Article publié le 11 avril 2005.
Débouché inspecteur : l’avis et les propositions de la CGT
Les Inspecteurs attendent, depuis de nombreuses années, un débouché de fin de carrière, à côté de la filière d’encadrement avec Inspecteur Principal. Avec une durée moyenne effective de 26 ans environ dans le grade pour atteindre le 12ème et dernier échelon, les agents arrivent autour de 50 ans au "taquet".
La direction du personnel de la DGCCRF distille, par diffusion sélective d’informations, des propositions qui ne semblent répondre en aucun cas aux revendications des personnels et notamment de notre syndicat.
Une revendication « ancestrale » à la DGCCRF
Il existe, dans toutes les administrations du ministère des finances, deux filières de déroulement de carrière en catégorie A.
– une filière « de direction » avec l’option Inspecteur principal par concours dès le 5ème (ou 6ème) échelon ;
– une filière « de débouché », installée en partie sur des emplois d’encadrement et en partie sur des emplois comptables, dont l’accès s’effectue à partir d’une ancienneté plus importante dans le grade d’inspecteur.
A la DGCC (d’avant la fusion en 1986) puis à la DGCCRF, la revendication d’un grade de débouché (Inspecteur divisionnaire) est défendue depuis très longtemps par tous les syndicats (sauf la CGC depuis sa création). Plusieurs dossiers ont été préparés en ce sens, sans jamais aboutir, ceci pour plusieurs raisons :
– la petite dimension du service et la nature même de nos missions ne se prêtent pas à la mise en place d’un niveau hiérarchique supplémentaire. Or, tant le Budget que la Fonction publique ont longtemps exigé des fonctions hiérarchiques comme condition de création d’un grade de débouché ;
– par rapport aux autres administrations des finances, aucun débouché de type « comptable » ne peut être envisagé à la DGCCRF ;
– depuis sa création, la CGC a tout fait pour empêcher le dossier d’aboutir, au motif que cet emploi pourrait « cannibaliser » (sic) le grade d’IP, Ce fut notamment le cas en 1998 alors qu’un projet avait été finalisé entre la DG et l’ensemble des syndicats, et avait recueilli un avis unanime du CTP le 9 juillet 1998 (la CGC n’a pas une représentativité lui permettant d’être présente au CTP).
Le dossier « débouchés » des inspecteurs est d’actualité dans toutes les administrations
La situation est devenue plus cruciale, dans toutes les administrations, avec l’évolution des pyramides des âges. Y compris dans les services qui, comme la DGI, avaient mis au point des solutions, un certain nombre d’inspecteurs entrés au 1er échelon finissent au 12ème sans autre perspective que d’attendre entre 10 et 15 ans l’heure de la retraite.
Situation encore plus tendue évidemment à la DGCCRF où aucun emploi de débouché n’a vu le jour.
Aussi, une vague de modifications statutaires est-elle en cours dans de nombreuses administrations, avec pour objectif d’améliorer la fin de carrière du premier grade en « A-type » (Inspecteur ou attaché).
C’est donc sous la contrainte que la direction du personnel de la DGCCRF s’efforce d’imaginer une solution.
DGGCCRF : la nécessité toute simple d’un débouché de fin de carrière d’inspecteur
Nous revendiquons un emploi de débouché permettant aux inspecteurs de développer un supplément de carrière au delà du 12ème échelon actuel.
L’indice terminal actuel (780 Brut) n’a pas évolué depuis plus de 25 ans, à la différence de toutes les autres catégories C, B et A+.
Téléchargez la pyramide du grade d’inspecteur à la DGCRF au 1er janvier 2005
On remarque (pourcentages hors stagiaires) :
– que 25 % des inspecteurs sont au dernier échelon ;
– que 61 % occupent les quatre derniers (9ème au 12ème).
Il faut savoir en outre que parmi les occupants du dernier échelon, 158 y sont depuis au moins quatre ans, dont 50 depuis plus de 10 ans. Si l’agent actuellement entré le plus jeune dans le dernier échelon poursuit jusqu’à 65 ans il passera 19 ans dans le dernier échelon soit presque la moitié de sa carrière !
On voit bien que le besoin est clairement de proposer un déroulement de fin de carrière, donnant un intérêt minimal aux dix années (en moyenne) restantes.
Ne laissons pas la direction du personnel imposer une solution au rabais !
Il faut bien constater, au vu des informations dont nous disposons, que la DG fait tout son possible pour ne pas répondre aux revendications exprimées, notamment par la CGT.
Au lieu de répondre à la nécessité de créer un grade de débouché de fin de carrière, permettant aux agents les plus anciens de partir à la retraite avec une amélioration de leur situation, l’administration suggère un nouveau grade, ouvert au 9ème échelon, avec fonctionnalité et dont la justification serait appuyée sur « l’expertise ».
Elle semble s’inspirer de la solution en place à la DGI, mais en propose une adaptation particulièrement restrictive.
La solution DGI :
Deux accès différenciés à un nouveau grade : inspecteur départemental (ID), sont mis en place :
– une voie « emploi de fin de carrière » est offerte aux inspecteurs 12ème échelon ayant 58 ans au moins, qui leur permet d’accéder directement au 3ème échelon de la 3ème classe d’ID (indice majoré 672). L’accès se fait à l’ancienneté sans fonctionnalité ni mobilité.
– une voie par sélection (inscription au tableau d’avancement après entretien) ouverte à partir du 9ème échelon (1 an 9 mois dans l’échelon), avec fonctionnalité et mobilité (encadrement ou expertise). Dans cette occurrence, l’inspecteur départemental peut développer une carrière en trois classes le conduisant de l’indice majoré 584 à l’indice 782.
– Téléchargez le tableau : Inspecteur départemental de la DGI (indices majorés)
La « solution » DGCCRF :
La direction du personnel propose une solution particulièrement provocatrice.
Elle prend les conditions d’accès que la DGI a imaginées pour une carrière se terminant à l’indice majoré 782, c’est-à-dire avec fonctionnalité, accès à partir du 9ème échelon et sélection « au mérite », pour une carrière DGCCRF cantonnée à la 3ème classe et à l’indice 672 !
Autrement dit, dans les mêmes conditions d’entrée, les « inspecteurs départementaux » DGCCRF termineraient non pas à 782 comme leurs collègues des impôts, mais à 672.
La ficelle est grossière.
La proposition CGT
Mise en place d’un grade en trois classes, de type Inspecteur Départemental DGI.
Nous proposons à nos collègues et aux autres syndicats de donner la priorité à la mise en place d’un véritable grade de débouché : inspecteur divisionnaire (revendication unanime des syndicats depuis 30 ans) offrant une amélioration de fin de carrière aux 25 % d’inspecteurs bloqués au 12ème échelon, sans changement de fonction.
C’est un minimum qui permettra, dans un premier temps, une sortie à 672. Cela représente 31 points, le gain est loin d’être royal !.
Concernant la mise en place d’une filière « expertise » avec accès à partir du 9ème échelon, le déroulement indiciaire ne pourra pas être différent de ce qui existe ailleurs, il devra se terminer à l’indice 782, certainement pas à 672.
