Article publié le 3 décembre 2007.
La CGT reçue par le groupe socialiste du Sénat
Mercredi dernier, à la demande du groupe socialiste du Sénat, le sénateur de la Gironde, M. Bernard Dussaut, a reçu le syndicat CGT-CCRF afin de connaître nos analyses et revendications sur le budget 2008 de la DGCCRF et la loi de « développement de la concurrence en faveur du consommateur » dite loi Chatel.
En préambule, nous avons souligné notre opposition à la volonté de Christine Lagarde de faire de la DGCCRF une administration « partenaire des entreprises ». Nous avons ainsi informé M. Dussaut du dépôt d’un recours administratif contre la charte Hôtel Café Restaurant.
Le budget adopté par l’Assemblée Nationale et bientôt discuté au Sénat prévoit la suppression supplémentaire de 17 emplois Équivalent Temps Plein Travaillé et une baisse des moyens budgétaires, compromettant encore un peu plus la protection du consommateur et la défense de l’intérêt général. Pour la CGT, ce budget ne permettra pas à la DGCCRF d’exercer l’ensemble de ces missions sur tout le territoire.
Dans ce contexte, nous avons exposé les difficultés de fonctionnement que subit le service depuis cinq ans suite aux suppressions massives d’emploi, à l’insuffisance des moyens financiers et à la pression statistique (cf. circulaire n°23 en date du 07 juin 2007).
Pour M. Dussaut, la DGCCRF ne dispose pas des moyens et des effectifs suffisants pour accomplir ses missions.
S’agissant de la loi Chatel, la CGT et M. Dussaut partage l’analyse qu’elle n’améliorera pas significativement la protection du consommateur et ne donnera pas à la DGCCRF les moyens juridiques dont elle a besoin.
Nous avons alors développé quelques-unes de nos revendications en la matière : pénalisation des Pratiques Restrictives de Concurrence et adoption de réglementations spécifiques et de sanctions pénales en matière de consommation (cf. circulaire n°39 en date du 28 novembre 2007).
Nous avons ajouté que la participation importante des agents à la grève du 20 novembre 2007 impose la prise en compte de nos revendications et celles des personnels : des recrutements importants, l’impulsion d’une véritable politique de contrôle et de répression, des moyens budgétaires augmentés et un renforcement de nos moyens juridiques.
Avant de conclure cet entretien, nous avons fait part à M. Dussaut de notre profond désaccord avec l’amendement déposé par le groupe socialiste à l’Assemblée Nationale visant à créer une autorité unique de concurrence. M. Dussaut nous a précisé que le groupe socialiste du Sénat n’était pas prêt à déposer un amendement de ce type.
