Article publié le 16 septembre 2005.
L’administration organise l’opacité pour les mutations
L’administration a présenté le 15 septembre aux organisations syndicales un nouveau projet d’instruction générale sur les mutations. Non seulement, elle n’a pas tenu compte des remarques et propositions d’améliorations qui avaient été faites en 2004 (cf. circulaire n°18 – 2004), mais elle a introduit des modifications qui auront pour conséquence :
– de rendre encore plus contraignantes les conditions de mutation des agents,
– d’opacifier les règles des mutations,
– de limiter considérablement l’action des élus en CAP et les possibilités de recours.
La DG avait proposé deux modifications relatives à la durée dans le poste :
– l’ajout, dans le rappel des termes de la loi 91-175 du 26 juillet 1991, de l’obligation de maintien à la résidence des agents appartenant à une direction en sous-effectif catégoriel ou global. Cela aurait concerné les agents de plus de 80 % des directions !
– La condition nouvelle d’être titulaire au 1er janvier de l’année précédant l’année d’établissement du tableau. Cela aurait eu pour conséquence d’écarter la première année tous les agents promus au choix et ceux ayant été affectés à la sortie de l’école.
Ces deux propositions ont été supprimées après négociation, mais l’administration continuera, sous divers prétextes, à appliquer la règle des deux ans.
Ces deux propositions ont été supprimées après négociation, mais l’administration continuera, sous divers prétextes, à appliquer la règle des deux ans.
Le rapprochement de conjoints et la double résidence :
Aucune modification des pratiques actuelles n’a été effectuée. Seuls les agents ayant une double résidence pourront bénéficier de la priorité absolue, les autres se voyant gratifier de 20 points supplémentaires.
Pour notre part, nous souhaitons que ces agents puissent bénéficier de la priorité absolue, comme cela se pratique dans d’autres directions du ministère.
Les résidences ouvertes aux agents :
L’administration refuse de considérer les trois secteurs maintenus comme résidences, mais les agents voulant rejoindre un de ces secteurs pourront préciser leurs vœux sous la forme Arras (Boulogne/Mer), Pau (Bayonne) ou Quimper (Brest)…. La DG nous a affirmé que l’agent obtenant sa mutation dans un secteur serait automatiquement affecté dans ce secteur.
L’agent pourra demander au maximum 4 résidences, au lieu de 6 auparavant. La DG motive cette mesure par l’ampleur de la tâche de saisie des tableaux, par le fait qu’il n’y a jamais de mutation au-delà du 4ème choix et que les agents annulent fréquemment leurs derniers choix.
Nous avons soulevé la difficulté que pourraient rencontrer les agents souhaitant s’inscrire dans les départements limitrophes de la résidence recherchée, la DG nous a répondu que les demandes ne visaient jamais l’intégralité des départements concernés.
Le barème des points :
Le nouveau barème a été confirmé :
– Les originaires des DOM : 40 points
– Les conjoints et Pacsés sans double résidence : 20 points
– Le rapprochement de concubins avec ou sans enfants : 30 points
– Ancienneté dans certaines résidences : 10 points pour les agents affectés dans les départements 27, 51, 54, 57, 59, 61, 62, 76, 77, 78, 80, 91, 92, 93, 94 et 95.
Ces résidences sont en déficit chronique d’effectifs et sont très peu demandées en mutation. Selon la DG, la liste pourrait éventuellement être revue chaque année. Ainsi, lors des promotions aux choix ou lors de l’affectation des stagiaires, les agents qui choisiraient d’accepter d’aller travailler dans ces résidences ne seraient pas sûrs que le bonus leur sera attribué chaque année.
Par contre, la DG prévoit la suppression des points liés à l’antériorité de la demande pour la première résidence, au prétexte que des agents s’inscrivent au tableau pour « engranger » des points mais ne sont pas prêts à muter, ce qui les oblige à renoncer au dernier moment et désorganise l’exploitation des tableaux.
Ce point sera rediscuté lors de l’examen du projet en CTP.
L’information des agents
La DG diffusera par note de service PCM le classement des demandes de mutations, sans indication des points, au motif que ces points résultent de situations individuelles qui n’ont pas à être portées à la connaissance des autres agents. Outre le fait qu’aucun agent n’a à notre connaissance soulevé ce fait, la transparence n’y gagne pas et nombre d’agents risquent de devoir questionner l’administration sur un classement qui leur paraîtrait incompréhensible.
Sanctions :
Le refus de mutation entraînera désormais la perte pendant 3 ans de la totalité des points acquis au titre de l’ancienneté de services dans la fonction publique, dans le corps et à la résidence.
Bien que l’IG n’indique pas le maintien à résidence pendant 2 ans, la DG a confirmé son choix d’appliquer cette règle, quitte à invoquer devant les tribunaux administratifs les nécessités de service forcément nombreuses dans un service où les vacances d’emploi atteignent 3 % et concernent plus de 80 % des directions. Pour cela, elle restreint les droits des agents en limitant l’action des élus en CAP et les possibilités de recours et organise l’opacité du processus de décision des mutations.
Ce projet sera examiné lors du prochain CTP qui devrait se tenir fin octobre 2005.
