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Article publié le 13 juin 2017.

Compte-rendu du GT du 24 mai 2017

La DG droit dans ses bottes

Ce groupe de travail, présidé par M. De Géry, a été réuni àla demande de l’intersyndicale en date 28 avril 2017. Il portait sur les indicateurs de performance, mais aussi sur le dispositif ALIM’Confiance et sur la mise en place de Conseillers Mobilité Carrière.

ALIM’CONFIANCE

Sur le dispositif ALIM’Confiance, l’administration est en ordre de marche, la mise à jour SORA sera livrée le 12 juin prochain et permettra l’intégration des contrôles de la DGCCRF sur le site internet. L’objectif de la DG est d’être opérationnel pour l’OIV de cet été. Par ailleurs, le dispositif ALIM’confiance est mis en oeuvre à effectif constant.

La DG a aussi rappelé que pour être intégrés et publiés, les contrôles « hygiène » doivent être exhaustifs (c’est-à-dire portant sur l’ensemble des six items décrits dans l’instruction). La DG a aussi rappelé que l’article 45 de la loi prévoit la publication des résultats des contrôles effectués en application du plan national de contrôles officiels pluriannuel incluant de fait les problématiques de loyauté dans le champs d’application de cette mesure.

A contrario, le décret du 15 décembre 2016 et l’arrêté du 28 février 2017 ont restreint le champ d’application de cette mesure au contrôle en hygiène.

Pour la CGT, le dispositif ALIM’Confiance pose plusieurs problématiques qui ne peuvent que heurter le sens du service public porté par les agents de la DGCCRF :

  • couverture équitable du tissu économique impossible à assurer, eu égard aux effectifs insuffisants dont les directions sont dotées,
  • information délivrée au citoyen parcellaire et simplificatrice,
  • information non maîtrisée.

De plus, compte-tenu des insuffisances de ce dispositif, il ne faudrait pas que celui-ci conduise à une privatisation des contrôles, une fois « constatées » les carences d’administrations laminées par les réductions d’effectifs et la mise en œuvre de la RGPP/REATE.

Rappelons que ce dispositif n’a fait l’objet d’aucune consultation des représentants du personnel par la DGCCRF. Rappelons aussi que l’ensemble des organisations syndicales de la DGCCRF et certaines du ministère de l’agriculture rejettent ce dispositif.

C’est pourquoi le SNACCRF-CGT demande le retrait de ce dispositif, soutient les agents de la CCRF et de la DGAL dans leurs actions revendicatives et relaiera leurs revendications à tous les niveaux !

LES INDICATEURS DE PERFORMANCES

Une fois encore, M. De Géry n’a pas esquissé la moindre ouverture sur ce sujet, notamment sur l’indicateur du nombre de visite par ETPT (fixé pour l’année 2017 à 77).

La CGT fait le constat que cet indicateur produit déjà les dégâts annoncés, puisqu’un nombre important de collègues dans les DD(CS)PP ou les DIRECCTE se voient fixer des objectifs chiffrés en nombre de vi-site. Pour certains d’entre eux, il n’est pas tenu compte de leur activité de formation, d’animation au sein de la DGCCRF, de leur activité syndicale etc…

Il est devenu un moyen de pression et de flicage visant à masquer les baisses d’effectifs des années Sar-kozy qui n’ont jamais été effacées et les désorganisations passées (RGPP/REATE, réforme territoriale) et en cours (régionalisation, interdépartementalité).

Selon M. De Géry, cet indicateur a été créé pour répondre au constat dressé par les inspecteurs Auvigne-Masurel d’une baisse d’activité de la DGCCRF supérieure à la baisse d’effectif subie.

De ce point de vue, c’est une provocation envers les agents.

Alors même que la DGCCRF, ainsi que ses laboratoires, sont absents des grands enjeux comme la transi-tion écologique, Mme HOMOBONO prétend faire porter aux agents, individuellement, la charge de l’efficacité de notre action.

