Article publié le 17 septembre 2013.
Réforme des retraites : compte-rendu de la présentation du projet de loi par la ministre de la Fonction publique
Le projet de loi de réforme des retraites de 2013 est présenté aux conseils d’administration des caisses de retraites du privé en septembre. Il a d’ailleurs été rejeté par le CA de la CNAV.
Dans la Fonction publique, la ministre a directement présenté le projet de loi aux organisations syndicales, l’objet supplémentaire de la réunion étant de savoir quels dossiers les syndicats veulent voir ouvrir concernant la retraite.
La ministre de la Fonction publique cherche à rassurer
Mme Lebranchu affirme, dans sa présentation de la réforme, que le gouvernement veut conforter le régime de retraite des fonctionnaires, qui est lié au statut. Il n’est ni plus ni moins avantageux que celui du privé.
La règle du calcul de la retraite sur les 6 derniers mois serait réexaminée uniquement dans le cadre d’une réforme de la politique salariale (NDLR. en clair, en contrepartie de l’intégration d’une part de primes dans le calcul de la retraite du régime des fonctionnaires).
Concernant la pénibilité, la Fonction publique est très en avance, le "service actif" étant la clé de voûte de la reconnaissance de la pénibilité chez les fonctionnaires. Le "service actif" est conservé, mais des questions existent.
Un travail conjoint est nécessaire pour lier prévention et réparation. La mise en place d’un droit à la formation, comme dans le privé, pour changer de carrière, et un aménagement des fins de carrière est nécessaire. Ces sujets feront partie de l’agenda social présenté aux syndicats le 28 septembre.
Concernant la majoration de 0,3% de la contribution retraite des fonctionnaires, le Premier ministre a acté le principe d’un lissage, dont il arbitrera les modalités précises ultérieurement
La CGT a demandé l’ouverture de dossiers spécifiques à la Fonction publique
La CGT est revenue sur son opposition au projet de loi, et sur la nécessaire mobilisation pour créer les conditions d’une véritable négociation sur les retraites.
C’est dans cette perspective de négociations que la CGT demande l’ouverture de plusieurs dossiers spécifiques à la Fonction publique.
La pénibilité :
– Quel sort pour les non-titulaires de droit public ?
– Mieux mettre en cohérence reconnaissance de la pénibilité dans le privé et service actif dans le public.
– Débattre de la bonification dont sont exclus de nombreux agents en service actif.
– revoir les corps et cadres d’emploi exclus de la pénibilité, les infirmières qui l’ont perdue, ou les agents de la territoriale travaillant sur les routes par exemple.
La retraite additionnelle : la CGT demande l’ouverture d’une négociation pour sortir de la capitalisation et débattre de l’intégration des primes et indemnités dans le traitement.
Les droits familiaux : il faut travailler sana délai sur la situation, dégradée par la suppression de la bonification d’un an par enfant en 2003, des femmes pour la retraite.
Le minimum garanti : Les réformes de 2003 et 2010 du minimum garanti sont une machine à paupériser les retraités, et frappent en particulier les femmes. Il faut revoir le mode de calcul.
Les pluripensionnés : la CGT demande l’extension aux fonctionnaires de la proratisation du calcul du "salaire annuel moyen" du privé.
Deux point n’ont pas besoin de négociations pour être mis en oeuvre sans délai :
– le rétablissement de la prise en compte des jours de grève pour le calcul de la retraite à la CNRACL (hospitaliers et territoriaux).
– la création d’une commission spécialisée "retraite" du Conseil Commun de la Fonction Publique.
La position des autres organisations syndicales :
La CFDT soutient la réforme :
La CFDT soutient la réforme du gouvernement, mais considère que sa dimension systémique reste à consolider. Une réforme systémique est nécessaire (pour elle) pour rassurer les jeunes et assurer l’équilibre financier du système de retraite.
La CFDT se satisfait que le pilotage ne soit pas exclusivement financier, d’une amélioration des droits familiaux des femmes, des droits des apprentis, des droits des femmes aux carrières longues et du calcul d’un trimestre sur 150 heures dans le privé.
La CFDT a cependant des exigences, comme un redéploiement plus rapide de la majoration de 10% pour trois enfants vers un forfait dès le premier enfant pour les femmes.
