Article publié le 28 novembre 2007.

Lettre ouverte des agents CGT de la région Midi-Pyrénées à Monsieur le Directeur Général

Les agents du syndicat CGT de la CCRF de la région Midi-Pyrénées ont tenu le 22 novembre leur réunion régionale.

Ils ont constaté que la grève du 20 novembre avait été massivement suivie à la DGCCRF et plus encore dans leur région avec, en Midi-Pyrénées, plus de 60% d’agents en grève.

Cette participation massive traduit un fort malaise au sein de notre administration, qui va bien au-delà des revendications portées par les salariés de la fonction publique.

Les agents de la DGCCRF se sentent menacés dans l’exercice de leurs missions et craignent un démantèlement de leur service. Ils observent avec consternation le délitement organisé de leur administration.

Des missions en déshérence

Monsieur le Directeur Général, au moment où vous prenez vos fonctions à la tête de la DGCCRF, nous nous interrogeons sur la feuille de route qui vous a été donnée.

Les premiers entretiens que vous avez eu avec les organisations syndicales nationales ne sont guère éloquents, si ce n’est la volonté réaffirmée de mettre notre direction au seul service des entreprises.

Les conclusions de la commission Attali, nous donnent beaucoup de signes inquiétants. La déréglementation économique qu’elle propose mettrait à mal une grande partie de la régulation des pratiques commerciales (urbanisme commercial, revente à perte …). Tout cela pour gagner moins d’1 point de croissance !

On abandonnerait aussi le contrôle des ententes et des abus de position dominante, le Conseil de la Concurrence devenant, à moyens quasiment égaux, tout à la fois corps d’enquête, d’instruction, juridiction de jugement et institution garante de l’ordre public économique ...

De la même manière, Il n’y aurait plus de fraudes alimentaires, le périmètre de l’action publique en la matière se limitant à la sécurité des denrées, devenue le monopole du seul ministère … de l’agriculture.

Quant à la défense du consommateur, gageons que M. Chatel aura dorénavant les coudées franches pour imposer ses vues sur les « class actions », système d’inspiration anglo-saxonne basé sur la déréglementation du droit de la consommation au profit de l’action judicaire collective … autant dire que le justiciable isolé et précaire aura le plus grand mal à faire valoir ses droits.

Le groupe de travail réuni par Mme Dati avec pour objectif la dépénalisation de la vie des affaires prend alors des airs d’estocade finale. À moins que la prochaine certification de nos missions par des sociétés de droits privées ne fasse de nous le plus parfait des prestataires de service !

Des statistiques pour cacher la misère

Ce sont donc toutes les missions de la DGCCRF qui sont fondamentalement en péril. Mais l’usager le sait il ?

Bien sûr que non. Toute la communication du pouvoir consiste à brandir quelques faits marquants et à gonfler démesurément des statistiques de contrôles totalement bidonnées. L’obsession des chiffres a supplanté le travail de fond. Et la pression actuelle ne fera qu’amplifier dès lors que la rémunération « au mérite » sera pleinement instituée.

Des effectifs en chute libre

Ce mensonge statistique sert à en masquer un autre, celui de l’amputation accélérée des effectifs (200 emplois perdus en cinq ans au plan national et la perspective de perdre plus de 25% de l’effectif en Midi-Pyrénées d’ici 3 ans …).

Après la fermeture des secteurs, c’est maintenant plus de la moitié des directions départementales qui atteignent la taille critique (moins de 14 agents) sans perspective de remplacement de prochains départs massifs en retraite.

De la même manière, loin de compenser les pertes en effectifs, les moyens budgétaires alloués à la « régulation » diminuent chaque année.

Enfin, les atteintes au statut de la fonction publique, en particulier celles qui portent sur le recrutement (au concours on veut substituer le contrat) et la rémunération (baisse de 6% de la valeur de l’indice en 7 ans, maintien du pouvoir d’achat par l’abandon des 35 heures …), en précarisant les fonctionnaires, risquent de mettre à mal leur indépendance par rapport aux milieux économiques.

Sur le modèle « bas coûts », cher au Chef de l’Etat, on veut nous imposer sournoisement un service public au rabais.

Mais peut-on encore parler de service public s’il s’agit d’ouvrir la voie à quelques puissants opérateurs ?

L’exercice des missions à la DGCCRF doit être soutenu par les moyens nécessaires.

Alors que la délinquance économique se sophistique grâce aux nouvelles technologies et à la globalisation des échanges, alors que les ménages sont toujours plus vulnérables économiquement, nous considérons qu’au contraire il convient de donner beaucoup plus de moyens humains, juridiques et financiers au service public chargé du contrôle économique qui, à l’instar des autres services publics, est le seul garant du maintien du lien social.

Nous estimons qu’il est urgent de sortir du laisser aller actuel qui produira chaque année davantage de plaintes

L’exemple du secteur de la téléphonie est particulièrement révélateur : En cinq ans, malgré l’institution d’un médiateur, les plaintes sont passées de 15 000 à plus de trente mille ! L’estimation pour 2007 serait d’environ 34 300 plaintes.

Le bilan ne peut que reconnaître une dégradation de la situation mais le ministre se contente de croire que les opérateurs sont sur la bonne voie et que les choses s’améliorent.

L’inertie des pouvoirs publics décrédibilise le service public dans son ensemble. La politique pénale si prompte à s’appliquer à la « racaille banlieusarde » est pour le moins en panne dans les grandes sociétés faisant des profits records en matière de téléphonie (cf. la décision du Conseil de la Concurrence en matière de SMS) .

Monsieur le Directeur général, nous vous demandons de changer radicalement l’orientation donnée par vos prédécesseurs qui n’ont eu de cesse de transformer notre administration en un prestataire de service, l’éloignant toujours davantage de sa mission première et régalienne de contrôle et de recherche des fraudes conférée par la Loi.

Un geste fort de votre part pourrait consister dans la demande de retrait à Mme LAGARDE de la Charte dite HCR qui symbolise les graves dérives que nous dénonçons.

Monsieur le Directeur Général, les agents C.G.T de la région Midi-Pyrénées souhaitent que vous apportiez à l’ensemble de nos collègues des réponses précises et toujours mobilisés seront attentifs aux décisions que vous prendrez.