Article publié le 12 mai 2011.

Compte-rendu de la réunion du 2 mai 2011 sur la mise en oeuvre de la réforme des retraites

De nombreuses questions posent problèmes dans la mise en oeuvre de la loi de réforme des retraites.

En déclaration liminaire la CGT a attiré l’attention sur la situation des agents ayant demandé leur départ en retraite avant le vote de la loi et qui ont perdu le bénéfice du minimum garanti au moment de leur départ en retraite postérieur au 10 novembre 2010.

L’évaluation de leur future pension, qui leur a été remise et qui a compté pour leur décision de départ, a été faite sur la base de l’attribution du minimum garanti. Par contre, s’il n’avait pas la totalité des trimestres requis pour une pension à 75% (163 trimestres en 2011) ils ont perdu le bénéfice du minimum garanti du fait de la nouvelle loi : soit 150 à 250 euros de perte sur une pension modeste, parfois pour 1 ou 2 trimestres manquant.

La CGT a demandé que le projet de loi de finances 2012 (PLF 2012) contiennent des dispositions permettant de récupérer le minimum garanti aux agents qui étaient dans l’impossibilité de savoir au moment de leur demande de départ en retraite qu’ils n’en bénéficieraient pas.

Concernant les départs de mères de trois enfants, une incertitude existait sur le fait de savoir si un départ au 1er juillet entraînait le non-paiement de la 1ère pension fin juillet, en application des nouvelles règles.

De même, pour celles ayant choisi de partir le 30 juin pour éviter cette situation une incertitude existait sur le fait de savoir si celles qui avaient obtenu un nouvel échelon le 1er janvier 2011 pourraient en bénéficier pour le calcul de leur pension.

Une nouvelle règle solutionne cette situation en faisant coïncider la date de départ en retraite et la date de radiation des cadres : la date de cessation d’activité sera la même que la date de radiation des cadres.

Les agents partant en retraite le 30 juin seront radiés des cadres le soir même.

Ils bénéficieront donc d’un échelon acquis au 1er janvier.

Les agents partant le 1er juillet seront considérés partant le 30 juin, et percevront donc leur 1ère pension fin juillet.

Le nombre de départs anticipé de mères de trois enfants est en augmentation. Dans l’Etat il serait de 10.000 pour le 1er semestre 2011, contre 7.000 en 2009, pour un nombre de départ en retraite total sans doute plus faible. La situation est équivalente pour les fonctions publiques territoriales et hospitalières (près de 10.000 départs). Soit 20.000 départs prévus avant le 1er juillet contre 15.000 pour l’année 2009.

Une circulaire sur les nouvelles règles abolissant le traitement continué (si on part le 2 du mois on est payé 2 jours ce mois là et la première pension est perçue à la fin du mois suivant) va paraître.

Pour le calcul de la surcote jusqu’au 31 décembre 2011, les bonifications non familiales seront exclus du calcul du nombre de trimestres de surcote une fois la durée d’assurance complète acquise. Pour le calcul de cette durée d’assurance complète on prendra en compte les bonifications non familiales.

Par contre, comme la volonté du législateur était d’exclure les bonifications non familiales de l’ensemble du calcul de la durée d’assurance, mais que la loi était mal écrite (!), un article du Projet de Loi de Finances 2012 explicitera cette nouvelle règle.

Une nouvelle façon de calculer la durée d’assurance totale, réservée au calcul de la surcote, et excluant les bonifications non familiales, est ainsi créée à partir du 1er janvier 2012.

L’usine à gaz est en pleine croissance, mais elle ne crée pas d’emplois !

Concernant les enseignants en CPA, la prolongation de leur période de travail évoluera comme celle des non enseignants, bien que leur date de départ soit jusque là calée sur le début et la fin de l’année scolaire. Ceux qui ont été admis en CTA à la rentrée 2010 resteront chez eux, et ceux qui partiront pendant l’année scolaire 2011/2012 pourront partir en courant d’année, sans attendre la fin de l’année scolaire.

Le rapport sur les bonifications qui doit être remis au Parlement est à l’arbitrage du cabinet de la Fonction publique. Il concerne particulièrement les bonifications pour service hors d’Europe, c’est à dire en dehors du ministère des Affaires étrangères les fonctionnaires des Dom-Tom.

Le rapport sur la création d’une caisse de retraite des fonctionnaires d’Etat en est au niveau du travail technique et sera remis cet automne au Parlement.