Article publié le 16 novembre 2023.
Groupe de travail de la FS du CSA S des laboratoires du 09 novembre 2023
Projet de note d’orientation ministérielles SSCT pour 2024
L’UD du SCL nous présente la note d’orientation ministérielle pour 2024 qui se décline en plusieurs points.
Point 1 - Poursuivre le développement de la culture de prévention des risques professionnels par une politique de formation et d’information.
Ainsi des formations et des sensibilisations sont prévues pour :
– Les APMP financées sur les enveloppes régionales. Il s’agit de formation incendie, gestes qui sauvent, prévention TMS…)
– Lutter contre toutes les addictions, que cela soit l’alcoolisme, la drogue ou l’addiction aux écrans…. Pour ce faire, une charte entre le ministère et la MILDECA (Mission Interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives) a été signée. Les formations vont concerner les managers afin qu’ils aient les outils pour mieux appréhender voire gérer les agents présentant une addiction.
– La santé mentale des agents dans le cadre de la circulaire PM du 22 février 2022
Pour l’instant, les modalités de ces formations ne sont pas encore décidées. Concernant la formation sur la santé mentale, il est précisé que tous les agents ne pourront pas être sensibilisés / formés pour 2024, le déploiement de la formation étant prévu sur une période un peu plus longue. La question se pose : comment prioriser les cas graves ?
L’UD définira le public prioritaire. Les formations seront fournies par l’IGPDE. Il faut savoir que ces formations existent déjà : elles sont disponibles sur une plateforme interministérielle MANTOR mais payante. Des discussions sont en cours pour avoir accès à cette plateforme. Pour le moment, le SCL reste en lien avec l’IGPDE et est en attente de la livraison des formations.
Une autre question se pose : les formations sur la santé mentale ou encore pour lutter contre les addictions n’ont pas de caractère obligatoire et ne sont que fortement conseillées. Comment faire adhérer les agents aux formations ? Les RSSE, les RE mais aussi les représentants des OS seront sollicités pour créer une dynamique autour de ces nouvelles formations.
Point 2 : outil PREV ACTION
Ce projet est piloté par le secrétariat général afin « de simplifier et de revitaliser la démarche d’évaluation et de prévention des risques pour en faciliter l’appropriation collective tout en renforçant les principes fondateurs de la politique ministériel en santé au travail »
Cela signifie-t-il que la démarche actuelle a conduit à une certaine lassitude du fait de sa complexité ? Selon le chef du SCL, il n’en est rien : c’est un projet pour juste faire évoluer l’outil.
Le déploiement de l’outil PREV’ACTION est prévu pour mi-novembre 2023 avec formation en amont des RSSE (si possible début décembre 2023). cf 3. Evaluation des risques professionnels - Nouvel outil (PREVACTION)
Point 3 : Poursuivre l’accompagnement de la mise en place des nouvelles instances
Cet accompagnement se fera au travers de formation, les instances OS disposant de 5 jours de formation par an.
Point 4 : Assurer la sécurité des agents et les accompagner lors d’événements graves
Contexte : un vérificateur à la DGFIP a été assassiné dans le cadre de son activité professionnelle. Le ministère a réagi en mettant des actions de prévention. Le SCL n’est pas concerné car ses agents ne sont pas en contact direct avec le public. Cependant, certains agents sont en contact avec des prestataires tels que les livreurs et si le cas se présente, le SCL pourra avoir recours au dispositif mis en place par le ministère.
Point 5 : Améliorer les conditions de travail et agir sur l’organisation du travail pour prévenir les risques professionnels
Concernant la réflexion sur les nouveaux espaces, pour l’instant cela restera au niveau ministériel et si besoin, le SCL sera amené à y participer
La note comporte deux autres actions : Prévenir les risques de désinsertion professionnelle des agents et Agir en faveur de la sobriété énergétique et accompagner les impacts du changement climatique.
REGISTRE SST
Au SCL, les fiches SST permettent de déclarer des accidents et incidents, de consigner les actions entreprises et de suivre la santé des agents concernés par l’accident/incident. Cependant, tout ce qui relève de la santé de l’agent est de l’ordre du secret médical et ne doit pas figurer dans les fiches du SST. La fiche doit donc comporter la déclaration de l’incident/accident, expliquer les causes, mettre en place des mesures curatives voir correctives sans mettre d’éléments sur la santé de l’agent. Il faudra donc sensibiliser les agents lors de la déclaration des incidents et mettre à jour le cas échéant les procédures SMIQSE afin que le SCL soit en accord avec la loi et le secret médical
EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS - NOUVEL OUTIL (PREVACTION)
Le déploiement de l’outil PREV’ACTION conduit à des changements importants :
– Les risques sont saisis au fil de l’eau par le RSSE,
– L’élaboration du PAP se fait à partir du DUERP quand et seulement quand une mesure de prévention sera face à un risque (remontée automatique),
– Le critère PROBABILITE disparait,
– Les OS doivent donner leur avis sur le DUERP et le PAP (ils ne se prononçaient que sur le PAP)
– Les représentants OS pourront accéder à certains écrans de cet outil en mode lecture seule.
