Article publié le 12 mars 2008.
VOLET 6 : Politiques sociales
Signé par : FO – CFDT – UNSA – CFTC – CGC soit 53,3 %
Voir la note de présentation des différents volets des négociations
La participation des employeurs aux politiques sociales, protection sociale complémentaire et actions sociales est un élément du pouvoir d’achat. C’est incontestable pour la CGT. Elle n’est toutefois pas à confondre avec un élément de la rémunération. Elle ne doit, en conséquence, pas être intégrée aux négociations salariales, sauf à considérer que le maintien et la progression du pouvoir d’achat des salaires prend en compte (en moyenne pour chaque agent) ses participations des employeurs.
La CGT fonction publique revendique une négociation annuelle avec le ministre complètement séparée de la politique salariale.
– La CGT revendique 3 % de la masse salariale et des pensions pour financer les actions sociales relatives au logement, la restauration, les loisirs et vacances, la petite enfance, les retraités, l’aide aux familles etc. et que ces actions bénéficient à tous les agents actifs, retraités, titulaires et non titulaires, rémunérés ou pas sur le budget de l’Etat.
– La CGT revendique une harmonisation des prestations sociales entre tous les agents de la fonction publique.
– La CGT revendique une plus grande implication des personnels, dotés de droits nouveaux, dans la définition et dans la gestion de leurs actions sociales etc.
Le volet social de l’accord n’aborde rien de ces revendications fondamentales qui pourraient relever du niveau de la concertation avec un ministre.
Les mesures, hors la PSC, elles ne concernent que l’Etat :
– Les agents des agences, établissements publics, GIP etc. sont encore écartés du bénéfice de l’action sociale commune aux agents de l’état, les mesures ne concernent que les agents rémunérés sur le budget de l’état, c’est inacceptable.
– la délégation de la Cgt avait émis au CIAS, plus que des réserves sur les mesures Jacob 2006, concernant le champ des bénéficiaires de l’Aide à l’installation rénovée, les règles de cumul des prestations trop restrictives, le niveau des montants plafonds ridiculement bas en regard des besoins, des critères d’octroi comme les 70 km en cas de déménagement etc. ..
La CGT avait aussi fortement critiqué la manière dont la fonction publique prenait en compte les zones ou le prix de la location de logements est prohibitif (uniquement IDF et PACA) alors qu’en Rhône Alpes par exemple les zones frontalières sont inabordables pour les agents qui y sont affectés. La CGT avait demandé à la fonction publique une étude statistique sur l’état de l’offre de logement dans l’ensemble des régions articulée aux nouvelles affectations.
La CGT continuait par ailleurs à revendiquer des crédits pour financer des réservations conventionnelles de logements sociaux en complément des aides ponctuelles individuelles lors d’une première affectation ou d’une mobilité.
La CGT n’a pas masqué sa satisfaction de voir plus de18 millions d’euros affectés à la réservation de logements en cours d’année 2007, et cette politique poursuivie en 2008.
Voir le ministre reconnaître aujourd’hui que « les montants plafonds actuels des aides et prêts versés ne correspondent pas à la réalité des montants des loyers » est une satisfaction de plus pour la CGT et les personnels concernés.
La revalorisation (900 € au lieu de 700 € pour les aides à l’installation en IDF / PACA / ZUS et de 500 € au lieu de 350 € dans le reste de la France, 2000 € au lieu de 1000 € pour le prêt mobilité), l’assouplissement des critères d’octroi en particulier la condition de déménagement à 70 km, répondent en partie aux revendications exprimées par la CGT.
Elles sont toutefois encore loin des attentes des personnels qui sont tous les jours confrontés aux augmentations des charges immobilières.
Par ailleurs un prêt n’est pas de nature à aider correctement les agents. Cette prestation (prise en parallèle à ce qui existe dans le privé (mobili-pass, prêt relais, CIL pass-mobilité) participe de l’endettement des agents. Le niveau de vie des agents de la fonction publique de l’Etat leur permettent de moins en moins d’en bénéficier (246 611 € dépensés en prêts en 2006 contre 349 575 € remboursés la même année, et 177 360 € de prêts accordés contre 273 876 € remboursés en 2007), c’est pourquoi la CGT se prononce pour des aides non remboursables.
