Article publié le 25 octobre 2010.
Communiqué de Presse : Les médiateurs de M. Novelli
Le syndicat national des agents de la Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes CGT s’inquiète des déclarations de M. Novelli du 20 octobre, qui installe la nouvelle Commission de la Médiation de la Consommation et annonce la création de nouveaux médiateurs sectoriels.
Le syndicat CGT-CCRF considère que la médiation pour le consommateur correspond au niveau zéro de sa défense. Une défense que le Ministre veut individuelle, au cas par cas, pour déboucher sur un accord amiable avec le professionnel objet du litige.
Parallèlement, et en totale contradiction avec les objectifs affichés de protection de nos concitoyens, les ministres de Bercy en charge de la consommation laminent depuis plusieurs années les moyens et les effectifs du "service historique de la protection économique des consommateurs", la DGCCRF, chargée dès sa création de poursuivre les infractions multiples des professionnels par des contrôles exigeant compétence et savoir faire. Ces contrôles débouchaient le plus souvent sur des procédures contentieuses pour faire sanctionner par le juge les pratiques litigieuses.
Avec la novation Novelli, la protection efficace des consommateurs est abandonnée au profit de sa défense individuelle par médiateur interposé. Cela doit évidemment satisfaire les professionnels, assurés que le nombre de recours déposés devant cette instance sera infinitésimal, leur laissant libre champ pour leurs pratiques commerciales douteuses.
Le ministre affirme par ailleurs que "les consommateurs français ont de façon croissante recours à la médiation pour régler leurs différends en matière de consommation et les dispositifs de médiation ont déjà fait la preuve de leur efficacité dans le domaine des banques, des assurances, du transport, et des communications électroniques".
Parlons en : en effet, en ayant d’ores et déjà instauré le processus de médiation par exemple pour les communications électroniques, les FAI et autres prestataires de téléphonie mobile voient d’éloigner le spectre de contrôles rigoureux sur la pérennité et le développement de leur pratiques commerciales abusives.
Pour la CGT, la réelle protection économique des consommateurs doit être d’une toute autre nature et d’une toute autre ampleur, pour défendre efficacement les intérêts de nos concitoyens.
Assurer à chaque citoyen qu’il sera entendu et que, le cas échéant, son litige sera réglé par les médiateurs, c’est peu.
Lui garantir au contraire que de manière régulière, organisée, programmée, un service de l’Etat de plein exercice des missions de service public, implanté partout dans les territoires, doté de moyens humains conséquents et de pouvoirs d’enquête renforcés, réalisera les enquêtes appropriées et engagera les poursuites contre toutes les pratiques délictueuses (et l’inventivité des professionnels de ce point de vue est sans limite !), c’est assurément mieux.
Parallèlement à la création de cette Commission de la Médiation de la Consommation, et derrière cette belle vitrine, la vérité est que les ministres de Bercy sont incapables par exemple de faire aboutir les textes attendus sur "l’action de groupe", défense collective qui poursuit le but de faire rembourser au plus grand nombre les surfacturations observées (cf le dossier de la téléphonie mobile).
Face aux pratiques de gangsters des banques de réseau qui "pour se refaire", facturent des prestations indues à tous leurs clients, et alors même que cette infraction est avérée, les mêmes ministres sont incapables de prendre les textes utiles pour permettre enquêtes et sanctions. Or, c’est bien de cela dont ont besoin les consommateurs spoliés, et pas du brave discours lénifiant d’un médiateur !
La CGT CCRF réclame depuis de longs mois un audit de la RGPP sur les conséquences de sa mise en place en termes d’abandon de missions et de recul général de la protection économique des consommateurs.
Mieux, ce syndicat a lancé dès avril 2010, avec des partenaires de tous horizons (chercheurs, économistes, sociologues, associations de consommateurs et syndicats "frères" d’autres administrations de contrôle – vétérinaires, douanes et fédération des Finances notamment), les 1ers Etats Généraux de la Protection Economique des Consommateurs.
Ces Etats Généraux, reconduits en 2011, ont pour ambition de proposer une autre politique en direction des consommateurs, au moment où la crise économique affecte gravement un nombre grandissant d’entre eux, et contribue à les fragiliser encore un peu plus face aux pratiques commerciales sans scrupule.
Plus encore, ils doivent conduire à s’interroger sur la place et le rôle de l’Etat régalien pour un contrôle efficace des acteurs économiques.
Pour la CGT, il est de la compétence naturelle de l’Etat, dans le cadre de sa mission légitime de garantie de l’intérêt général et de la protection de tous, d’assurer la sécurité économique de nos concitoyens par la mise en place d’une politique résolument tournée vers la poursuite et la sanction des pratiques délictueuses partout dans les territoires.
Elle réclame du gouvernement une autre politique envers les consommateurs, l’arrêt des simples rappels de règlementation inefficaces envoyés aux professionnels les plus aguerris (par exemple la grande distribution qui viole régulièrement les règles de protection sanitaire ou a recours à des pratiques commerciales douteuses), la poursuite sans relâche des infractions et leur sanction à un niveau approprié.
A ce titre, elle rappelle qu’avant son démantèlement entre pôle C des direccte au niveau régional, et absorption dans les DDI au niveau départemental, avant la rupture du lien hiérarchique entre l’administration centrale et les départements, la DGCCRF constituait le réseau national de contrôle piloté par l’AC, déployé dans toutes ses compétences partout dans les territoires.
Compétences en matière de concurrence par la poursuite et la sanction des PAC mais aussi des pratiques contraires à la Loi LME, compétences en matière de droit de la consommation par le contrôle du respect des règles d’information des consommateurs, compétence en matière de qualité et de sécurité des produits alimentaires et industriels.
La CGT revendique pour l’exercice plein et entier de ces compétences l’arrêt immédiat de la réduction des effectifs, le renforcement des moyens matériels et juridiques pour faire sanctionner les infractions et le renforcement des garanties individuelles et collectives accordées aux agents chargés de ces contrôles.
Le slogan des luttes du 1er trimestre 2009, au moment de l’annonce du démantèlement de la DGCCRF, "DGCCRF démantelée, Consommateurs en danger" est plus que jamais d’actualité.
Et quoiqu’en dise le ministre, on ne remplacera la nécessaire présence d’un service de contrôle, qui s’assure par ses missions de la loyauté des transactions entre professionnels et consommateurs par un simple médiateur chargé en réalité d’éviter que les pratiques anormales des professionnels ne soient sanctionnées au niveau approprié.
