Article publié le 5 octobre 2023.

Compte rendu du groupe de travail de la FSSCT (Formation Spécialisée pour la Santé, la Sécurité et les Conditions de Travail) du CSA R CCRF du 25 septembre 2023

Première réunion de cette nouvelle instance (similaire à un ex CHSCT) qui n’existait d’ailleurs pas au niveau CCRF. Il s’agissait surtout d’une présentation des axes de travaux au sein des FS des administrations (CCRF, SCL, DGDDI, DGFIP, INSEE…) définis et pilotés par BERCY, de plans de préventions (évènements graves, discrimination), Règlement intérieur, qui se discutent au plan ministériel et sont encore à l’état de projet. Le seul point spécifiquement CCRF est la réorganisation de certains bureaux de la Centrale.

D’entrée de jeu, il a été indiqué que cette FS n’a pas de crédits dédiés mais peut, sur certains sujets demander des subsides au secrétariat général de BERCY. Autant dire tout de suite que nous seront limités. Le périmètre de cette FS couvre par principe tous les agents CCRF pour toutes les questions RH qui relèvent de la DG. Néanmoins, cette FS prendra presque uniquement en charge les problématiques des agents de la DG et des services à compétence nationale (SCN) puisque les agents en départements et en régions relèvent des FS de leurs CSA locaux.

C’est un inconvénient de plus de l’inter-ministérialité puisque toutes ces instances et administrations en présence risquent de se renvoyer la balle dans une belle unanime inefficacité !

Cette réunion s’est ouverte sur les errements de l’ENCCRF, les stagiaires 2023 ayant saisi tous les syndicats pour leur faire part des conséquences de périodes de présence supplémentaires à Montpellier pour des cours prévus en présentiel au printemps alors qu’initialement ils devaient être assurés à distance. C’est la conséquence d’un manque de réaction de l’ENCCRF qui s’est mise à chercher tardivement un amphi à louer, qui, selon l’université de Montpellier, ne serait au mieux disponible que fin mars début avril. Le problème est que les stagiaires, doivent pouvoir trouver un logement sur Montpellier à cette période.

Les syndicats Solidaires, CFDT, CGT et FO ont donc adressé un message à tous les stagiaires pour les soutenir et apporter notre aide. Affaire à suivre donc !

Le RI (règlement intérieur) des CSA et FS des CSA

Il avait été proposé et voté lors du CSA ministériel du 6 juillet 2023, contre l’avis de toutes les organisations syndicales du ministère de BERCY, notamment en raison du contingentement des droits syndicaux des membres des CSA et FS, du non remboursement des frais des suppléants, de la non transmission au fil de l’eau des fiches de signalements aux représentants syndicaux des FS , etc.

Les syndicats de la CCRF ont donc eux-mêmes soulevé ces réserves et demandé que les suppléants puissent être convoqués comme experts ce qui permettrait la prise en charge de leurs frais. Nous avons également insisté sur la rapidité de transmission des documents préparatoires (normalement 15 jours avant sauf urgence)
Nous avons hélas reçu les documents de cette réunion le 19 septembre dans la soirée !!

Ce RI sera voté lors du prochain CSA S de la CCRF. Probablement en fin d’année. Pour l’instant la version CCRF de ce règlement verra sa rédaction adaptée à nos structures, mais n’apportera pas de modifications substantielles par rapport au RI type ministériel.

Présentation des axes de la note d’orientations ministérielles en SSCT pour 2024

C’est pour l’heure un projet en devenir qui doit se nourrir des remontés des administrations et des syndicats dont l’avis sera formellement recueilli au sein des instances CSA/FS.

Normalement, les risques spécifiques des métiers divers au sein de chaque administration doivent être relevés.

Voici le calendrier du processus :

-* A compter de septembre : phase de concertation :

• Janvier 2024 :
  • présentation de la NO accompagnée de sa déclinaison directionnelle dans les CSA de réseau ainsi que dans les CSA locaux avec l’appui des acteurs de prévention
  • notification par SRH3 (BERCY) des enveloppes locales de crédits SSCT aux présidents des FS.
  • en cours d’année, SRH (BERCY) assurera un suivi de la mise en œuvre de la NO en lien avec les directions, ainsi que de la consommation des crédits SSCT via son réseau d’acteurs de prévention.

Les grands axes sont :

1- Poursuivre le développement de la culture de prévention des risques professionnels par une politique de formation et d’information
2- Renforcer l’efficacité des campagnes de recueil des risques professionnels et d’élaboration du PAP avec le déploiement du nouvel outil Prév’action et la mise en place d’une nouvelle méthodologie
3- Poursuivre l’accompagnement de la mise en place des nouvelles instances (formation pratique des membres des instances, élaboration d’une circulaire de fonctionnement des instances, participation des acteurs de prévention aux instances…)
4- Assurer la sécurité des agents et les accompagner lors d’événements graves
5- Améliorer les conditions de travail et agir sur l’organisation du travail pour prévenir les risques professionnels
6- Prévenir les risques de désinsertion professionnelle des agents
7- Agir en faveur de la sobriété énergétique et accompagner les impacts du changement climatique

Bien évidemment, nous en attendons la déclinaison pour chaque agent, chaque service, chaque élu et attendons un budget ambitieux à la hauteur de ces orientations !

