Article publié le 27 novembre 2007.

Des carrières à rebâtir (laboratoires)

LES CONSEQUENCES DE POLITIQUES SALARIALES DESASTREUSES

Les politiques salariales menées par les gouvernements successifs conduisent à une dévalorisation générale des carrières dans la fonction publique que les réformes statutaires Durafour (1991) et Jacobs (2005) n’ont pas enrayées. Celles-ci ont pour conséquences :

Un déclassement de toutes les grilles sur les 20 dernières années

Les agents de la DGCCRF comme l’ensemble des fonctionnaires subissent depuis plusieurs années des pertes importantes de leur pouvoirs d’achat. Ainsi, entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2006 la valeur du point d’indice à baissé de 6, 91% par rapport à l’indice des prix à la consommation avec tabac (-5,95% par rapport IPC hors tabac).
L’écart avec le SMIC se réduit d’année en année.

La dévalorisation des carrières est catastrophique. Aujourd’hui, les agents de catégorie C commencent leur carrière au SMIC soit une perte de 14 points en pourcentage en 20 ans. Les contrôleurs et les inspecteurs débutent, respectivement, leur vie professionnelle avec un traitement indiciaire supérieur de seulement de 4 % et de 24,8 % au SMIC contre 24% et 63% en 1986, alors que les jeunes agents recrutés sont de plus en plus qualifiés. Il s’agît d’une dévalorisation des diplômes inacceptable.

Pour les fins de carrières, l’écart avec le SMIC s’est réduit en moyenne de 37,73%.

Une diminution de l’amplitude des grilles

Afin de pallier en partie aux déclassements, les gouvernements successifs ont ajouté des points d’indices aux seuls échelons inférieurs des grilles, comme avec les derniers accords Jacobs de 2005 pour la catégorie C et B, sans aucun réajustement sur le haut des échelles indiciaires. Ainsi, l’amplitude des carrières est réduite, l’écart en nombre de points d’indice entre les premiers et les derniers échelons diminue et par voie de conséquence, l’évolution du traitement indiciaire est moindre.

Des durées de carrière trop courte

Les durées des carrières sont actuellement inadaptées à l’allongement de la vie professionnelle des agents. De plus en plus de fonctionnaires terminent le déroulement de leur carrière bien avant d’avoir fini leur vie professionnelle. Ces agents n’ont plus pour perspective que la revalorisation de la valeur du point d’indice. Ainsi, au fil des ans leur pouvoir d’achat baisse de manière significative, l’évolution de la valeur du point étant inférieure à celle du coût de la vie.

Des blocages dans les déroulements de carrière

Le blocage est la situation ou l’agent ne progresse plus sur l’échelle indiciaire car il se trouve en fin de grade, soit en l’attente d’un passage au grade supérieur dans le cas de corps comportant plusieurs niveaux, soit parce qu’il a déroulé la totalité de la grille de son grade sans possibilité d’accès à un grade de débouché ou la catégorie supérieure.

Au final, l’expérience et l’acquisition de nouvelles qualifications développées par les agents tout au long de leur vie professionnelle ne sont pas reconnues dans l’évolution de leur carrière et de leur rémunération.

Vous trouverez ci après des fiches catégorielles reprenant ces problématiques et les revendications de la CGT, ainsi qu’un tableau schématique de la carrière des agents de la DGCCRF.

LE DOSSIER PAR CATEGORIES

LA CATEGORIE C

Le corps de catégorie C est composé de 4 grades correspondant chacun à une échelle de rémunération allant de E3 pour les adjoints de contrôle de 2ème classe (recrutement sans concours), à E6 pour les ACP1( ancienne NEI ).

Problématiques

Déclassement : En vingt ans, le traitement de début de carrière des agents de catégorie C a subi une dévalorisation de 15% par rapport au SMIC. La baisse pour la fin de carrière est encore plus grande puisque l’écart avec le SMIC s’est réduit de 45 %.

Amplitude : L’évolution du traitement d’un agent de catégorie C de laboratoire, entre le début et la fin de sa carrière, est de 53,02 %. Cela représente un gain moyen d’environ 17 Euros par an (hors primes) sur une carrière complète de 40 ans. C’est largement insuffisant pour reconnaître les efforts importants de qualification fournis par les agents et faire fasse aux évolutions du coût de la vie.

La CGT revendique

– Une rémunération minimum des agents qui ne saurait être inférieure à 1 500 € net mensuel.

– Une refonte de la grille pour tous les agents avec une augmentation de 50 points d’indice pour les 1er échelons de chaque catégorie et une mise à niveau des échelons suivants.

– La linéarité des carrières. Cela peut passer dans un premier temps par un déplafonnement des ratios « promus/promouvables » puis dans un deuxième temps par une fusion des grilles des 4 grades.

