Article publié le 4 mars 2005.
Réforme des statuts de catégorie A - Débouché inspecteur
L’Administration vient d’adresser aux syndicats un « avant projet » de réforme des deux statuts de catégorie A des Services déconcentrés. Outre la fusion des deux corps d’inspecteurs et d’encadrement en un seul (alignement sur la situation habituelle, par exemple à la DGI), ce texte prévoit la création d’un nouveau grade d’ « inspecteur départemental » censé répondre à notre revendication de débouché pour les inspecteurs en fin de carrière.
– Un article définit les fonctions : « Les inspecteurs départementaux de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés de missions d’expertise dans l’ensemble des services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ils peuvent également assurer la responsabilité du fonctionnement d’un réseau spécialisé pour certaines missions de la direction. Dans les unités dépourvues d’inspecteur principal ils peuvent assurer sous l’autorité du directeur départemental des fonctions d’encadrement.
Ils peuvent exercer des fonctions en administration centrale »
– Un autre article fixe les conditions d’accès : « Les inspecteurs départementaux sont choisis parmi les inspecteurs qui justifient au 1er janvier de l’année au titre de laquelle le tableau d’avancement est établi d’au moins cinq ans de services effectifs dans le grade d’inspecteur de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes et comptent au moins un an neuf mois d’ancienneté dans le 9ème échelon. Les intéressés sont nommés sans ancienneté à l’échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu’ils détenaient auparavant ».
– La carrière est ainsi définie dans sa durée (les niveaux indiciaires ne sont pas arrêtés) :
– 4ème échelon -
– 3ème échelon 4 ans
– 2ème échelon 3 ans
– 1er échelon 3 ans
En l’état, ce projet ne correspond pas à la revendication portée par la CGT.
– Aujourd’hui le 12ème échelon d’inspecteur est à l’indice brut 780 (641 majoré). Bien qu’aucune information n’ait été communiquée sur le bornage indiciaire de ce nouveau grade, on peut craindre que le développement de carrière soit limité à l’indice brut 801 (672 majoré) soit un gain de 31 points en tout (137 € mensuel).
– De surcroît, cette « promotion » semble réservée à un petit nombre d’élus, ceux qui seraient chargés d’une mission d’expertise (non définie), du fonctionnement d’un réseau spécialisé ou de fonctions d’encadrement dans les unités sans IP.- Ce « débouché » est de plus ouvert dès le 9ème échelon. Signalons que sur 1200 inspecteurs, 355 (30 %) sont déjà au 12ème et dernier échelon ! Dans de telles conditions, il est évident que la proposition de l’administration ne pourra satisfaire qu’une minorité des agents concernés.
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Rappel
Tous les grades et les corps sont classés sur la grille des indices bruts.Aussi, toute modification « statutaire » s’effectue-t-elle en indices bruts.Le traitement est lui calculé à partir des indices majorés figurant sur la feuille de paie.
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Cette proposition ne correspond ni à l’intérêt du service ni à celui des agents.
– L’ouverture précoce (9ème échelon) de ce grade est manifestement destinée à permettre une gestion individualisée et « au mérite » qui nous paraît peu susceptible de motiver l’ensemble des agents du corps et donc permettre un bon fonctionnement du service public.
– Les très nombreux agents déjà « au taquet », sans compter ceux qui vont y accéder rapidement, ne vont, à l’évidence, pas trouver du tout leur compte dans ce projet.
– L’appellation « inspecteur départemental » (retenue dans d’autres administrations) ne peut être conservée pour la DGCCRF où elle n’aurait aucun sens.
Beaucoup d’inconnues
De nombreuses informations essentielles ne nous ont pas été communiquées :
– combien de postes seront ouverts, suivant quel échéancier ?
– y aura-t-il un pyramidage et lequel ? (Par exemple une proportion d’inspecteurs départementaux par rapport au total des emplois inspecteurs + inspecteurs départementaux).
– quels seront les niveaux indiciaires ?
Le risque est grand que la DG ait concocté une réformette éloignée des attentes du personnel.
Le syndicat CGT demande que la réforme DGCCRF s’appuie sur ce qui existe déjà, notamment à la DGI depuis juin 2004. Ainsi, une solution est possible, qui offre à la fois :
– un débouché à partir du 9ème échelon pour les inspecteurs qui n’ont pas opté pour l’encadrement ;
– une amélioration de la fin de carrière pour les agents du 12ème échelon.
A la DGI ce grade de débouché s’étage de l’indice 705 brut (majoré 584) à l’indice 966 brut (majoré 782).
Par ailleurs, parmi les modifications contenues dans ce nouveau statut fusionné, figurent :
– l’accès au concours d’IP dès le 4ème échelon avec 1 an d’ancienneté et quatre ans six mois de services effectifs en catégorie A. La situation actuelle : 6 mois dans le 6ème échelon et sept ans en A ne nous semble pas devoir être modifiée.
– la limitation à trois candidatures au concours d’IP ne nous paraît pas davantage justifiée.
– l’allongement de la carrière d’IP et la fusion des grades de CSD et DD n’étant pas pour l’heure, accompagnés de propositions indiciaires, le syndicat se prononcera ultérieurement sur ces sujets.
La DG a convoqué les syndicats sur ce projet le vendredi 11 mars prochain. La CGT formulera des propositions concrètes de nature à faire évoluer positivement ce dossier.
