Article publié le 19 juin 2017.
Lettre à Monsieur le Président de la République
Monsieur le Président de la République,
Le SNACCRF CGT prend acte de votre élection. De façon exceptionnelle, nous faisons le choix de nous adresser directement à vous. Nous espérons que vous le comprendrez. Il est en effet clair que, de par votre expérience au Ministère de l’Economie, vous connaissez et maitrisez les problématiques qui se posent pour la DGCCRF. A l’époque, des arbitrages défavorables avaient entravé votre action. Aujourd’hui ces arbitrages vous appartiennent.
Nous avons pris connaissance des contenus des premières discussions entre M. Gérald Darmanin, Ministre de l’Action et des Comptes Publics, et les organisations syndicales au niveau Fonction Publique et au niveau ministériel. Nous y avons été très attentifs.
Depuis 2008, la DGCCRF est dans les dispositifs DD(CS)PP et DIRECCTE, issus de la RéATE.
Ces restructurations donnent des résultats pour le moins inappropriés. Ce constat est adossé aux missions et à leurs conditions d’exercice : perte d’efficacité, déqualification directe liée à des effectifs affaiblis par les départs à la retraite, non remplacés, de centaines d’agents expérimentés, déqualification rampante par le « fléchage des agents » ou les spécialisations multiples. Autant de non-prises en compte des spécificités du contrôle. S’y ajoutent le sentiment de perte d’identité, la césure étanche entre un échelon régional « stratégique » et un départemental « opérationnel », l’absence de synergies avec les autres composantes des DIRECCTE et des DD(CS)PP.
Bercy a intégré l’inefficacité du dispositif pour la DGCCRF. Vous-même avez acté la détérioration de notre service et de son action. Néanmoins l’économie générale du système perdure.
Même si la DGCCRF n’a plus subi depuis quelques années de suppressions d’emplois, il demeure urgent pour sa pérennité et son efficacité de procéder à un plan pluriannuel de recrutement. Vous savez que de nombreuses directions sont exsangues et ne peuvent plus assurer l’exercice des missions.
Votre plan d’action, par ailleurs objet de nos critiques, a remis au premier plan les enjeux de visibilité de la DGCCRF, de nécessité à travailler en réseau. De nouveaux outils législatifs ont vu le jour, imparfaits, mais qui soulignent l’actualité et l’importance de la DGCCRF dans la mise en œuvre des politiques publiques économiques. Pour autant, LA véritable amélioration est restée inaccessible.
La DGCCRF risque toujours l’effondrement pur et simple. Le bilan est repris par toutes les missions d’audit et d’évaluation travaillant sur le cas de la DGCCRF : Les résultats chutent.
Ces évidences s’évacuent si mal que le CIMAP du 17 juillet 2013 a consacré une exception DGCCRF, sans consentir les marges de manœuvre en rapport avec les exigences. Un premier plan d’action a été produit, sans réelles discussions avec les organisations syndicales. Il a manqué d’ambition et n’a pas réglé les dysfonctionnements unanimement pointés.
C’est pourquoi une mission inter inspections (IGA/IGF) a produit un nouveau rapport. Le second plan d’action interministériel qui s’en est suivi n’a pas apporté les réponses nécessaires. La question du déploiement territorial de la DGCCRF et de la chaîne de commandement qui l’accompagne n’a pas été posée pour correspondre aux exigences du terrain. Pour la CGT, les missions de la DGCCRF appellent un exercice au plus près des territoires et des usagers, à minima à l’échelon départemental.
Les faits sont là. Une incapacité de la structure à assurer la mise en œuvre des missions due, tant à la contraction des moyens humains et techniques qu’à un fonctionnement contrariant les exigences de nos métiers de contrôle. Trop petite, la DGCCRF l’a toujours été. Elle compensait par un haut niveau d’expertise, de l’initiative, de la réactivité, une circulation de l’information et des savoirs dans ses réseaux de compétence ainsi que par une offre de formations métier de très bon niveau.
