Article publié le 14 avril 2005.

Réforme du statut A : Des avancées à concrétiser

S’agissant d’un texte statutaire, il doit également être visé par le Conseil d’État et recevoir l’approbation du ministère de la fonction publique. De ce fait, la mise en œuvre concrète du statut, particulièrement pour les premières nominations dans le nouveau grade de débouché pour les inspecteurs, pourrait n’intervenir qu’au début de l’année 2006, d’après l’administration.

La démarche revendicative de la CGT depuis le début de l’année sur ce sujet a certainement favorisé les avancées obtenues lors de cette réunion.

Inspecteurs : pas de changement notable

Il n’y a donc pas d’amélioration en vue sur les possibilités d’accès au grade d’inspecteur pour les agents de catégorie B. Les organisations syndicales ont réclamé la mise en œuvre des promesses faites par M. Sarkozy concernant la création d’un concours spécial de B en A. L’administration a répondu qu’elle ne pouvait pas anticiper sur ce sujet dans l’attente d’un cadrage ministériel.

Seule modification dans les fonctions prévues par le statut : l’ajout de la phrase suivante à l’article 7 du projet de décret « ils peuvent exercer leur mission dans le cadre d’un réseau spécialisé de la direction. » Il s’agit d’éviter que la fonction de responsable de réseau soit à l’avenir réservée aux seuls inspecteurs de classe supérieure.

Grade de débouché : inspecteur de classe supérieure

Sur la dénomination, l’administration n’a pas voulu retenir « inspecteur divisionnaire », compte tenu des échecs précédents auprès de la DPMA.

Suite à notre interpellation, Mme Maillot Bouvier a précisé très clairement que la création de ce grade « visait bien à améliorer la situation des inspecteurs dont la carrière est bloquée depuis de nombreuses années au 12ème échelon », sans avoir le caractère automatique d’un 13ème échelon. Elle a ajouté que les promotions dans ce grade seraient liées à l’ancienneté.

L’accès à ce grade sera possible à partir du 10ème échelon d’inspecteur et non plus 9ème échelon comme précédemment envisagé. Le risque d’utilisation en tant qu’instrument d’individualisation de la carrière au mérite s’en trouve diminué. Un passage encore plus tardif à partir du seul 12ème et / ou 11ème échelon a été refusé par l’administration invoquant un risque très fort de rejet du projet au niveau de la DPMA : cela se serait trop rapproché de la création d’un 13ème échelon. La population concernée (10ème au 12ème échelon) se monte encore à 587 agents, dont 294 au dernier échelon.

Le déroulement indiciaire proposé au départ était très éloigné de nos revendications et des attentes légitimes du personnel : 550 à 672 en Indice Nouveau Majoré, sur 4 échelons. Cette proposition ne permettait d’espérer qu’un gain de 31 points par rapport au dernier échelon d’inspecteur.

Suite à la modification des conditions d’entrée dans le grade, le premier échelon a été supprimé, et un autre a été rajouté à l’indice 705 (INM). Nous avons insisté sur notre revendication de création d’un grade en trois classes calqué sur celui existant à la DGI, administration la plus proche de la notre au sein du Minéfi. Finalement M. Forget a accepté de rajouter un autre échelon supplémentaire permettant une fin de carrière à 733 INM (soit un gain de 92 points).

Proposition initiale :

Résultat de la négociation du 13 04 05 :

A notre demande, les fonctions d’encadrement ne font plus partie des attributions des inspecteurs de classe supérieure. Il s’agissait en effet d’éviter la création de cadres au rabais.

La formulation de l’article 6 du projet de décret, résultant de la discussion, est la suivante :

« Les inspecteurs de classe supérieure de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés des fonctions d’expertise dans l’ensemble des missions et des services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Ils peuvent assurer la responsabilité du fonctionnement d’un réseau spécialisé de la direction.
Ils peuvent exercer des fonctions en administration centrale ainsi que dans les services à compétence nationale. »

Une incertitude majeure demeure : le nombre de promotions possibles dans le nouveau grade. Cela dépend directement des moyens financiers qui seront dégagés à cet effet. L’administration n’a donné aucune information sur le sujet.

