Article publié le 21 janvier 2011.
Action sociale : ne pas confondre pouvoir d’achat et rémunération
Vous le savez, la loi n°836634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (modifiée par la loi n°2007-148 du 2 février 2007, art 26) précise que "les fonctionnaires participent, par l’intermédiaire de leurs délégués siégeant dans des organismes consultatifs..... à la définition et à la gestion de l’action sociale, culturelle, sportive et de loisirs dont ils bénéficient ou qu’ils organisent.
L’action sociale, collective ou individuelle vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l’enfance et des loisirs, ainsi qu’à les aider à faire face à des situations difficiles. Sous réserve des dispositions propre à chaque prestation, le bénéfice de l’action sociale implique une participation du bénéficiaire à la dépense engagée. Cette participation tient compte, sauf exception, de son revenu et, le cas échéant, de sa situation familiale.
Les prestations d’action sociale, individuelles ou collectives, sont distinctes de la rémunération visée à l’article 20 de la présente loi et sont attribuées indépendamment du grade, de l’emploi ou de la manière de servir.
L’Etat, les collectivités locales et leurs établissements publics peuvent confier, à titre exclusif, la gestion de tout ou partie des prestations dont bénéficient les agents à des organismes à but non lucratif ou à des associations nationale sou locales régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association. ils peuvent participer aux organes d’administration et de surveillance de ces organismes. "
L’action sociale n’est pas un élément de rémunération
Cette affirmation est la codification par le gouvernement de ce que nous avons imposé par l’action et dans la pratique. Les droits imposés par la lutte sont souvent assortis de réserves, de possibilités de détournement et c’est déjà le cas, par exemple, pour la gestion de l’action sociale qui fait désormais l’objet d’appel à concurrence.
Aujourd’hui, la définition de l’action sociale est aussi en but à des tentatives gouvernementales de remise en cause sous diverses formes.
Ä La loi organique des lois de finances peut entretenir l’ambiguïté car la participation des employeurs publics au financement des prestations sociales est en partie inscrite au chapitre "dépenses des personnels". Toutefois, dans les trois catégories de dépenses inscrites à ce chapitre, le législateur ne confond pas celles relatives aux rémunérations d’activité avec celles relatives aux prestations sociales et allocations diverses qui incluent d’ailleurs les prestations CAF, CLD....Cela n’empêche pas la présentationdu programme 148 relatif à la Fonction Publique, en loi de finances 2011, de dire que "l’action sociale est une composante de la rémunération globale des agents publics prise en compte dans les négociations salariales".
Pour l’UGFF CGT la participation des employeurs publics au financement de l’Action Sociale n’est pas à confondre avec une prime,
ou une indemnité.
Il faudra toutefois encore se battre pour faire appliquer la loi et c’est une dimension de notre action revendicative et de la démarche de l’UGFF CGT.
