Article publié le 17 février 2014.

Section CGT Administration centrale : DGCCRF : incroyable mais vrai, HAMON et HOMOBONO proposeraient une prime de démantèlement !

Lors de son dernier entretien avec les organisations syndicales le ministre a persisté : la DGCCRF doit accepter la REATE. Les motions des départements contre la situation qui se dégrade partout, les interpellations de l’ensemble des syndicats, tout cela ne compte toujours pas. Il faut reconnaître que l’augmentation des effectifs en 2014 (15 agents !) est positive, dans le contexte de réductions ambiant. Mais la dernière trouvaille de février 2014 est révoltante : pour le prix de leur silence, les agents pourraient toucher pendant quatre ans une prime moyenne de…30 euros mensuels. Véridique ! Ce serait le « volet social » de la restructuration de la DGCCRF, d’un montant de 4 millions d’€. Et pourquoi pas « plan social » tant qu’on y est ?

On pourrait appeler cette prime « prime de démantèlement Hamonbono » !

Aucun gouvernement, même le plus réactionnaire, n’avait osé ! Pas même le ministre RPR Monory quand il voulut supprimer des centaines de postes de la direction de l’époque (consommation et prix) à la fin des années 1970 !

Un constat affligeant

Après deux ans d’exercice du pouvoir, l’exécutif n’a pas, dans les actes, changé d’un iota la conduite et les objectifs de la RGPP si ce n’est de rebaptiser l’exercice désormais siglé Modernisation de l’action publique (MAP).

Chacune et chacun connaît l’objectif qui a présidé à la mise en place de cette réforme à la DGCCRF comme ailleurs : transformer les administrations centrales de l’État en administrations ministérielles de cabinet et régionaliser sous l’autorité de l’administration préfectorale. Seuls domaines exemptés : justice, fiscalité, ordre public et Éducation nationale.

Une réalité inquiétante : la régionalisation rampante

Dans la réalité les effets de la RGPP ne sont ni analysés ni corrigés alors même que le précédent gouvernement envisageait in fine une pause et un audit. Ce n’est pas le dernier rapport Homobono qui constitue une avancée. C’est un plaidoyer zélé de la REATE agrémenté de solutions de fortune telles que « la gestion des ressources rares », « mutualisation des moyens ». Les structures de la DGCCRF se déconstruisent dans une ambigüité totale face à la question sans réponse de la régionalisation des services déconcentrés de l’État.

Certains à la DGCCRF comme à Bercy promeuvent cette régionalisation rampante. (Sous effectifs départementaux pérennisés, refus d’intervention dans la gestion administrative des agents abandonnés par leur administration centrale). Le transfert des agents des structures départementales vers les structures régionales est cependant patent, la rupture des liens avec l’administration centrale également. Il s’agit pour eux désormais d’organiser au mieux le démantèlement, un peu comme une vente à la découpe pour parvenir à un ensemble d’administrations régionales. La Direction Générale DGCCRF joue, avec une ferveur très suspecte, les Ponce-Pilate….même quand les règles de gestion et les droits des agents sont allégrement bafoués dans les DDI.

Une dérégulation voulue par Bercy et Matignon

L’avenir de la DGCCRF s’inscrit dans une politique économique qui prône désormais ouvertement le libéralisme. Le pacte de compétitivité, le choc de simplification, les actuelles aides de l’État aux entreprises (sans contreparties ni publicité) accompagnent l’idée du trop d’administration, de contrôles, de fonctionnaires. Il est significatif de constater que la réforme de la DGCCRF comme celle de l’inspection du travail ont le même dénominateur commun : moins d’agents en charge des contrôles. En créant un niveau hiérarchique supplémentaire pour l’Inspection du travail on diminue le nombre d’agents de terrain. En déshabillant les départements au profit des régions on affaiblit les contrôles DGCCRF. Il faut comprendre cette logique décidée et pilotée par Matignon et Bercy pour pouvoir la dénoncer. Il faut dénoncer le désengagement continu de l’État malgré toutes les crises ponctuelles qui ont démontré la nécessité de mieux réguler.

Quand on analyse clairement la situation actuelle de la DGCCRF il est logique que les mêmes continuent de présider la REATE y compris l’actuelle directrice générale : le logiciel de la réforme n’a pas changé. Et les discours de notre ministre Benoît Hamon ne pèsent pas lourd.

RÉSISTER 

Arguments de fond pour une sortie de la RGPP/REATE

1) Les missions d’inspection économique de la DGCCRF doivent concourir à la transparence de la vie économique, au respect des salariés en tant que producteurs ou consommateurs. En tant qu’instance administrative la DGCCRF exerce des missions d’ordre public économique et doit être reconnue comme instance régulatrice de première importance. Une administration nationale de ses services s’impose comme garantie démocratique d’une égale application du droit sur l’ensemble du territoire et d’une doctrine administrative uniforme sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux.

2) La DGCCRF est également un service d’enquête qui doit pouvoir intervenir de façon fluide et au plus près du tissu économique et du maillage des entreprises. Le transfert des enquêteurs au niveau régional est une aberration en termes de coût des contrôles, sauf à considérer que ceux-ci doivent être moins nombreux.

3) La gestion des personnels au sein d’unités ayant des chaînes de commandement hétérogènes ne peut qu’être préjudiciable aux agents sauf à considérer que les statuts particuliers doivent à terme disparaître.

La polyvalence inter-services des DDI au nom d’une prétendue mutualisation des moyens ne peut qu’affaiblir les capacités techniques de chacun des services et doit donc être combattue.

4) Le désengagement de l’État coûte cher.

En revanche, accorder des moyens supplémentaires aux instances régulatrices de l’État sert l’intérêt général, également en termes de compétitivité. Investir dans la DGCCRF cela peut contribuer à une économie mieux régulée, plus productive. C’est bien mieux qu’un « Pacte » !