Commentaire de la CGT : la CFDT devrait plus simplement dire si elle veut ou ne veut pas le maintien d’un régime de retraite spécifique aux fonctionnaires.
Concernant la Fonction publique, la CFDT demande :
– l’ouverture rapide de discussions sur le minimum garanti, et le maintien de sa revalorisation en avril.
– revoir la situation des pluripensionnés.
– retranscrire dans le public l’assouplissement de la retraite progressive prévu par le projet de loi pour le privé.
– une concertation rapide sur la pénibilité : introduire un droit à la formation pour changer d’emploi, appliquer sans délai le compte pénibilité aux non titulaires, revoir la prévention et la réparation de la pénibilité des fonctionnaires qui ne relèvent pas du service actif.
– lisser l’augmentation de cotisations prévue par la réforme.
– rouvrir le dossier de l’Outremer.
Force ouvrière :
FO a rappelé les raisons de son opposition à la réforme et la nécessité de se mobiliser pour la mettre en échec. Ce syndicat a, en particulier, demandé le maintien et l’extension du service actif dans la Fonction publique, et son rejet du compte pénibilité pour les fonctionnaires.
UNSA :
L’UNSA soutient la réforme et se félicite du maintien du calcul sur les 6 derniers mois, et du maintien du régime du "service actif" pour la pénibilité.
Elle considère que la fiscalisation de la majoration de 10% pour trois enfants ne devrait être envisagée que dans le cadre d’une réforme fiscale plus globale.
L’UNSA demande le maintien de la revalorisation du minimum garanti au 1er avril.
Elle demande qu’on regarde une meilleure comparabilité entre service actif et reconnaissance de la pénibilité dans le privé, pour qu’il n’y ait pas de décalage entre public et privé.
Elle demande un lissage de la hausse de cotisation et une hausse du point d’indice.
L’UNSA a rappelé qu’elle n’avait pas demandé la mise en place d’un fond de pension par capitalisation sur les primes, et demande l’ouverture d’une réflexion sur la retraite additionnelle, qui n’est qu’un succédané.
Elle demande la proratisation du calcul du "salaire annuel moyen" pour la retraite du privé aux polypensionnés public-privé.
Elle demande la création d’une formation spécialisée "retraite" au Conseil Commun de la Fonction Publique, mais aussi au conseil supérieur de la Fonction publique de l’Etat.
La FSU :
Elle rappelle son opposition au projet de loi, et critique en particulier le caractère dissuasif du rachat des années d’études, les insuffisances des mesures sur l’égalité femmes-hommes, son refus d’un pilotage par l’équilibre financier du système de retraite.
Elle demande que certains points concernant la Fonction publique soient traités :
– La pénibilité, avec le maintien de la catégorie active, un développement de la prévention, et l’aménagement des fins de carrière.
– La problématique des polypensionnés, et les questions des avantages familiaux et du minimum garanti.
– La question du régime additionnel, que la FSU a toujours contesté.
– La question de quelle coordination entre le comité de surveillance des retraites et le débat annuel dans la Fonction publique prévu par le projet de loi : un débat, mais pour quel contenu ? Une formation spécialisée "retraite" au Conseil Commun ou ailleurs ?
– La nécessité d’aborder diverses situations, comme celles des chercheurs ayant eu une partie de leur carrière à l’étranger, les questions de calendrier ou celle du handicap.
Solidaires : Le syndicat rappelle son opposition au projet de réforme, demande la suppression de la décote, rappelle l’ampleur de la fraude fiscale, et demande la suppression de la retraite additionnelle et de revoir fondamentalement la question des primes pour la retraite.
La CFTC : Elle considère la réforme nécessaire, et demande l’ouverture des dossiers de la pénibilité, de la gestion des âges, des polypensionnés, de l’égalité femmes-hommes et des droits familiaux.
La CGC : elle prend ses distances avec la réforme sans la contester. Elle récuse le gel du point d’indice et considère injustifiée la disposition de la réforme qui ne permet plus d’acquérir de nouveaux droits à pension en cas de départ anticipé en retraite pour les pensions liquidées à compter du 1er janvier 2015.
