Article publié le 22 janvier 2013.

Section CGT DGCCRF - administration centrale : Gel des salaires, journée de carence, démantèlement DGCCRF : ça a assez duré - Il faut que ça change !!!

Les agents CGT de l’administration centrale comme l’ensemble des fonctionnaires trouvent intolérable que le gel des salaires et la journée de carence, deux mesures initiées par le gouvernement Sarkozy, puissent perdurer en 2013 alors même que les inégalités de revenus s’amplifient chaque année dans le pays et que le pouvoir d’achat des fonctionnaires a déjà chuté de 10% en dix ans.

• Ils se déclarent solidaires de l’ensemble des collègues en poste dans les régions et les départements et s’associent à leur dénonciation de la RGPP, à laquelle ils sont eux aussi confrontés, notamment avec un « compactage » de leur espace de travail.

• Ils constatent que les liens fonctionnels entre l’administration centrale et les services territoriaux se sont dégradés depuis plusieurs années du fait de la mise en place des DIRECCTE. La DGCCRF est désormais écartelée entre le ministère de l’Économie et le ministère de l’Intérieur. Le nouvel échelon régional n’a aucune consistance réelle. Il n’y a pas de visibilité sur les attributions exactes, mission par mission de cette entité hétéroclite. La rupture entre l’administration centrale et les départements en est la conséquence, préjudiciable à la qualité du travail, à l’exercice des missions, à la réactivité. De plus les multiples systèmes informatiques mis en place complexifient et perturbent les relations administratives.

• Ils constatent également que depuis le changement de gouvernement aucune réflexion de fond n’a été engagée sur le rôle de la DGCCRF dans un contexte de baisse de pouvoir d’achat, de crise économique grave, de chômage massif. Tout continue comme avant. Les plans soi-disant stratégiques qui se succèdent, sont toujours aussi « énarchiques » sans tenir compte de la réalité du terrain administratif et des besoins socio-économiques fondamentaux, identiques sur l’ensemble du territoire.

• Ils ont le sentiment que la défense des consommateurs salariés est désormais portée principalement par des associations qui assument le rôle que la DGCCRF ne remplit plus. Le symbole de cette situation est bien la téléphonie mobile, secteur problématique que la DGCCRF a soit disant mis sous surveillance !

De nombreux autres secteurs sont en déshérence faute de moyens de contrôle et d’orientations claires. Ce sont les citoyens et surtout les plus démunis qui en font les frais, réduits à subir la dérégulation des pratiques commerciales. Le désengagement de l’État est toujours à l’œuvre avec comme corollaire la dépénalisation des infractions économiques. Faute de moyens les services en sont réduits à distribuer de simples « avertissements » aux contrevenants de peur d’avoir à assumer la charge de suites contentieuses.

• Ils dénoncent les terminologies « cache misère » du genre « mutualisation des moyens » ou « recentrage sur le cœur de métier » pour avaliser et masquer le fait qu’en France, faute de moyens, les dispositions du code de la consommation sont contrôlées de façon totalement sélective par les autorités. Des instructions officielles sont mêmes données en ce sens par voie de circulaire ! Du jamais vu !

• Ils s’interrogent sur l’hétérogénéité des pratiques de contrôle soumises à une régionalisation alors même que le droit est national et d’application uniforme. La structure actuelle si elle devait perdurer donnera-t-elle naissance à une multiplication des doctrines administratives, la direction générale étant désormais à la peine pour assurer un rôle qui devrait être le sien ? Est-ce là la démocratie exemplaire et l’État de droit ?

• Ils estiment qu’une refondation de la DGCCRF est non seulement possible mais nécessaire à court terme.

VOICI UN EXTRAIT DES PROPOSITIONS DE SORTIE DE LA DGCCRF DE LA REATE ET DE LA RGPP QUE FAIT LA CGT :

Ces propositions ont fait l’objet d’un mémorandum visant à redonner un avenir à nos missions de contrôle économique et de maintien de l’ordre public économique, dans le cadre réglementaire européen et national. Elles se fondent sur des principes socialement utiles, fidèles aux valeurs d’un État démocratique et solidaire :

– une première étape de rétablissement de la chaîne de commandement et de renforcement des moyens et des effectifs, et des garanties qui s’y rapportent ;

– une seconde étape d’inscription dans un projet stratégique porteur d’une vision politique de police économique.

L’un des bénéfices de cette intervention pour les citoyens est de les prémunir contre les conséquences désastreuses que génèrent les dysfonctionnements dans certains secteurs économiques, le coût exorbitant des scandales portant atteintes aux consommateurs (vache folle, sang contaminé, amiante, prothèses mammaires, PIP, Médiator,…)

Un pilotage d’envergure et une cohérence d’ensemble doivent permettre à la DGCCRF de faire face aux nouveaux défis économiques !

Pour toutes ces raisons les agents CGT de l’administration centrale appellent leurs collègues à soutenir une ACTION NATIONALE D’ENVERGURE POUR LA REFONDATION DE LA DGCCRF, action qui doit être préparée et organisée dans l’unité syndicale nationale la plus large.

Ils appellent également à participer à la JOURNÉE DE MOBILISATION DU 31 JANVIER 2013 en vue de peser sur les négociations salariales dans la fonction publique et pour l’abolition de la journée de carence.

Les acquis et les droits se sont toujours les salariés eux mêmes qui les ont obtenus et défendus.

Sans mobilisation c’est toujours la régression.