Nous pouvons nourrir des inquiétudes dans le contexte actuel de restriction budgétaire, et de mise en place de la LOLF, comprenant notamment la notion de plafond d’emplois, et de fongibilité asymétrique de la masse salariale avec les crédits de fonctionnement.

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Notre avis et nos revendications

– La solution qui résulte de la négociation est une solution intermédiaire par rapport à ce qui existe à la DGI. Compte tenu des particularités de la DGCCRF, elle peut être satisfaisante et le syndicat est prêt à la soutenir

– Pour les agents au 12ème échelon, nous demandons que l’accès au grade d’inspecteur de classe supérieure se fasse avec conservation de l’ancienneté acquise dans la limite de 3 ans (conformément à ce qui existe à la DGI)

– Une disposition annexe devra être prévue pour permettre aux anciens commissaires en situation de faire valoir leur droit à retraite à 55 ans de conserver cette possibilité

– Les possibilités de promotions doivent être suffisantes pour correspondre aux besoins

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Les inspecteurs principaux

Nous avions déjà dénoncé à plusieurs reprises la contradiction existant entre la volonté de renforcer l’attractivité de la carrière d’IP et la limitation du nombre de passage du concours à 3 maximum. L’administration a entendu nos arguments et a supprimé cette disposition du nouveau statut.

La possibilité de passer le concours d’IP existera à partir de 4 ans et six mois de services effectifs dans un corps de catégorie A, dont deux ans à la CCRF, et au moins un an d’ancienneté dans le 4ème échelon d’inspecteur. La CGT a contesté cette volonté forcenée de rajeunissement des cadres, qui ne permettra pas aux intéressés d’accumuler suffisamment d’expérience professionnelle avant d’encadrer une équipe d’enquêteurs.

Des passages aussi rapides aux fonctions d’encadrement se rencontrent essentiellement dans les administrations centrales, alors qu’à la DGI, le seuil d’accès au grade d’IP se situe à 6 ans de services effectifs et un an et six mois dans le 5ème échelon.

A ce stade l’administration reste sur sa position sur ce point.

La sous direction G a accepté de permettre aux inspecteurs de classe supérieure d’accéder au grade d’IP, par concours ou au choix.

Concernant le déroulement de carrière des IP, deux échelons ont été rajoutés par le bas, ce qui rallonge d’autant la carrière pour ceux qui passeront le concours rapidement, sans changement de la borne indiciaire supérieure (INM 672 pour IP 2ème clase et INM 782 pour IP 1ère classe). L’administration a refusé d’inscrire dans le statut la linéarité de la carrière d’inspecteur principal.

Pour Mme Maillot-Bouvier, le renforcement de l’attractivité de la carrière d’encadrement passe surtout par la possibilité d’atteindre un indice plus élevé qu’auparavant :

– ajout d’un échelon à la carrière des DD 2ème classe (ex CSD) qui finiront à 820 INM au lieu de 797

– emploi de directeur inter régional qui finit en hors échelle C, soit 1114 INM au lieu de hors échelle B, soit 1003 auparavant

Nous resterons vigilant sur la concrétisation des premières avancées obtenues lors de cette réunion. En particulier, nous veillerons à ce que les premières nominations dans le grade de débouché des inspecteurs ne soient pas décalées par rapport aux reclassements des cadres supérieurs, qui s’accompagnent d’une amélioration substantielle de leur traitement pour certains d’entre eux. Nous ferons le maximum pour que les premières nominations dans le nouveau grade de débouché s’effectuent avant la fin de l’année 2005.

Le projet de statut modifié doit être soumis à la DPMA avant une prochaine réunion de ce groupe de travail le 27 avril prochain.