Article publié le 18 mars 2013.

Retraite des fonctionnaires : il faut sortir de la capitalisation sur les primes

La Cour des Comptes a publié le 14 mars 2013 un référé sur la retraite additionnelle, qu’elle a fait connaître le 3 janvier aux ministres de tutelle du régime, Finances, Affaires sociales, Fonction publique, Budget, avant transmission sous deux mois de ce référé aux commissions des Finances et des Affaires sociales de l’Assemblée nationale et du Sénat. Tous les acteurs de la future réforme des
retraites sont ainsi interpelés.

Le régime de la retraite additionnelle de la Fonction publique (RAFP) est un fond de pension obligatoire sur les primes des fonctionnaires (à hauteur de 20 % maximum du salaire indiciaire), créé en 2005 à la suite de la réforme Fillon de 2003 des retraites. Ce régime met en oeuvre une politique d’investissement socialement responsable pour 100 % de ses investissements, sous l’impulsion en particulier des organisations syndicales.

La CGT Fonction publique n’a pas vocation à se substituer aux ministres, qui auront à répondre aux observations faites par la Cour des Comptes.

Mais la CGT relève que, dans sa présentation du régime, la Cour des Comptes met fortement en lumière deux des inconvénients d’un système de retraite par capitalisation :

– le caractère aléatoire des placements et les incertitudes sur leur rendement ;

– le fait que la longue arrivée à maturité d’un régime par capitalisation (plus de 40 ans)

– mobilise de très importantes ressources, non utilisées pour payer les retraites puisqu’elles sont placées sur les marchés financiers.

Cette analyse conforte l’opinion constante de la CGT, que la capitalisation n’est pas adaptée au fonctionnement d’un régime de retraite.

La Cour met en exergue que la crise des obligations d’Etat de la zone euro a contraint le régime à constater de très fortes moins-values.

Au-delà de cette observation, c’est la faiblesse des rendements de l’ensemble des obligations souveraines les moins risquées de la zone euro qui remet en cause le modèle d’un fonds de pension par capitalisation. La faiblesse des rendements attendus, et l’incertitude sur les engagements du régime vis à vis des fonctionnaires, expliquent pourquoi la valeur du point RAFP aura perdu de
2010 à 2013 -3,5 % par rapport à l’inflation, soit plus que la perte prévue pour les retraites complémentaires AGIRC-ARRCO de 2013 à 2015.

D’ailleurs le taux de remplacement de la rémunération par la retraite additionnelle n’est estimé dans les travaux du Conseil d’Orientation des Retraites (février 2013) que de 1 à 2 % en 2040, pour une
carrière complète !

Surtout, la Cour des Comptes met en lumière que, d’ici 2050, les employeurs publics auront versé beaucoup plus de cotisations qu’ils n’auront payé de pensions de retraite additionnelle. L’excédent
total des cotisations sur les versements est estimé pour l’Etat de 21 à 27 milliards d’euros, pour les collectivités locales entre 7,8 et 10,5 milliards, pour les hôpitaux publics entre 8,8 et 11,7 milliards ;
soit entre 37,6 et 49,2 milliards pour l’ensemble des employeurs publics.

La Cour laisse entendre que le système de la capitalisation soustrait d’importantes ressources budgétaires, pour une longue période et pour un faible bénéfice à terme. Implicitement, elle pose la question d’une meilleure utilisation de ces ressources, compte-tenu des besoins de financement actuels.

Documents complémentaires

- la position de la Cour des Comptes

- article paru dans Fonction Publique n°207 : ERAFP - La capitalisation c’est nul et ça ne rapporte rien !!

- article paru dans Fonction Publique n°206 : La Cour des Comptes délégitime la retraite additionnelle