Ces lignes d’émulation soutenaient l’intérêt et l’implication des agents pour leurs missions. Ce sont elles qui ne s’insèrent pas dans les dispositifs de la RéATE. Les derniers mois en ont été témoins avec une DGCCRF bien tardivement mobilisée sur la fraude dans le domaine automobile ou encore un dispositif Alim’confiance qui nous percute et contrarie le sens de nos contrôles.
Or, la DGCCRF intervient dans l’impulsion des politiques économiques de la France dans son contexte Européen. En protégeant l’ordre public économique, en contrariant les pratiques frauduleuses et en participant au maintien de l’égalité, gage de stabilité et de visibilité pour les entreprises, elle contribue à assainir le terrain économique. La fraude a un coût pour l’économie nationale et pour l’emploi. La lutte contre cette fraude est une particulière nécessité. La DGCCRF y participe dans le plus grand sérieux et avec le souci permanent de l’intérêt général.
Le rôle de la DGCCRF ne peut se réduire à une connaissance théorique des marchés sans se donner les moyens de vérifications approfondies. Retrouver de l’efficacité pour la DGCCRF c’est aussi pouvoir recourir à un réseau de laboratoires qui soit plus qu’un simple prestataire.
Les produits sont de plus en plus normalisés, ce qui implique des fraudes de plus en plus pernicieuses et innovantes. Le SCL doit retrouver un rôle prépondérant de propositions sur les contenus, les modes de preuve et les méthodes d’analyses. Il doit donc retrouver pleinement sa place au sein du réseau.
Ces chantiers nécessitent un pilotage national. Le contrôle économique est de la responsabilité de l’Etat. Il doit en analyser et en assumer la nature en cohérence avec les dernières lois Consommation et les textes Européens qui les sous-tendent. Il faut abolir les césures entre les niveaux d’intervention de la DGCCRF et lui rendre une cohérence de structures à l’image de celle de ses missions.
Le premier signe fort de ce renouveau sera le placement de l’ensemble des structures de la DGCCRF sous l’autorité et le pilotage, via l’Administration Centrale, du Ministre chargé de l’Economie.
Monsieur le Président, la CGT vous demande d’ouvrir à nouveau les arbitrages pour conduire les négociations qui s’imposent sur :
– Redonner à la DGCCRF l’autorité et l’audience nécessaire sur l’ensemble du territoire ;
– Abolir la séparation inopérante entre les différents niveaux d’intervention de la DGCCRF ;
– Rendre au SCL son rôle de ferment intellectuel participant activement de l’exercice des missions de la DGCCRF, y compris par des propositions pour contrer l’évolution de la fraude ;
– Poursuivre l’effort de recrutement et l’accentuer pour donner corps aux nécessaires ajustements menés par ailleurs.
La CGT insiste sur le caractère transversal des politiques économiques qui exigent une forte cohérence dans leur mise en œuvre. Il faut en tirer des conclusions en termes de structure. Un travail de réflexion, éclairée de la variété des situations de terrain, a été mené depuis bientôt 10 ans. La CGT a répondu à une demande de contributions par un document appelé « mémorandum ». Il s’agit d’un corpus groupant une proposition d’évolution des structures et d’un ensemble de revendications, faites dans l’intérêt des missions, du service, de ses personnels et de ses usagers. Par ailleurs, la CGT a également produit un « mémorandum laboratoires ». Nous vous adressons en annexe à la présente ces deux documents.
Notre organisation souhaite qu’une audience lui soit accordée auprès de l’interlocuteur qui vous paraitra indiqué pour la bonne avancée de ce dossier.
Recevez, Monsieur le Président de la République, nos plus respectueuses salutations.
Pour le SNACCRF-CGT, la secrétaire générale, Brigitte BIDAULT
Pour la Fédération des Finances CGT, le secrétaire général, Alexandre DERIGNY
Copie à :
Monsieur le Premier Ministre,
Monsieur le Ministre de l’Economie,
Monsieur le Ministre de l’Action et des comptes Publics,
Madame la Directrice de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes
