Article publié le 2 août 2017.

Audience ministérielle du 25/07/17 sur l’avenir de la DGCCRF

Dans son introduction le ministre a réaffirmé sa proposition de régionalisation portée par E. Macron. Il propose dans ce cadre de nous écouter sur une organisation de ce type, de réfléchir aux missions avec les contraintes d’emplois, de définir les missions prioritaires. Pour gagner en efficacité, il faut des missions mieux identifiées. La DGCCRF fait trop de choses. Il faut trouver une articulation entre l’échelon régional et départemental pour être plus efficace. Il précise vouloir prendre le temps de la concertation, de l’échange, pour ne pas prendre de décisions précipitées.

La fédération des Finances CGT a rappelé que les différents ministres qui se sont succédés se sont servis de la CCRF comme d’un laboratoire des réformes, dépeçant l’administration de sa chaîne de commandement provoquant ainsi une perte réelle d’efficience visible dans les statistiques. Elle a aussi, aux travers des suppressions d’emplois et des réformes successives, conduit les agents à une perte du sens de leur travail, à une souffrance dans la vie au travail.

Elle a ensuite présentée, par la voix du syndicat, une déclaration liminaire plus étayée sur notre analyse et nos propositions.

« Monsieur le Ministre,

Dès lors qu’il a été évident que la DGCCRF ne parviendrait pas à fonctionner au sein des services déconcentrés mis en place par la RéATE, c’est-à-dire dès le début, la CGT n’a cessé de réclamer l’ouverture d’un processus de négociations à un niveau à minima ministériel.

Pour la CGT, un tel processus de négociation devrait notamment aboutir à mettre en discussion non seulement notre chaîne de commandement, mais aussi nos missions, leurs conditions d’exercice, le niveau des emplois, la place du SCL au sein du réseau CCRF et, bien entendu, la question du déploiement sur l’ensemble du territoire national.

Vous comprendrez par conséquent que notre première interrogation porte sur le statut de la présente réunion. S’agit-il enfin d’aboutir à un commencement de rétablissement d’une DGCCRF de plein exercice ? Tomberons nous au contraire dans un nouveau simulacre que l’inter ministérialité balayera d’un revers de manche et qui conduira de nouveau à une aggravation d’une situation déjà fortement préoccupante ?

La CGT appelle votre attention sur une défiance latente des personnels vis-à-vis des initiatives passées, restées largement stériles, ajoutant le poids de la déception à un quotidien plus qu’abîmé. Nul ne peut ignorer à ce stade les conséquences, pour les personnels, des réformes menées contre toute logique.

Si toutefois il nous était permis de nous engager enfin sur un chemin constructif, la CGT pense que cela ne saurait se faire qu’en portant une attention soutenue aux points suivants :

• Vous indiquez, à ce stade de votre réflexion, privilégier une option de régionalisation pour répondre au constat de la taille « sous-critique » de bon nombre d’unités déconcentrées de la DGCCRF.
  La CGT veut insister. Réduire la question à un débat sur les seules structures risque de conduire à un échec de notre exercice de reconstruction. La vraie problématique est celle de l’exercice des missions. A cet égard, il paraîtrait dommageable, voire dangereux, de négliger des concepts tels que la proximité, la nécessité d’une connaissance fine et cohérente des terrains et des tissus économiques, le besoin d’un contrôle efficace de proximité alors que se développent des volontés de consommation de proximité susceptibles de vitaliser les territoires.
  Par ailleurs, même si la CGT a pris bonne note de la volonté du Président de la République de redonner de l’autonomie aux territoires, nous ne pouvons aller jusqu’à penser que cela pourrait se faire au détriment de l’égalité des citoyens et des opérateurs économiques devant la Loi.
  Plus que jamais, le contrôle économique est de la responsabilité de l’État. La protection économique des consommateurs, leur sécurité, la concurrence sont des composantes de ce contrôle et tendent à l’émergence et au respect d’un Ordre Public Économique. Une option de régionalisation ne répond pas par elle-même à de telles problématiques.
  Pour ces raisons, la CGT continuera de porter la nécessité d’une présence à minima départementale sur l’ensemble du territoire pour y effectuer l’ensemble des missions de la DGCCRF.