Le dieselgate vient pourtant de montrer qu’il ne servait à rien de multiplier les contrôles du format des étiquettes de consommation énergétique, mais plutôt de s’intéresser aux pratiques réelles du secteur tant les enjeux sont colossaux aussi bien en termes sanitaire qu’économique. Cette affaire est révéla-trice de ce que l’on ne fait plus face à de la délinquance économique.

En imposant ces nouveaux indicateurs (qui n’ont pas fait l’objet d’aucune consultation des représen-tants du personnel), la DG révèle des visions particulièrement dénaturées et appauvries de l’activité d’un service d’enquête et de l’encadrement.

Elle tombe dans le travers de la transformation de ce qui pourrait être un outil d’analyse stratégique en une finalité ayant in fine peu de lien avec une véritable politique de contrôle et d’enquête économique.

Comme l’ensemble des organisations syndicales de la DGCCRF, le SNACCRF-CGT réclame la suppression de cet indicateur n°2.

Pour le SNACCRF-CGT, nous réaffirmons que le choix de l’indicateur, sa construction, l’utilisation qui en est faite et l’objectif qui lui est associé n’ont pas pour but d’assurer la mesure de la qualité de l’action publique ni d’élaborer un diagnostic visant l’amélioration de cette action.

LES CONSEILLERS MOBILITE CARRIERE

La DG a présenté le projet d’instruction de création des Conseillers Mobilité Carrière qui sera examiné lors d’un prochain CT.

Les Conseillers Mobilité Carrière seront :

  • implantés au sein du bureau de la gestion du personnel, en administration centrale,
  • accessibles directement par les agents (sans passer par la voie hiérarchique) et les cadres.

Les entretiens (non obligatoire), pourront avoir lieu 5 ans après l’entrée en fonction des agents, et après 2 ans pour les IP. Le compte-rendu de ces entretiens ne sera pas versé au dossier administratif de l’agent.

A n’en pas douter ce dispositif est une étape de plus vers l’individualisation de la gestion des carrières et vers les postes à profil.

A noter que pour les cadres CCRF, ce dispositif n’aura aucune équivalence avec le dispositif de suivi du déroulement de carrière des cadres mis en place au Ministère de l’Agriculture.

Cette instruction arrive dans un contexte d’interdépartementalité qui n’aura échappé à personne. Pour la DG, les fermetures de sites, y compris partielles, auront lieu… et le dispositif de mobilité carrière entre en vigueur à point nommé pour accompagner les restructurations prévisibles.

LES DOSSIERS ZUS

88 dossiers ont été reçus : 3 pour la catégorie C - 38 pour les B - 47 pour les A
75 % ont déjà été traités soit 67 dossiers : 2 en C - 30 en B - 35 en A
21 dossiers sont toujours en cours de traitement, 3 dossiers ont été jugés irrecevables.

LES PED

La DG n’a délivré aucune information nouvelle. La charge de travail continue d’augmenter avec pour l’instant le volet documentaire. En 2018, s’y ajouteront les prélèvements et les analyses.

Pour l’instant, tout se fait à effectif constant et la DG se refuse à dégager des moyens supplémentaires.

PPCR Catégorie A

En ce qui concerne l’application du PPCR pour les catégories A, l’objectif affiché d’une application en septembre est toujours de mise sans qu’on sache vraiment comment. Un GT est prévu en juin sur le sujet.

Pour le SNACCRF CGT, les orientations de la DGCCRF forment un tout cohérent s’inscrivant dans une politique globale de destruction du service public et dans un programme drastique de suppressions de postes dans la Fonction Publique

Le SNACCRF CGT poursuivra son action et réitérera ses propositions à tous les niveaux, auprès de nos nouveaux interlocuteurs, pour que d’autres choix soient faits à la DGCCRF, pour l’avenir de ses missions et de l’ensemble des personnels

Le SNACCRF CGT appelle les personnels à se mobiliser et à refuser ces mesures mortifères

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