La CGT, à la CCRF et au SCL, mais aussi au niveau du ministère de BERCY, par l’intermédiaire de la fédération CGT finances, seront vigilants et n’accepteront pas que ces axes ne se réduisent qu’à des effets d’annonce et des solutions en trompe l’œil !

Dispositif évènements graves

Intégré dans les axes précités, il s’agit de mettre en place des fiches de signalement, et de recueil des évènements graves (opposition à fonction par exemple)

La CGT a regretté qu’il ne s’agisse pas de prévention primaire, on agit en effet à posteriori. Nous voulons de véritables formations pour les enquêteurs afin qu’ils maîtrisent le face à face. Nous voulons que les hiérarchies locales prennent à bras le corps ces dossiers douloureux et surtout nous voulons que les agents soient informés de la possibilité de faire valoir leur droit de retrait, ce qui n’est pas à l’heure actuelle vraiment appliqué et accepté par les hiérarchies et la DG CCRF.

Les agents sont bien souvent livrés à eux-mêmes. Dossier à suivre donc et en cours d’élaboration.

Dispositif de signalement

Il est porté par BERCY avec la participation de la DGCCRF. (Instruction ministérielle du 14 mars 2023 relative aux dispositifs de signalement)

Citation de la note communiquée lors de cette FS :

« La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique est venue renforcer la lutte contre les diverses formes de violence, discrimination, harcèlement et sexisme.
Son décret d’application en date du 13 mars 2020 a ainsi introduit un nouveau dispositif de signalement pour les agents qui s’estiment victimes ou témoins d’un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d’agissements sexistes.
Ces dispositions réglementaires combinées à celles relatives à la protection de la santé et de la sécurité des agents obligent l’administration qui se doit de mettre en place ce nouveau dispositif.
Le dispositif de signalement mis en œuvre dans les directions et services du MEFSIN a été fixé par l’arrêté ministériel du 12 octobre 2022. Les précisions quant à ses modalités d’application sont apportées par l’instruction ministérielle du 14 mars 2023, élaborée avec les directions et les organisations syndicale dans le cadre de groupes de travail.
C’est dans ce cadre, que la DGCCRF s’engage à assurer la mise en œuvre des mesures applicables en interne visant à protéger les victimes et à accompagner les managers de proximité. »

Dans ce cadre, la référente nationale CCRF « diversité et Egalité professionnelle  » nous a présenté le dispositif QUALISOCIAL qui remplace la plateforme ALLODISCRIM.

Nous avons salué ce dispositif mais nous avons regretté que les faits de harcèlement moral ne puissent pas être soumis à ce dispositif externe ce qui favoriserait la résolution des problèmes locaux de harcèlement de la part de certaines hiérarchies.

Nous avons vivement appuyé la diffusion massive des ces dispositifs dans les unités afin que les agents aient connaissance de tout cet arsenal.

Aménagements immobiliers à la DG

Ces projets déjà ficelés qui impactent le quotidien des agents du SICCRF, de la CFAFe du SNE de la sous-direction 1, sont présentés comme (sic)

« Répond(a)nt à un besoin de regrouper et mieux articuler les interactions des équipes, dans un ensemble cohérent, adapté aux métiers des agents. Ils font notamment suite aux mouvements de personnels issus des évolutions récentes des missions de la DGCCRF (création de la CRAFE, transfert de la SSA, renforts dans le domaine du contrôle de l’influence commerciale, etc.).

Une attention particulière a été apportée au volet environnemental des opérations en lien avec Bercy Vert (pose de filtre UV sur les ouvrants du bâtiment afin de réduire la température l’été, généralisation de l’éclairage LED) »

Nous n’avons manifestement pas du tout la même lecture de cette opération qui pour la CGT s’occupe surtout de caser le maximum d’agents dans un minimum de places !

Certains bureaux devant accueillir 4 à 6 personnes ! l’ambiance risque d’être électrique et les risques psychosociaux en hausse. Même si bon nombre de ces collègues ont recours au télétravail nous ne pouvons en aucun cas cautionner un tel projet !

Planning des opérations :

– Les travaux du SICCRF se dérouleront en deux phases du 6 novembre au 6 décembre 2023. Durant cette phase de travaux, les agents pourront bénéficier d’un bureau dans le bâtiment Condorcet.

– Les autres travaux impactant le bâtiment Grégoire se dérouleront en deux phases de janvier 2024 à juillet 2024. Des bureaux pourront être mis à disposition des agents durant la période des travaux.

Les conditions de travail seront donc durablement en mode dégradé !