Article publié le 14 novembre 2012.
Que veut la CGT pour la grille indiciaire et pour la catégorie C ?
Le 10 octobre la ministre de la Fonction publique a ouvert la négociation sur les parcours professionnels, les carrières et la rémunération.
Ce cycle de discussion entre syndicats et employeurs publics doit déboucher en particulier sur une nouvelle perspective de carrière pour la catégorie C.
C’est l’ensemble de la grille, pour toutes les catégories, qui devra pour la CGT être reconstruit.
Que veut la CGT pour la grille indiciaire des fonctionnaires ?
La CGT veut que les catégories A, B et C reconnaissent vraiment les qualifications.
Pour cela le concours doit être la norme pour entrer dans la Fonction publique. Un sas d’entrée sans concours en catégorie C permettrait aux personnes sorties du système scolaire sans qualification d’intégrer la Fonction publique.
Aujourd’hui les employeurs publics abusent du recrutement sans concours d’agents qualifiés.
Pour le privé comme pour le public, la CGT veut que le salaire de début de carrière soit construit à partir du SMIC.
Seule l’entrée en catégorie C sans qualification devrait être rémunérée au SMIC.
| Catégorie | Objectif de la CGT | Objectif de la CGT | Grille actuelle | Grille actuelle |
|---|---|---|---|---|
| Début de grille | Fin de grille | Début de grille | Fin de grille | |
| C sans qualification | 1 SMIC | 2,4 SMIC | 1 SMIC | 1,4 SMIC |
| C par concours niveau CAP-BEP | 1,2 SMIC | 2,4 SMIC | 1 SMIC | 1,4 SMIC |
| B niveau Bac | 1,4 SMIC | 2,8 SMIC | 1,01 SMIC | 1,82 SMIC |
| B niveau Bac+2 | 1,6 SMIC | 3,2 SMIC | 1,06 SMIC | 1,82 SMIC |
| A niveau Bac+3 | 1,8 SMIC | 3,6 SMIC | 1,19 SMIC | 2,54 SMIC au 2ème grade - 3,13 SMIC au 3ème grade |
| A niveau Bac+5 | 2 SMIC | 4 SMIC | ||
| A niveau Bac+8 | 2,3 SMIC | 4,6 SMIC |
Aujourd’hui l’entrée en catégorie C par concours se fait au SMIC, alors qu’en 1983 elle était à 1,23 SMIC.
– Pour la catégorie B l’entrée se fait à 1,02 SMIC, contre 1,33 SMIC en 1983.
– Pour la catégorie A l’entrée se fait à 1,13 SMIC, contre 1,75 SMIC en 1983.
L’écrasement en trente ans de la grille sur le SMIC a fait perdre sa cohérence à la grille indiciaire de la Fonction publique, qui aujourd’hui ne reconnaît plus correctement les qualifications des agents.
La CGT veut pour chaque catégorie 2 grades au maximum, sans blocage de carrière, permettant de doubler la rémunération pour une carrière complète.
Pour la CGT la grille d’une catégorie doit permettre de dérouler une carrière complète en 35 ans au maximum. L’agent s’acquittant au mieux de ses tâches pourrait voir sa durée de carrière réduite d’un tiers. Chaque échelon doit durer de 2 à 3 ans maximum.
Le passage au deuxième grade doit être automatique après une certaine ancienneté dans le dernier échelon du premier grade, par exemple 5 ans.
Une possibilité de passage accéléré au grade supérieur par examen professionnel et tableau d’avancement doit toujours être ouverte.
Toutes les primes ayant un caractère de complément salarial doivent être transformées en point d’indice, et intégrées à la grille.
Reconstruire la grille de la catégorie C, c’est reconstruire l’ensemble de la grille
La grille de la catégorie C est la base de la construction de la grille indiciaire de la Fonction publique.
Tout ce qui sera acquis pour la grille de la catégorie C permettra une meilleure reconnaissance des qualifications des catégories B et A.
Une ampleur plus importante de la grille de la catégorie C, aussi bien en entrée qu’en fin de grille, contraindrait à rehausser le début de grille des catégories B et A, qui sont pratiquement au SMIC, et en conséquence leur fin de grille.
Alors que la politique de restriction budgétaire du gouvernement va chercher à diviser les personnels (ce qui serait donné aux uns ne pouvant pas être donné aux autres), la CGT veut construire des solidarités, pour la grille indiciaire comme pour toutes les revendications des agents de la Fonction publique.
Que veut la CGT pour la catégorie C ?
Le 1er juillet 2012, plus d’un million de fonctionnaires ont vu leur indice changer du fait de la hausse du SMIC de 2%.
Le point d’indice (4,6303€ bruts mensuels) est gelé depuis le 1er juillet 2010, et il a perdu par rapport à l’inflation 13% depuis le 1er janvier 2000.
Le minimum Fonction publique, qui est égal au SMIC depuis la décennie 1990, est maintenant à l’indice majoré 308 (1426€ bruts).
