de reconversion professionnelles à la CCRF. Certes, c’est du volontariat, mais…contraint.
M.SCHWOB a d’ores déjà indiqué que les agents de l’Unité d’Alerte, versant alimentaire ne veulent pas partir rejoindre leurs missions à la DGAL ; D’après l’administration, les agents en alimentaire à l’unité d’alerte sont habitués aux changements de direction, ceux relevant de la sous-direction 4 ont des profils plus spécifiques avec une expertise qui semble être recherchée par la DGAL. Il ne sera donc pas évident de changer d’affectation au sein de la DGCCRF pour eux.
Nous n’avons pu avoir aucune réponse liée à l’aspect au combien important de la RH : quel statut, (DNA ou détachement) quelles garanties de salaires, primes et de carrière ; la DGCCRF n’a pas l’intention de s’en mêler ; il s’agit selon elle du droit commun, tel que lors des changements d’administration… !
Pour la CGT c’est un scandaleux gré à gré qui met nos collègues dans l’angoisse et la position de faiblesse vis-à-vis de la DGAL : On nous indique qu’il faudra d’abord postuler avant de connaitre ces conditions RH ; des vrais mauvaises méthodes du privé avec CV, lettre de motivation, entretien et marchandage de son salaires et carrière ! Chaque agent est donc laissé seul face à la DGAL et même s’il est prioritaire dans l’attribution des postes, il n’est pas assuré d’être retenu ! En effet, ces postes sont ouverts à tous les agents FP et même les contractuels !
Un point positif tout de même, un plan de restructuration est en cours de finalisation, ce qui ouvre des droits pour les agents concernés ; mais Mme OUDOT indique qu’il n’est pas sûr de pouvoir prétendre à la prime de restructuration !
Quant à la formation de ceux qui restent et devront se recycler, ils seront prioritaires pour la formation continue lors des stages organisés par l’ENCCRF. Donc rien de spécifique en sus…
M.SCHWOB y voit une opportunité…
Nous apprenons également que la décision de ponction de 60 ETP - et du budget qui va avec- est le résultat d’une évaluation sans vrai base tangible et que cela aurait bien pu être 150, le curseur étant variable de 0 à 150 ETP, selon Mme BEAUMEUNIER. Elle a par ailleurs souligné que c’était un moindre mal et que l’on pourrait ainsi redéployer les 90 « sauvés »sur l’ensemble de la CCRF
Les groupes de travail
Ils se sont déjà réunis une fois sans que les agents et encore moins les syndicats soient avisés des contenus discutés et validations ainsi que des membres siégeant en leur sein. Nous voulons que cela soit transparent, la DG concédant seulement que des informations seront publiées sur GECI et que donc les agents pourront faire des remarques et poser des questions. Donc, n’hésitez pas chers collègues.
Le calendrier
Il ne nous est toujours pas communiqué dans les détails, mais Mme BEAUMENIER annonce que la date butoir du 1er janvier 2023 est irréaliste …
D’autant que rien n’est dit sur un arrêté de transfert des pouvoirs entre la CCRF et la DGAL afin d’éviter que les agents soient mis à contribution sur des missions SSA pour lesquelles ils ne seront plus compétents juridiquement. Bref, le PNA 2023 contiendra des tâches programmées « provisoires » qui seront caduques sitôt l’arrêté paru. A ne plus rien y comprendre dans les DRI et DDI.
Enfin, parmi les différentes mesures qui devront être prises en amont de la mise en œuvre effective d’une telle police, la CGT attire l’attention de la DG sur d’une part, l’urgence de la suppression des habilitations des personnels de la DGCCRF à l’exercice de la mission SSA, et d’autre part, sur la confirmation dans les textes que la DGCCRF ne sera plus « à la disposition » du MASA au-delà de la date effective du transfert de la mission.
A ce sujet d’ailleurs, rien n’est encore prévu pour le niveau régional (DR(I) EECT) et départemental, les DD(ETS) PP. Mme BEAUMEUNIER indiquant que l’on pose les jalons les uns après les autres pour avancer sans précipitation.
Les laboratoires
Ce sujet faute de temps insuffisant imparti, n’a pas été traité aussi sérieusement que nécessaire et souhaité par la CGT. Seuls renseignements donnés : la période de deux ans de gestion des prélèvements DGAL est actée. Il faudra revoir le protocole ensuite, mais aucune certitude sur l’après.
Pas non plus de rapport du CGE à l’horizon !
La DGCCRF a souligné que la DGAL reconnait le sérieux, l’indépendance et l’excellence du travail proposé par le SCL. Il faut donc être optimiste « et nous avons deux ans pour nous préparer et étudier les domaines d’avenir, tel que les produits industriels, avec, pourquoi pas, des internalisations, sic ».
La CGT porte dans son mémorandum des laboratoires et ses documents d’orientations votés lors de son dernier congrès en 2021 les revendications et orientations suivantes :
Pour la CGT, il importe de définir, sans délai, la nouvelle orientation à donner au SCL.
– Son activité doit être à présent orientée vers la recherche de fraudes, tant du point de vue du travail d’analyses que dans la construction des modes de détection et de preuve. Le SCL, par une politique d’investissements et de recrutements, doit être un outil essentiel pour la préservation de l’Ordre Public Économique.
– Même si les laboratoires du SCL sont assurés de continuer à prendre en charge les analyses de SSA pour la DGAL pendant deux ans, la convention existante entre le SCL et la DGAL doit être renforcée.
– Enfin, il est crucial que les relations entre le SCL, la DGCCRF, la DGDDI et la DGAL soient redéfinies en développant la proximité et les échanges entre ces administrations, tant au niveau national qu’au plan local. Et que soient renforcée l’implication des organismes de tutelle du SCL que sont pour l’heure la DGCCRF et la DGDDI.
Il faudra bâtir une politique de recherche et développement ambitieuse et dotée des moyens matériels et humains suffisants et assurer le renforcement et la pérennité de l’expertise internationale des laboratoires SCL tels que les espèces animales et végétales protégées (convention Washington), les matériaux au contact alimentaire, les huiles d’olive, les pesticides et les stupéfiants.
Concernant le rapport du CGE dont nous demandons encore une fois communication par la DGCCRF, nous attendons des assurances sur la sauvegarde du réseau des laboratoires repartis sur l’ensemble du territoire métropolitain, aux Antilles et à La Réunion, ainsi que la préservation des domaines dans chacun de ces laboratoires.
