Article publié le 30 juin 2010.
Report au 31/12/2010 de la date de demande de départ anticipé des fonctionnaires parents de 3 enfants avec 15 ans de services
Abandon du 13 juillet pour les mères de trois enfants
Le gouvernement a présenté au Conseil supérieur de la Fonction publique territoriale un amendement au projet de loi sur les retraites supprimant la date limite du 13 juillet 2010 pour pouvoir continuer à bénéficier de l’ancien mode de calcul antérieur à 2004 en cas de départ anticipé en retraite au titre des mères de trois enfants.
Ce mode de calcul plus favorable sera conservé pour toute demande déposée jusqu’au 31 décembre 2010, pour une date d’effet de la retraite antérieure au 1er juillet 2011.
Les organisations syndicales ont lu une déclaration commune unanime à ce Conseil supérieur. Il a rejeté le projet de loi de réforme des retraites par 29 voix contre et 8 pour.
