Article publié le 18 mai 2020.
Déclaration liminaire des élus CGT de la DSCSPP 35 au Comité technique du 15 mai 2020
Vendredi dernier se déroulait en audio-conférence un comité technique
exceptionnel qui avait pour objet la présentation du plan de
dé-confinement élaboré par le direction et d’un projet de note sur le
prise de congés pour la DDCSPP ; un CHSCT s’était tenu la veille.
L’audio-conférence ne nous donne pas satisfaction : la prise de parole y
est difficile, les interventions comptées , le temps d’échange restreint
et compliqué et les sujets traités eux aussi confinés… Conscients des
difficultés matérielles inhérentes à ce type d’exercice nous avions
interpellée Mme Bastok sur le sujet déjà le 23 avril.
Vos élus CGT ont donc immédiatement demandé à lire la déclaration
liminaire ci-jointe, dénonçant le projet de sanction des agents, en
télétravail comme en ASA, prévu par la note de la direction,
malheureusement plus royaliste que le roi. En effet, l’ordonnance du 15
avril qui s’impose à tous les employeurs publics, même si elle est
dénoncée par la CGT, dans sa rédaction actuelle n’impose pas la perte de
RTT pour les agents, autres que ceux en ASA.
C’est pourquoi vos élus CGT demandent à la direction de déclarer tous
les agents qui le souhaitent, et rétroactivement, en télétravail ou
travail à distance et à ce que les droits à congés et RTT soient
intégralement respectés pour toutes et tous.
Après lecture de notre déclaration et devant les critiques des
conditions techniques de la réunion, Mme La Directrice, a proposé au
représentants du personnel de reporter l’examen du projet de note sur
les congés à un CT exceptionnel qui aura lieu le 24 mai. Nous ne
manquerons pas d’y défendre de nouveau notre demande, d’y défendre vos
droits.
Le plan de dé-confinement a lui été présenté, sans vote.
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Déclaration liminaire des élus CGT au CT exceptionnel de la DDCSPP35 du 15 mai 2020
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Vous réunissez le Comité Technique de la DDCSPP35 ce jour, en audio-conférence, pour nous présenter le plan de dé-confinement et un projet de note sur l’application de l’ordonnance du 15 avril et nous vous en remercions. Nous ne manquerons pas d’intervenir et de vous interroger sur le plan de dé-confinement durant cette séance, mais nous souhaitons au préalable interpeller l’assistance et vous même sur votre projet de note sur la gestion des RTT. Le 23 avril déjà, nous vous avons adressé une lettre par laquelle nous vous demandions de rester solidaire de vos agents, bienveillante et compréhensive eu égard à la période difficile que nombre d’entre nous traversait.
Portant opposés à l’ordonnance du 15 avril, c’est strictement dans le cadre de celle-ci que nous vous demandions ce 23 avril de faire preuve de discernement et d’empathie et de ne pas pénaliser les agents de la DDCSPP35 pour ce qu’ils vivaient au quotidien, eux et leurs familles et ce qu’ils allaient vivre ensuite.
Aujourd’hui , comme ce 23 avril, nous vous rappelons que les agents n’ont pas eu le choix de cette situation. Nombre d’entre eux ont souffert et souffre encore de la situation. Nous avons été interpellés durant ces deux mois par des collègues en souffrance, souffrance de l’isolement, souffrance au travail, souffrance de discrimination, souffrance de déconsidération, souffrance de maltraitance ou d harcèlement !
Nous vous rappelons que toutes et tous, nous avons suivi scrupuleusement vos préconisations dès le 17 mars. Nous avons accepté de nous couper de nos proches, de nos collègues, de notre liberté, parce que le bien public, le bien général le commandait. Ce faisant, nous avons tous œuvré activement pour ralentir l’épidémie, pour ne pas encombrer nos hôpitaux si malmenés ces dernières années, pour palier à l’absence de prévoyance et d’organisation de nos gouvernants. Dans tous les cas de figure, les journées passées en confinement ne peuvent s’apparenter à des congés ou des jours de repos, privés que nous sommes de nos libertés fondamentales de déplacement, de résidence, de réunion, privé de notre liberté de rendre visite à nos anciens, à nos amis, privés de notre liberté de s’adonner à nos activités sportives, culturelles et récréatives, essentielles à notre bien-être et notre santé... Ces contraintes liberticides, nous les avons acceptées, nous les avons respectées, espérant de manière temporaire, pour le bien de tous.
Le 23 avril nous vous demandions aussi et surtout de ne pas ajoutez à la dégradation de nos vies personnelles et professionnelles la dégradation de nos conditions salariales et de congés.
Vous n’avez pas répondu à notre lettre. Aujourd’hui, votre projet de note nous révolte.