Les trois premières échelles de la catégorie C, qui commencent toutes au SMIC, n’ont presque plus aucun déroulement de carrière.
– A l’échelle 3 (adjoint de 2ème classe), les 17 premières années de carrière ne permettent qu’un gain de 7 points d’indice, soit l’équivalent de 32 euros.
– A l’échelle 4 (adjoint de 1ère classe), les 14 premières années ne permettent de même qu’un gain de 7 points d’indice, soit 32 euros.
– A l’échelle 5 (adjoint principal de 2ème classe), les 11 premières années ne permettent qu’un gain de 8 points d’indice soit l’équivalent de 37 euros.
Il n’en n’a pas toujours été ainsi puisqu’en 1983 l’entrée sans concours dans la Fonction publique se faisait à 1,15 SMIC, et l’entrée avec concours à 1,23 SMIC.
L’indice maximum la catégorie C, à l’échelle 6 (adjoint principal de 1ère classe), ne représente que 1,4 SMIC (1991€ bruts), si les agents atteignent l’échelon spécial malgré les restrictions d’accès, à l’indice majoré 430. Le 7ème échelon que tout le monde peut atteindre en déroulement de carrière, à l’indice majoré 416, est à 1,35 SMIC (1926€ bruts).
Ce niveau de salaire ne permet pas d’avoir une retraite décente pour une vie de travail.
Avec une retraite complète à 75%, un agent qui part au maximum de la catégorie, à l’échelon spécial de dernier grade (indice majoré 430) n’a que 1493€ soit 1,05 SMIC.
– Au dernier échelon de l’échelle 5, à l’indice majoré 392, une retraite complète à 75% est à 1361€, soit 95% du SMIC.
– Au dernier échelon de l’échelle 4, à l’indice majoré 369, une retraite complète à 75% est à 1281€, soit 90% du SMIC.
Cette politique, inacceptable pour les agents, qui bloque le point d’indice et accumule toujours un retard considérable par rapport à l’inflation, ne peut plus être poursuivie. Le gouvernement élu au printemps doit affirmer une rupture.
Pour changer de cap pour la catégorie C, la CGT propose d’abord des mesures d’urgence, ainsi que de refonder la grille indiciaire de la Fonction publique.
La CGT propose des mesures immédiates :
- Le gouvernement doit pour 2013 relever la valeur du point d’indice du niveau de l’inflation. Un plan pluriannuel doit permettre de rattraper les pertes de pouvoir d’achat sur l’inflation depuis le 1er janvier 2000.
– La CGT propose, dans l’attente d’une renégociation globale de la grille, de redonner immédiatement un peu d’ampleur aux carrières en attribuant 20 points d’indice jusqu’à l’indice majoré maximum de la catégorie C (IM 430), 15 points jusqu’à l’indice majoré maximum de la catégorie B (IM 562) et 10 points d’indice au-delà.
Ainsi le dernier échelon de la catégorie C passerait à l’indice majoré 450 et celui de la catégorie B à 577.
– Le dernier échelon de l’échelle 6, échelon maximum de la catégorie C, doit devenir un 8ème échelon à accès linéaire pour toute la catégorie C, administratifs comme techniques, et ne plus être un échelon spécial, à l’accès contingenté comme celui d’un grade.
– L’échelle 3 doit être supprimée. Elle a permis la généralisation de recrutements sans concours de personnels qualifiés. L’échelle 3 n’offre que 130€ d’augmentation possible en 30 ans de carrière, et culmine à 1,15 SMIC. Le recrutement en échelle 4 et 5 doit redevenir la norme, et un sas d’entrée doit permettre un recrutement sans concours, qui a sa place dans la Fonction publique, de personnels sans qualifications. De plus le nombre de grades, quatre, est trop important en catégorie C, ce qui ralentit ou bloque les évolutions de carrière.
– Une véritable reconnaissance des qualifications exercées, par une amélioration des ratios de promotion et un accès plus ouvert à la catégorie B. Une carrière complète doit permettre à tous les agents d’accéder au dernier grade de la catégorie C en déroulement de carrière, la possibilité d’une carrière accélérée étant toujours ouverte, et de véritables débouchés en catégorie B garantis.
– Suppression immédiate de la PFR pour toutes les catégories.
– Salaire minimum mensuel à 1.700 euros bruts.
L’abandon de la journée de carence, réclamé par toutes les organisations syndicales, concerne toutes les catégories mais impacte particulièrement la catégorie C.
De même la catégorie C est particulièrement concernée par la reconnaissance pleine et entière de la pénibilité par un départ anticipé, avec une bonification d’un trimestre par an. L’ensemble des agents subissant des conditions de travail dont la prévention ne peut éliminer la pénibilité, qui réduit l’espérance de vie (travail de nuit, milieux fermés, dangerosité, produits dangereux, postures pénibles et charges lourdes,...), doivent pouvoir en bénéficier.
