Article publié le 6 novembre 2015.
Motion de la réunion régionale CGT en ILE DE FRANCE - Le 06 novembre 2015
Mais quand parle-t-on des missions de la DGCCRF et des conditions réelles de leur exercice ?
Très concrètement, le projet de loi de finances 2016 serait-il porteur d’emplois ?
La situation des agents a-t-elle quelque importance que ce soit ?
Depuis cinq ans, l’absurdité destructrice de la RéATE a conduit à une régression importante du contrôle économique et des missions concourant à la protection des consommateurs.
L’organisation administrative qui en a résulté,
– par la partition des prérogatives et des moyens entre départements et régions,
– par une rupture des liens entre le niveau départemental et l’administration centrale,
– par une réduction sans précédent des effectifs,
laisse exsangue la DGCCRF et décourage les agents qui ont pu mesurer l’effet produit par les rapports successifs qui, sans exception, ont souligné les dysfonctionnements résultant d’une telle organisation.
Nouvelle étape, celle de la RéATE2 avec ses redécoupages régionaux, la modularité dans l’organisation administrative, qui va constituer une nouvelle phase d’abandon des prérogatives ministérielles dans les services déconcentrés, en donnant tous les pouvoirs aux préfets de région. Pour preuve, le préfet Carenco, à la tête de l’Ile de France et président de l’association du corps préfectoral, ne cache pas ses intentions : « Face à la décentralisation, nous souhaitons plus de déconcentration. […] aujourd’hui encore, dans la directive nationale d’orientation, dans la gestion des programmes budgétaires ou encore dans leurs circulaires, certains ministères voudraient administrer directement les territoires et les services, comme une sorte de compensation à la décentralisation. C’est je le pense une réponse inexacte, voire fautive, pour qui veut construire la décentralisation et un nouveau partenariat d’État avec les nouvelles collectivités locales.” A propos de la charte de déconcentration dont la généralisation au niveau régional est désormais effective, le ministre de l’intérieur s’est félicité en octobre d’avoir gagné « cette bataille là ».
Dans ce contexte qu’en serait il de la chaîne de commandement entre le niveau régional et la direction générale ? Qu’en serait-t-il du déploiement de l’activité sur l’ensemble du territoire qui après s’être délitée serait demain abandonnée au profit d’une activité interdépartementale qui annonce encore des réductions de moyens, la dégradation du contenu du travail et des conditions de travail et, à court terme, la fermeture de sites. Le devenir quotidien des agents dans les départements les moins dotés, à l’instar des « promesses » faites à ceux des « anciennes régions », serait-il le télétravail, le travail en site distant ou/et le déménagement ?
Posons-nous les questions : Combien de temps il faudra pour sortir les missions et les agents CCRF de Paris du système dérogatoire actuel sous l’autorité du Préfet de Police ? L’expérience montre que cela ne fonctionne pas. Combien de temps encore l’accueil des consommateurs – citoyens sera assuré par les agents CCRF ? Combien de temps il faudra subir l’intimidation face à l’action syndicale et collective de rétention administrative ?
Il n’y a pas la mauvaise RéATE (la n° 1) et la bonne RéATE (la n° 2).
La seule mesure qui vaille d’être prise : sortir toute la DGCCRF de la RéATE !!!
Pour la CGT en Ile-de-France, des solutions existent et elle les a maintes fois développées :
– Sortir de la Réate veut dire concrètement que le ministère, via sa direction générale, doit assurer un commandement direct sur l’ensemble de ses missions et des agents qui les mettent en œuvre. La question n’est donc pas régionale mais nationale. C’est cela le rétablissement de la chaîne de commandement, avec le retour d’un encadrement fonctionnel sur tous les sites !
– Sortir de la Réate veut dire que les missions doivent être exercées sur l’ensemble du territoire et pour cela un maillage départemental est impératif. La mission concurrence (pratiques restrictives de concurrence, commande publique) doit être exercée au plus près du tissu économique.
– Sortir de la Réate c’est mettre les moyens, à commencer par les effectifs (plus 400 emplois au niveau national, c’est le minimum !).
– Sortir de la Réate signifie que les agents doivent relever d’une gestion nationale du personnel, garantissant les prérogatives des CAP.