• Pour immense que puisse être la satisfaction de sortir du mortifère terrain vague des DD(CS)PP, elle ne saurait à elle seule redonner son élan à la DGCCRF. Certes la question de la chaîne de commandement est cruciale, la CGT l’a portée avec l’intersyndicale, mais qu’en est-il des moyens, des effectifs, des méthodes de travail en réseau ?

• La CGT persistera dans la revendication qu’elle porte depuis le début de toute cette affaire : la question dépasse largement les possibilités d’un simple mécano administratif, il faut procéder par la modification des Décrets installant et organisant les DIRECCTE d’une part et les DD(CS)PP d’autre part.

• La CGT persistera également dans sa critique des actuels pôles C. Rappelons que les synergies avec l’administration du Travail n’ont pas davantage été trouvées qu’avec les services de l’Agriculture. Rappelons aussi que les DIRECCTE correspondent intellectuellement à une recherche de service aux entreprises. Une telle démarche se heurte à l’objet de la DGCCRF qui reste une administration de contrôle, dont le rôle est reconnu tant par les opérateurs (notamment ceux victimes de concurrence déloyale) que par les consommateurs.

• De façon très concrète, il faut avancer en s’appuyant sur les éléments de bilan, ceux des missions d’inspection, vous en avez pris acte, mais aussi ceux des organisations syndicales et ceux moins connus et analysés, tirés du baromètre social des DDI ou de celui du Ministère. Il faut également accepter de tirer les leçons des échecs rencontrés par les différentes tentatives de mutualisations.

La CGT récuse une logique de travail par étapes. La demande sur la base des éléments listés, de façon non exhaustive ci-dessus, est celle d’un projet de service global auquel les personnels et les usagers puissent adhérer. Si de nouvelles restructurations étaient par ailleurs l’occasion de nouvelles coupes budgétaires, ou de nouvelles suppressions d’emplois, elles ne nourriraient aucune relance, ni ne conduiraient à une réussite pourtant nécessaire.

En matière d’emploi, les suppressions successives posent le problème de la taille des unités de travail dans les départements. Ainsi sur 112 implantations en France, 38% comptent entre 1 et 9 agents et 26% entre 10 et 20 agents ; autrement dit, 64% des implantations comptent moins de 21 agents.

La CGT renouvelle sa demande d’ouverture de négociations. Dans l’attente et en tout état de cause, elle répondra à toute demande de contribution que vous seriez amené à formuler. »

Après avoir entendu les différentes organisations, le ministre a répondu dans les grandes lignes sur 5 points :

• Une chaîne de commandement claire doit être mise en place (« je déteste les chaînes de commandement diluées »).
• Il veut garder l’échelon départemental comme échelon de proximité (« les grandes régions rendent difficile l’exercice des missions pour les agents  ») et définir une taille critique.
• Il faut redéfinir les missions et les enjeux de la DGCCRF (certaines étant plus au cœur de notre métier) et éviter l’empilement.
• Effectifs : ce n’est pas une question clé si on redéfinit bien les missions («  les contraintes de baisse des dépenses publiques ne nous permettront pas des hausses d’effectifs !  »).
• Réfléchir aussi aux besoins en termes d’infrastructures.

Le Ministre propose l’ouverture de discussions dans les 2 mois à venir (conclusion prévue le 2 octobre) pilotée par Mme Braun Lemaire, Secrétaire Générale du Ministère.
Il suggère de profiter de ces deux mois pour avancer à des propositions qu’il puisse porter à l’inter-ministérialité.

Il se dégage de ce premier entretien une annonce claire du Ministre d’une séquence de travail portant sur la revue des missions, sur la chaîne de commandement et sur l’articulation département/région.

La CGT prend acte de cette définition d’un cadre et d’un cycle de travail nouveaux et formulera ses revendications et propositions.

La délégation CGT était composée de Michel Brahmi (FD), Brigitte Bidault, Vincent Pouchard, et Marie-Dominique Bordes pour le syndicat CGT de la CCRF.