Mais dans l’ensemble le référentiel est un peu simplifié en rassemblant certains risques.
Une réflexion sur le choix des unités de travail (UT) doit être menée car :
– Leur nombre augmente : on passe de 5 unités de travail à 8 unités de travail (ajout d’UT pour les RSSE)
– Ajout d’une UT de travail pour les managers (manager fonctionnel, organisationnel et stratégique) ce qui fait que les lignes de risque sont multipliées par 3 pour les encadrants
– Absence d’UT pour les analystes car les UT ne sont pas adaptées aux besoins du SCL
La possibilité de rajouter des risques au fil de l’eau ne permettra pas un bon traitement de ceux-ci. Il ne sera donc pas permis d’ajouter les risques qui apparaîtront au fur et à mesure (à moins qu’aucune mesure de prévention n’y soit affectée). Cependant, les risques critiques pourront être saisis au fil de l’eau avec mise en place d’une procédure permettant d’alerter et de traiter immédiatement ce nouveau risque.
Le SCL n’étant pas soumis au même calendrier que le ministère, il peut donc choisir ses dates pour l’organisation des campagnes DUERP/PAP. Ainsi, la démarche sera la suivante (ancienne organisation) :
– Fin des saisies des lignes de risques fin mars / mi-avril
– Présentation des DUERP et du PAP en FS
– FS spéciale pour examen des DUERP/PAP en avril, mi-mai avec fin de saisie des lignes de risques un mois avant (début mars)
Cette organisation ne pourra pas se faire en 2024 (présentation des DUERP/PAP au mois de juin 2024 avec contrainte sur la réalisation des actions pour fin d’année) et sera revue si nécessaire.
Le nouveau et l’ancien modules ne sont pas connectés. Les RSSE vont devoir tout saisir. L’UD va prévoir un temps de formation et un temps pour le basculement des données.
A noter que PREV ‘ ACTION va communiquer avec l’application BATISET pour remonter les informations sur l’immobilier mais le SCL n’est pas concerné.
La mise à jour des documents « PRESERVER » concernés est en cours.
QUESTIONS DIVERSES
Laboratoire de Lyon : recherche en cours pour le RE de Lyon : phase active de recrutement avec des candidats sérieux en entretien.
Laboratoire des Antilles : modification de la date du déménagement due à de nombreux retards dans l’organisation des chantiers locaux. Les autres chantiers en Guadeloupe tels que la construction du nouveau CHU feraient passer le projet SCL en second plan.
De plus, il y a un problème sur les modalités de financement du projet : Il manque 380 000€ pour finaliser le budget donc incapacité de payer les sous missionnaires qui seront retenus. Conclusion : pas de crédit pour le déménagement. Le chef du SCL réaffirme sa volonté de maintenir le projet, qui reste prioritaire pour récupérer le sujet Chlordécone, mais accuse un retard d’un trimestre au moins.
Autre sujet d’inquiétude pour le SNA CCRF & SCL CGT, le recours très important à l’emploi de contractuels, emplois précaires et non pérennes !
Selon le chef du SCL, de ce point de vue, il n’est pas le laboratoire le plus préoccupant mais il ne nie pas le problème d’effectifs. Cependant, il n’y a plus de marge de manœuvre du fait d’un plafond d’emploi contraint et d’un schéma d’emploi qui à ce jour à -4 pour 2024.
Pour le chef du SCL, on ne peut plus moduler les ressources humaines (cela a déjà été fait et on ne peut le refaire tous les ans). Par contre, il serait possible de moduler sur la charge de travail et donc de réduire l’activité analytique (cela concernerait tout le SCL et il faudrait en informer le SG).
Le chef du SCL aborde aussi l’organisation du service : selon lui, il est possible d’agir sur cet axe en n’attribuant pas qu’une seule fonction à un agent. Un agent administratif devra-t-il cumuler donc plusieurs fonctions ?
Enfin, le chef du SCL prévoit une visite au laboratoire des Antilles pour une bilatérale en fin d’année.
Tout SCL : il est constaté une forte augmentation du nombre d’accident de voiture, à pied et à vélo…. Les causes probables sont la fatigue cérébrale ou encore la surcharge de travail. Le chef du SCL met aussi en avant que les agents sont plus sensibilisés à déclarer les incidents.
Fiche de signalement : la CGT revient sur la procédure de traitement des fiches de signalement. On nous a fait remonter l’absence d’accusé de réception : les agents ne savent pas si le pôle « ressources humaines » a bien reçu leur fiche et si le traitement de leur dossier est donc en cours.
Après discussion, nous n’arrivons pas à un terrain d’entente : il n’y aura pas d’accusé de réception de la part du SCL qui estime que d’avoir remis le formulaire PRE.FOR.20 au responsable d’établissement, qui est aussi l’administration, vaut accusé de réception pour l’agent concerné. Nous ne sommes pas d’accord avec cette position.
