Article publié le 6 décembre 2016.

Compte rendu du groupe de travail du CTS des laboratoires du 09 novembre 2016

En préambule, la CGT a interpellé le chef du SCL sur les conditions, l’organisation et la remise tardive des documents préparatoires, certains nous ayant même été remis lors de la réunion. Ces conditions ne permettent pas le travail des élus.

Le chef du SCL a répondu qu’il était conscient de ces lacunes, mais que la réunion était déjà prévue dans le planning remis début 2016 et que certains textes ont été finalisés tardivement.
Il nous transmet un planning d’agenda social pour l’année 2017.

• 1 Point sur le projet de RIFSEEP (régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel)

Les documents de ce projet ont été communiqués aux représentants syndicaux le matin même de ce GT ce qui rendait impossible une analyse de fond par les syndicats. Ils sont soumis aux éventuelles modifications du SG rien n’est donc encore arrêté.

La CGT interpelle le chef du SCL sur son opposition à ce système, rappelant que plus de 50% des collègues des labos du SCL ont été signataires de motions demandant l’exemption du SCL.

Nous avons rappelé que les Douaniers étaient exemptés et qu’à la lumière des déclarations du Ministre, Monsieur Sapin, l’application de cette mesure est reportée pour la DGCCRF. Il ne peut donc en être autrement pour le SCL.

Pour la CGT, Le RIFSEEP engendrerait une mise en concurrence des agents dans le collectif travail et une rupture de l’égalité de traitement ; en particulier pour l’indemnité principale mensuelle de fonctions, de sujétions et d’expertise (l’IFSE) en raison de la mise en place d’une affectation hiérarchisée et artificielle dans des groupes distincts pour chaque agent.

Le chef du SCL a réaffirmé que le RIFSEEP est une simplification des primes actuelles. Il sera mis en place dès décision ministérielle, rappelant que pour l’heure les barèmes actuels continuent à être appliqués.

Le projet de barèmes pour le SCL se calque sur ceux des corps de l’administration centrale du ministère de Bercy ; par exemple pour la catégorie A ce sont les mêmes barèmes que les attachés.

Chaque catégorie serait constituée de plusieurs groupes de hiérarchisation des postes et des tâches pour le montant différencié de l’IFSE (indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise) :
La catégorie A comporterait 4 groupes :
Groupe 1 : Responsable d’Etablissement
Groupe 2 : Directeur de Laboratoire
Groupe 3 : Responsable de Domaine
Groupe 4 : Responsable d’Analyse
La catégorie B comporterait 3 groupes :
Groupe 1 : Fonction expertise particulière
Groupe 2 : Compétences particulières
Groupe 3 : Fonction Analyste
La catégorie C comporterait 2 groupes.
Le CIA (complément indemnitaire annuel) ne concernerait que les directeurs.

La CGT rappelle que cette hiérarchisation n’est pas souhaitable car elle risque de dévaloriser certaines fonctions et d’enfermer les agents dans un groupe sans perspective de changement et de progression.

• II PPCR (Parcours Professionnel, carrière et rémunération) – POINT SUR LE PROJET

Les syndicats ont reçu un projet de grille pour les catégories A seulement :

La CGT interpelle M.Péruilhé sur la mise en place du PPCR suite à un protocole minoritaire dans la fonction publique, la CGT, SOLIDAIRES et FO n’ayant pas voté ce projet ; on voit d’ailleurs ces jours-ci que les quelques points positifs de ce texte ont été remis en cause par le gouvernement ; pour illustrer nos propos, le communiqué de presse de la CGT du 8 novembre 2016 est lu en séance :

Dans le projet de grille A au SCL on constate la suppression du grade de stagiaire et bien sûr l’allongement de la carrière du fait des suppressions des possibilités de réductions d’ancienneté liées à l’évaluation annuelle. Il y a aussi création d’un échelon supplémentaire pour les directeurs de laboratoire de classe normale.

La CGT évoque la problématique de la prise en compte de l’ancienneté de la préparation du doctorat lors du reclassement des ingénieurs promus aux concours interne mais aussi pour le concours externe lorsque ce doctorat a été obtenu sous contrat de travail ; il convient d’ajouter un alinéa pour prendre en compte l’article L412-1 du code de la recherche (loi 2013-660) comme c’est le cas au sein de la DGFIP où ces dispositions sont appliquées.

Cette nouvelle mesure ne sera applicable qu’à compter de 2017 ; malheureusement les ingénieurs des promotions antérieures ne seront pas concernés puisqu’il n’y aura pas de rétroactivité possible.

La CGT a souligné le risque d’enjambement des promotions ingénieurs 2017 et 2018 sur celle de 2016.
Il faudrait prévoir une rétroactivité suffisante pour éviter cet enjambement des promotions antérieures. 6 ans paraissent régler le problème.

