Article publié le 14 décembre 2023.
Compte rendu de la FSSCT du CSA R CCRF du 28 novembre 2023 (Formation Spécialisée pour la Santé, la Sécurité et les Conditions de Travail)
L’ordre du jour concernait surtout une présentation des axes de travaux au sein des FS des administrations (CCRF, SCL, DGDDI, DGFIP, INSEE…) définis et pilotés par BERCY : plans de prévention et guide « évènements graves » et PREVACTION.
Etaient également prévues : une mise au point sur le règlement intérieur, une information sur les accidents de travail (en 2022) des agents de statut CCRF tant en DDI, DRI, AC que dans les services à compétence nationale, et pour conclure, les questions diverses.
Mme Charpentier, directrice du service RH de la DGCCRF a apporté quelques précisions sur les travaux en AC, dont notamment le SICCRF, en assurant que ces travaux sont actés et se feront ; mais s’il s’avère avec le temps et au fil des usages que ce n’est pas satisfaisant, il y aura éventuellement des mesures correctives. Nul doute que le SNACCRF & SCL-CGT ne manquera pas de porter les revendications et remarques légitimes des agents impactés au quotidien. Nous nous étions interrogés lors d’un précédent GT de la FS sur la pertinence en termes de qualité de vie au travail pour les agents impactés par les travaux futurs en AC et au SI !
Le RI
Le projet de RI directement inspiré par le règlement type de BERCY , qui n’a d’ailleurs toujours pas été voté par le CSA ministériel et ne comporte toujours pas de circulaire d’application, nous a été communiqué hier soir à 20 heures pour ce matin ! autant dire que les représentant-e-s du personnel n’ont pas eu loisir de l’examiner et faire part de leur remarques à la DG ! il a donc été convenu qu’elles seraient émises par écrit dès lors que nous aurons également communication de la circulaire spécifique CCRF qui l’accompagnera.
Le GUIDE « ACCOMPAGNER UN ÉVÈNEMENT GRAVE DANS LE MILIEU PROFESSIONNEL »
Il a été mis au point à BERCY suite au meurtre d’un collègue DGFIP lors d’une mission, afin de prendre en charge, gérer, réagir lors de ces tragiques types d’évènements.
Les destinataires en sont :
– les directeurs, les chefs des services déconcentrés (départementaux, régionaux ou interrégionaux)
– les services des ressources humaines
– les assistants et conseillers de prévention (AP et CP)
– les présidents et les membres des instances de dialogue social
– le réseau de la médecine de prévention : médecins coordonnateurs régionaux (MCR), médecins du travail (MT), infirmier de santé au travail (IDEST), secrétaires médicaux et assistants régionaux à la médecine de prévention
– le réseau des assistants de service social (ASS) et conseillers techniques régionaux de service social (CTR)
– les inspecteurs santé et sécurité au travail (ISST)
Il s’agit d’une priorité de toutes les administrations du ministère de BERCY, chacune ayant à définir, à partir de ce cadre, ses spécificités en termes de missions, organisations.
Les syndicats unanimes ont soulevé la grande difficulté des agents dans les DDI souvent isolés, contraints de remplir des missions parfois dangereuses et souvent seuls lors des contrôles, ce qui est facteur de risque ; il a été souligné la nécessité de communiquer sur le droit de retrait, et la protection fonctionnelle. Compte tenu de la lourdeur de l’organisation au sein des DDI, il est en effet difficile d’y agir promptement et efficacement !
Pour toutes les organisations syndicales, la DGCCRF doit avoir la main et la connaissance pour tout ce qui concerne ses agents ; alors même que les DDI ne font souvent pas remonter toutes les informations pourtant indispensables à la DG !
Nous avons de même unanimement réclamé que ces documents soient également diffusés via GECI à tous les agents et que la formation qui sera mise en place s’adresse aussi aux cadres non CCRF qui encadrent des agents CCRF.
Il y a donc indispensable coordination avec le ministère de l’intérieur afin que les agents dans les DDI ne soient pas écartés de ces mesures ministérielles. La DG en a conscience et assure que, notamment sur la protection fonctionnelle, un travail va être entrepris.
Espérons que cela soit entendu par les acteurs de l’inter-ministérialité !!
PREVACTION
Il y a eu confusion entre l’outil PREVACTION et les registres hygiène /santé /sécurité au travail ; alors que PREVACTION remplace uniquement les DUERP/PAP, le registre dans chaque unité existera toujours.