Déjà le 23 avril nous vous le disions, la stricte lecture de l’ordonnance du 15 avril vous le permet.
Cette lecture nous vous la refaisons : l’article 2 de l’ordonnance dispose que (...) « le chef de service peut imposer (...) de prendre cinq jours de réduction du temps de travail... » Pouvoir et devoir ne sont pas synonymes Mme la Directrice !
Mme Kirry, Préfète de la Région, dans sa réponse à notre lettre le même 23 avril le confirme d’ailleurs : « les temps d’ASA pure qui seuls devront donner lieu à prise de RTT » Elle a la même lecture que nous.
Vous avez donc le choix Mme la Directrice de sanctionnez ou non les agents qui vous ont soutenu dans vos décisions.
Le lendemain de l’annonce du gouvernement autorisant les français à partir en vacances, en France en juillet et en août, quelle ironie de priver vos agents de cette contribution à la relance du secteur touristique... Dans votre courriel du 6 mai vous dites penser aux collègues tenus à domicile, dont plusieurs vous ont dit se reprocher de ne pas être en mesure de travailler ou alors en mode dégradé. Vous leur dites de ne pas culpabiliser en aucune sorte, ajoutant qu’ils ont été utiles en appliquant la règle de confinement.
Pourquoi les sanctionner aujourd’hui pour avoir appliquer cette règle ? Pourquoi les faire culpabiliser par votre lecture pénalisante de l’ordonnance ?
Nous vous rappelons aussi votre propre note du 15 avril 2020 sur la gestion des congés qui stipule que « les agents en autorisation spéciale d’absence (ASA), en télétravail ou en arrêt maladie demeurent en position d’activité : les droits à congés annuels sont maintenus »...
Nous vous rappelons également le message du directeur de la modernisation et de l’administration territoriale, M. Espinasse, le 8 avril 2020, dans lequel il affirme la nécessite d’une « égalité de traitement entre agents de l’État » Il y rappelle d’ailleurs que les placements en position ASA le temps du confinement ne sont pas définitifs et sont réversibles(...)
Nous vous invitons à relire la fiche DGAFP du 16 mars qui précise que le télétravail devient la règle impérative pour tous les postes qui le permettent. Le moyen le plus efficace pour lutter contre la diffusion du COVID-19 est de limiter les contacts physiques. Chaque employeur public contribue à lutter contre cette diffusion, en mettant systématiquement en place le télétravail, lorsque le poste le permet.
N’oubliez pas que certains de vos agents ont des conjoints, des enfants, des parents, qui n’ont pas forcément vécu dans les mêmes conditions le confinement selon leur profession, leur statut et donc ne vivront pas les mêmes contraintes au moment du dé-confinement : perte de salaire, absence de chiffre d’affaire, recherche d’emploi, absence d’école, annulation des centres de loisirs et des colonies pour les enfants...
Toutes ces situations vont générer des besoins certains, et notamment en matière de congés pour organiser l’après. Ne pénalisez pas plus ces personnes. Certaines ont largement été sollicitées ces dernières semaines. Certaines ont même été applaudies...
Rien ne justifie le 2e de votre note. Pas d’argument sanitaire, ni juridique, ni économique, pas d’argument fonctionnel ou organisationnel. Juste une lecture idéologique, injuste.
Le 27 mars 2020 vous vous adressiez à nous en ces termes : « Une autre pensée à ceux qui voudraient bien revenir mais à qui nous demandons de rester à leur domicile.C’est cela le plan de continuité d’activité. Chacun à son rôle. Et nous devons rester solidaires, même si nos situations sont différentes, pour lutter contre cette épidémie. »
Madame la Directrice, nous vous citons, restons solidaires ! Nous sommes encore une Direction de la Cohésion Sociale et Protection des Populations. Ne faîtes pas mentir notre nom.
Tout dépend de votre volonté à accroître les inégalités, la souffrance ou au contraire à ne pas ajouter aux risques et difficultés actuelles en préservant les conditions salariales et de congés de vos agents et donc de leurs familles. Nous vous rappelons, comme si cela était nécessaire, que les conditions de travail et les conditions de vie des agents sont exacerbées avec le confinement et le travail distant. Le confinement ne doit pas être l’occasion de pénaliser abusivement certains agents.
Nous demandons que les agents en ASA qui le souhaitent soient reclassés automatiquement et rétroactivement en position de travail distant, ou télétravail.
Nous demandons à ce que les agents placés en télétravail ou travail à distance gardent l’intégralité de leurs droits à congés et RTT . Nous demandons la suppression du 2e de votre note.
Dès lors que les agents subissent durement la crise sanitaire et n’ont pas choisi d’être confinés, la CGT demande que leurs droits aux congés et à RTT soient respectés.