• III Télétravail – projet d’instruction

La CGT interpelle le chef du SCL sur l’aspiration des agents au télétravail qui ne doit pas cacher la souffrance au travail et les dissensions entre agents dans les laboratoires dues aux restructurations, fermetures de certaines activités ou à la mise en place du SMIQSE aux forceps.

Or si la CGT n’est pas opposée par principe au télétravail, il doit se mettre en place dans l’intérêt des agents et de l’exercice des missions. La dimension hygiène, sécurité des conditions de travail est majeure, car face aux nouveaux risques psychosociaux de ce mode d’organisation du travail – isolement, surcharge de travail - des mesures de prévention s’imposent :

• Le texte doit donc garantir le volontariat et la réversibilité, L’agent en télétravail pouvant à tout moment y renoncer.
• En outre l’élaboration en concertation avec les représentants des personnels d’une liste de fonctions incompatibles avec le travail à distance est indispensable.
• Les agents doivent pouvoir faire appel en CAP d’un refus de leur demande de télétravail
• Le collectif de travail doit être préservé par la limitation hebdomadaire du nombre de jours de travail à distance (trois jours pour un agent à temps plein) et l’obligation de conserver un espace de travail personnel au lieu d’affectation ;
• Tous les frais du travail à domicile (matériels, fluides, assurances, outils de communication...) doivent être pris en charge par l’administration.
• Une information de l’ensemble du collectif de travail sur ces nouvelles modalités de travail est une condition de succès du dispositif.
• Les risques liés à la gestion du temps et à l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle sont réels, le dispositif mis en place doit donc garantir le respect des plages horaires définies en concertation avec l’agent et durant lesquelles il peut habituellement être contacté.
• un droit à la déconnexion réelle doit être garanti.

M. Peruihé a décidé de revoir le projet de texte qui comportait aussi des allusions et des suspicions inacceptables pour la CGT : utilisation par les agents du télétravail comme mode de garde des enfants et comme alternative aux congés maladie notamment.

Le texte sera soumis au vote du CTS laboratoire.

• IV Point étape sur la restructuration du laboratoire de Paris, des sections textiles et CNA.

Il faut préciser que ces restructurations seront examinées au CHSCT des laboratoires et que des fiches d’impacts doivent être rédigées. En outre les agents victimes de ces restructurations doivent remplir les états de frais liés aux restructurations une fois seulement que leur déménagement est effectué.

A ce jour tous les agents impactés ont fait part de leur vœux de réaffectation avec ou sans mutation et pour 10 d’entre eux un départ probable hors laboratoire. Cette opération se conclut donc sur une réduction d’effectifs de 10 sur 34 postes impactés. Cela s’ajoute à la désorganisation des laboratoires concernés, à la perte de l’expertise de ces agents qui partent et aux situations personnelles parfois catastrophiques.

3 agents ont demandé une mutation dans un autre laboratoire (hors Massy et Lyon). Nous avons demandé que des postes en surnombre soient créés pour ces agents afin de ne pas léser les agents en demande de mutation sur les résidences en cause. Ils seront inscrits sur les tableaux de mutation de 2017.

3 agents ont sollicité l’accompagnement spécifique dans le cadre de la MS3P (mission d’accompagnement de la reconversion professionnelle).

Par contre il est préoccupant que trois agents n’aient pas sollicité l’administration afin d’obtenir un soutien logistique et un accompagnement. Les syndicats ont convenu que cette aide est fondamentale et que l’administration doit apporter une solution satisfaisante à tous les agents.

• V Recrutement 2017 de techniciens et d’adjoints techniques de laboratoire

Le recensement des besoins par les responsables de laboratoires n’est pas terminé, en outre le plafond d’emploi n’est toujours pas arrêté au niveau ministériel. Ce point fera donc l’objet d’une réunion ultérieure.

Autre effet pervers et dévastateur des redéploiements d’emploi au sein du ministère de Bercy, en raison de la création de l’agence anti-corruption annoncée par M.Sapin, les laboratoires seront probablement amputés de 5 ETP qui serviront à doter cette agence en personnels !

Toutefois, M.Peruilhé estime qu’il faudrait 20 B et 20 C ouverts à concours.

La CGT réaffirme que les besoins sont importants et qu’il est impératif de recruter dans les laboratoires.

• VI Questions diverses

La Responsable des Ressources Humaines du SCL informe les représentants syndicaux qu’il y aura dématérialisation des bulletins de paies à partir de janvier 2017 ; une information sera envoyée aux agents qui auront accès à un espace compte pour éditer les bulletins en PDF.

Un espace pour le déroulé de carrière sera aussi à disposition des agents (retraite).