La formation à la prise en main de cet outil va débuter par les acteurs SST et les cadres. Pour l’heure il n’existe aucun calendrier de formation à destination des élu-e-s en FS !
Il a été précisé que la mise à jour des risques se ferait annuellement et non plus tous les 2 ans comme auparavant : ceci étant rendu possible par la numérisation des documents. La modernisation a donc du bon en l’espèce !
L’écueil principal réside dans le fait que les DDI ne font pas remonter spontanément toutes les données indispensables à la bonne marche de cet outil ministériel il va encore falloir batailler pour convaincre le ministère de l’intérieur (MI) et la DGAFP d’obtempérer ; d’autant que les autres ministères concernés ne disposent pas de l’outil PREVACTION !
Même constat pour la gestion des dossiers de discrimination, le MI est partie prenante et les remontés des DDI devront être faites de manière fiables, efficaces et sincères…
Le SNACCRF & SCL-CGT s’est toujours élevé contre l’inter-ministérialité qui isole nos collègues des DRI/DDI et amoindrit le rôle de la DGCCRF. Nous en avons là encore l’illustration.
ACCIDENTS du TRAVAIL
Ce point sera repris dans le document unique bilan de fin d’année de la DGCCRF qui est traditionnellement présenté aux instances (CSA).
Les accidents du travail qui comprennent les accidents de trajet, de missions, et sur site se sont élevés à 39 en 2022, France entière (DDI/DRI/AC et services à compétence nationale pour les agents de statut CCRF).
Heureusement aucun décès n’est à déplorer. Ils concernent nettement plus les femmes que les hommes, mais reflètent aussi la féminisation de la DGCCF où elles représentent plus de 60 % des effectifs.
Là encore, les remontés à la DG sont certainement parcellaires car certains collègues hésitent à déclarer un accident de travail ou ne savent pas comment le faire ; ils ne sont souvent pas ou mal accompagnés par les hiérarchies locales et les SGC. L’inter-ministérialité toujours est encore en cause.
La DG est consciente de la nécessité d’un véritable protocole de remontées entre le MI et la DGCCRF.
Le SNACCRF & SCL-CGT a la même analyse et réaffirme que la gestion RH des agents CCRF doit revenir à la DGCCRF ce qui évitera tous ces errements.
Le regain d’intérêt que la DG déclare avoir pour les agents en DDI est un progrès à souligner mais qui doit se traduire par des actions concrètes en matière de SST vers les agents concernés.
QUESTIONS DIVERSES
Le mal être et la perte de sens du travail au sein de la DGCCRF ont été évoqués ainsi que la baisse des effectifs dans maintes directions. Certains agents envisagent hélas de quitter la CCRF ou même abandonnent subitement leur poste.
Il a été demandé à la DG d’établir une cartographie des médecins de prévention, France entière, en indiquant leur origine ministérielle, car il s’avère que des départements n’ont pas ou peu accès à un médecin du travail.
Le SNACCRF & SCL-CGT a relaté les difficultés d’aménagement de poste pour des agents souffrant de pathologies hors handicap (non RQTH) alors même que les médecins de prévention ont émis des préconisations. Nous avons réaffirmé que les hiérarchies locales devraient avoir l’obligation de suivre ces préconisations, même en l’absence de handicap, et que ce principe devienne la norme à la CCRF !
Nous avons également réclamé une ouverture des postes d’administration centrale aux agents volontaires en situation de handicap (RQTH), parce que jusqu’alors il ne nous semblait pas que ce soit le cas. Mme CHARPENTIER a expliqué que les départements étaient prioritaires pour les sorties d’école, mais qu’il n’y avait pas d’opposition de principe à ce que des postes soient proposés en AC ; dont acte !
Enfin, pour conclure sur le thème du handicap, le dispositif DUODAY à destination des agents de centrale qui veulent se porter volontaires pour l’accompagnement des agents en situation de handicap n’a pas eu le succès escompté puisque cette année il n’y a eu que 2 volontaires ! La DG envisage donc une autre méthode pour solliciter l’aides des agents.
La CGT, à tous ses niveaux, ministériel, inter-ministériel et CCRF, œuvre pour la reconnaissance, la bonne prise en compte et le respect des agents souffrant d’un handicap ou porteurs de pathologies lourdes qui peinent au quotidien dans leur travail. Le SNACCRF & SCL-CGT sera toujours à leur côté.
