Article publié le 27 mai 2014.

Section CGT Administration Centrale : Chantage, inégalité et discrimination à la DGCCRF - la prime Hamon « oublie » la moitié des agents en poste à l’administration centrale

Lettre ouverte

à
Madame Valérie Fourneyron
Secrétaire d’État chargée du Commerce, de l’Artisanat, de la Consommation et de l’Économie sociale et solidaire
à
Monsieur Arnaud Montebourg
Ministre de l’Économie, du Redressement productif et du Numérique

Le secrétariat d’Etat chargé du Commerce, de l’Artisanat, de la Consommation et de l’Économie sociale et solidaire a confié à la directrice de la DGCCRF, la mission de poursuivre des négociations avec les représentants des personnels pour l’application des mesures d’accompagnement liées aux restructurations de la DGCCRF, mesures décidées par le précédent Secrétaire d’Etat, Benoît Hamon.

La Directrice Générale a élaboré et finalisé un protocole d’accord qui ne prend pas en compte les revendications des organisations syndicales et notamment celles portées par la CGT (cf. circulaire du 26 mai). Mieux elle présente des mesures minorées et unilatérales en l’absence d’accord majoritaire, exerçant ainsi un chantage visant à faire valider au plus vite son « volet social » sous lequel se cachent tous les marqueurs de la casse sociale subie par notre administration depuis six ans. Son contenu inégalitaire apparaît comme une manœuvre de division des personnels.

Un aspect particulier du dispositif provoque incompréhension et colère au sein de l’administration centrale de la DGCCRF. En effet, ce protocole prévoit que « ne seront pas éligibles à ce dispositif les agents de statut d’administration centrale ».

La DGCCRF est une administration qui, malgré les errements de la RGPP, de la REATE et de la MAP ne peut se concevoir autrement que comme une entité globale rassemblant un réseau territorial, des laboratoires spécialisés, une administration centrale.

Le protocole présenté par Mme HOMOBONO excluait initialement les agents des laboratoires de la DGCCRF et ceux de l’administration centrale de tout bénéfice des mesures d’accompagnement, comme si les restructurations successives entamées sous la précédente législature ne concernaient que le réseau territorial. Il a fallu de multiples interventions syndicales pour que tous les agents des laboratoires puissent être intégrés dans le dispositif.

Mais aujourd’hui le protocole exclut quasiment la moitié des agents en fonction à l’administration centrale, justifiant cette exclusion par une soi-disant incompatibilité avec leur statut de personnels d’administration centrale, comme si celui-ci les avaient écartés des restructurations qu’ils subissent comme leurs collègues.

Le rapport du Sénat sur l’évolution des emplois à la DGCCRF a constaté que les effectifs du niveau central de la DGCCRF quels que soient les statuts des agents sont passés de 654 agents en 2010 à 548 en 2013 et que la restructuration de l’administration centrale a conduit à la suppression de sous-directions et de bureaux.

Ainsi, les agents de l’administration centrale, quel que soit leur statut, ont dû s’adapter aux réorganisations successives de l’administration centrale, au compactage des locaux, aux répercussions des réformes structurelles des services déconcentrés et à un pilotage de plus en plus incertain de l’ensemble des missions, avec la création de circuits de décision contestables. La perte de liaison efficace entre le niveau central et les services déconcentrés, tous les agents de l’administration centrale la subissent, à l’instar des personnels des services déconcentrés.

Comment justifier que des mesures d’accompagnement soient attribuées de façon discriminatoire alors que tous les agents de la DGCCRF subissent cette dégradation de leurs conditions de travail ?
Comment justifier que l’ensemble des personnels de secrétariat, pour ne citer qu’eux, voient des adjoints, des chefs de bureau, des rédacteurs, recevoir un complément annuel, alors qu’eux-mêmes en seraient exclus ?

Comment justifier qu’au sein de mêmes unités de travail, certaines et certains reçoivent un complément mensuel alors que leurs collègues, assumant le même type de travail, n’en bénéficieraient pas ?

Cette situation créera un sentiment d’injustice propice à une détérioration du climat social alors même que la DGCCRF, en administration centrale comme ailleurs, a plus que jamais besoin de cohésion. Cette discrimination d’ordre financier s’ajoute au gel du point d’indice et renforce le sentiment d’injustice sociale.

Ces éléments parmi d’autres fondent le caractère inapproprié et décalé de votre plan que la CGT ne peut décidément pas accepter.

Dans la continuité des revendications portées par le SNACCRF-CGT,
la section CGT de l’administration centrale dénonce ce protocole
qui ne fera qu’affaiblir les agents et le service public.