– L’ajout d’échelons supplémentaires, pour tenir compte de l’allongement de la durée d’activité

LA CATEGORIE B

Le corps des Techniciens de laboratoire est composé de 3 grades (Technicien de classe normale, Technicien de classe supérieure et Technicien de classe exceptionnelle). Le passage entre chaque grade se fait par tableau d’avancement, avec la possibilité d’un accès du deuxième au troisième niveau du corps par concours professionnel.

Problématiques

Déclassement : Le début de carrière d’un technicien se fait à +4% du SMIC contre +24% en 1986. La fin de carrière perd également 30 points en pourcentage par rapport au SMIC . Par contre les niveaux de qualification au moment du recrutement n’ont cessé d’augmenter.

Amplitude : Le traitement de fin carrière d’un agent de catégorie B des laboratoires est de 73 % plus élevé que le traitement de début de carrière. La CGT considère que cela est insuffisant pour reconnaître les efforts importants de qualification fournis par les agents.

Blocage : Le passage entre chaque grade du corps par tableau d’avancement conduit bon nombre d’agents a subir plusieurs blocages dans leur carrière. Ainsi 65% des collègues au grade de technicien de classe supérieur sont bloqués au dernier échelon, dont la majorité depuis au moins 5ans. On retrouve la même situation de blocage dans des proportions encore plus grande en fin de grade de technicien de classe exceptionnelle ou 89 % des agents sont à l’échelon terminal.

La CGT revendique

– Une refonte de la grille pour tous les agents avec une augmentation de 50 points d’indice pour les 1er échelons de chaque catégorie et une mise à niveau des échelons suivants

– La linéarité des carrières. Cela peut passer dans un premier temps par un déplafonnement des ratios « promus/promouvables » puis dans un deuxième temps par une fusion des grilles des 3 grades.

– L’ajout d’échelons supplémentaires, pour tenir compte de l’allongement de la durée d’activité.

– Un plan de qualification d’un volume permettant le déblocage des carrières des agents.

LA CATEGORIE A

La réforme du statut des personnels scientifiques n’a pas réglé les problématiques de dévalorisation des feuilles de payes et de carrières courtes inadaptées aux durées d’activité actuelles. Enfin, ce n’est pas l’ajout d’un échelon supplémentaire qui peut répondre à l’attente des collègues.

Problématiques

Déclassement : En 1986 un ingénieur commençait à 1,6 fois le SMIC, aujourd’hui à commence à 1,2 fois le SMIC. L’écart entre le SMIC et le traitement de fin de carrière s’est réduit de 37% pour arriver au niveau de 1,3 fois le SMIC.

Durée et blocage : La carrière des ingénieurs est trop courte (17 ans) par rapport à la durée actuelle de la vie active. Les agents plafonnent rapidement. Au cours de leur vie professionnelle certains ingénieurs passent plus d’années au dernier échelon de leur grade qu’ils en ont mis pour dérouler l’ensemble de l’échelle indiciaire correspondante. Durant toute cette période l’évolution de traitement de ces agents dépend uniquement de la revalorisation du point d’indice qui est, ces dernières années, inférieure à l’évolution du coût de la vie.

La CGT revendique

– Une refonte de la grille pour tous les agents avec une augmentation de 50 points d’indice pour les 1er échelons de chaque catégorie et une mise à niveau des échelons suivants

– L’ajout d’échelons supplémentaires, pour tenir compte de l’allongement de la durée d’activité

Le reclassement de B en A

Les modalités de reclassement du décret du 23 décembre 2006 applicables aux personnels de laboratoire sont globalement plus avantageuses pour les agents. Toutefois, en l’absence de mesures transitoires ces nouvelles dispositions provoquent des injustices flagrantes dans le corps des agents administratifs pour les personnels ayant accédé à la catégorie A ces dernières années. Il est probable que ces mêmes effets négatifs d’enjambement de carrière se produisent pour les agents de laboratoires. Les organisations syndicales se sont heurtées à une fin de non-recevoir de la part de la Fonction publique évoquant – ce qui est habituel – la non rétroactivité de ce type de mesure. Les syndicats CGT ne baissent pourtant pas les bras sur ce dossier statutaire.

LES CARRIERES DES AGENTS DES LABORATOIRES EN UN CLIN D’ŒIL

* Indice Nouveau Majoré figurant sur le bulletin de salaire

La CGT n’accepte pas que l’acquisition d’expérience et de qualification ne se fasse qu’au seul profit de l’administration. Les agents aussi doivent recevoir en retour tout au long de leur vie professionnelle un vrai déroulement de carrière avec une évolution de leur rémunération.

La CGT revendique une véritable refonte des carrières avec la linéarité, l’ajout d’échelons supplémentaires et la création de véritable grade de débouché pour :

– Un réel rattrapage des pertes de pouvoirs d’achat

LE 4 DECEMBRE 2007 ELECTIONS EN CAP VOTEZ ET FAITES VOTER C.G.T.