La CGC demande l’ouverture du dossier des polypensionnés. Elle demande le déplafonnement du plafond de cotisation sur les primes pour l’ERAFP (cotisation agent aujourd’hui limitée à 5% de 20% du salaire brut) et une hausse des cotisations employeurs. Elle demande que le rachat d’années d’études soient ouverts aux diplômés dont le premier concours est de catégorie C.
Pour la FAFPT, son point de vue, fait depuis l’étoile de Sirius, est relativement indéchiffrable.
Réponses et précisions de la ministre :
L’objectif du gouvernement est de sauver la retraite par répartition. La mise en place d’un comité de pilotage du système de retraite permettra aux syndicats de demander le recul de la durée d’assurance, quand on s’apercevra que le système de retraite est financièrement équilibré.
Commentaires de la CGT : nous laissons le lecteur apprécier ce genre de formule, à laquelle aucun syndicaliste sérieux ne peut accorder le moindre crédit.
Sur les polypensionnés : c’est un gros sujet, complexe et important, à inscrire dans les dossiers à ouvrir, mais avec un rapport plus précis sur ses enjeux.
Sur les primes et les 6 derniers mois : il faut être très prudent sur la question de l’ERAFP, parce derrière il y a la question du calcul sur les 6 derniers mois. Les sondages sont très mauvais, et l’opinion considère ce mode de calcul comme un privilège des fonctionnaires.
Sur la gestion des âges : cette question doit être inscrite dans l’agenda social, pour introduire une forme de retraite progressive dans la Fonction publique. Un travail d’ensemble sur les fins de carrière est nécessaire, d’autant plus que la CPA (cessation progressive d’activité) n’existe plus.
Sur la pénibilité : le dossier doit évidemment être ouvert.
Il faut mieux s’appuyer sur les facteurs de pénibilité incontestés, issus de la négociation de 2008. Nous ne sommes pas dans une logique de compte individuel mais de maintien du "service actif".
Des questions d’articulation entre "service actif"et "non-actif" sont ouvertes : les non-titulaires, les fonctionnaires ayant eu dans le privé un compte pénibilité, le travail de nuit dans les EPADH par exemple.
Un état des lieux précis des catégories actives est nécessaire.
Commentaire de la CGT : la ministre n’a pas pris l’engagement formel de rétablir le service actif aux infirmières de catégorie A, la mobilisation reste totalement d’actualité.
Sur les jeunes : la question de l’articulation de l’apprentissage et de l’alternance avec le concours est complexe dans la Fonction publique, et est devant nous.
Sur les jours de grève non pris en compte à la CNRACL pour le calcul de la retraite : elle doit être traitée et inscrite à l’agenda social.
Sur l’amélioration de la situation des femmes : il y a des situations particulières à la Fonction publique, il faut examiner comment passer du système actuel à un autre.
Sur le passage de 200 h à 150 heures de SMIC pour acquérir un trimestre dans le privé : dans la Fonction publique, un trimestre équivaut à 45 jours (soit 50% de 90 jours) pour le calcul de la retraite, et il n’est pas envisagé de diminuer ce nombre.
Commentaire de la CGT : la durée d’assurance est décomptée en trimestre accompli de 90 jours, ce qui joue sur la décote. La réponse de la ministre est insuffisante.
Sur le pilotage : le principe de la création d’une commission spécialisée "retraite" au sein du Conseil Commun de la Fonction Publique est acquis, mais il faut optimiser le contenu du débat annuel sur les retraites de la Fonction publique, et travailler sur les indicateurs.
Sur le lissage de l’augmentation de la contribution retraite des fonctionnaires : le principe est acté, mais il est trop tôt pour donner des indications plus précises.
Sur l’Outremer : on ouvrira le dossier quand le député Lebreton aura remis son rapport.
Sur le minimum garanti : c’est un vrai dossier.
Pour la CGT :
La ministre de la Fonction publique n’a formellement acté que l’ouverture du dossier de la pénibilité et des aménagements de fin de carrière, et la création d’une commission "retraite" du CCFP.
La CGT reste sur ces positions, aussi bien contre le contenu de la réforme, que pour demander l’ouverture urgente du dossier de l’intégration des primes et de la disparition de l’ERAFP, du minimum garanti, des polypensionnés, des droits familiaux et de l’égalité femmes-hommes.
