Article publié le 15 mars 2018.

Compte-rendu de la CAP A du 08 mars 2018

Ordre du jour :

• Exploitation des tableaux de mutation au titre de l’année 2018
• Examen d’un recours en évaluation au titre de l’année 2016
• Questions diverses

Déclaration liminaire des élus CGT

Les CAP d’exploitation des tableaux de mutation se tiennent dans un contexte croisé de campagne d’évaluation, de décisions de suppressions d’emplois qui produisent leurs effets en 2018 et de la définition de ce que pourrait être l’exercice des missions de la DGCCRF résultant de la CAP 2022.

1. La campagne d’évaluation en cours, d’abord, avec une direction générale très en retrait sur les modalités concrètes dont l’hétérogénéité est un handicap certain pour les CAP.

Depuis maintenant plusieurs années, ce sont les directions locales qui ont pris la main sur cet exercice, avec trop souvent des objectifs, y compris chiffrés, largement déconnectés des moyens alloués. Les voies de recours sont peu utilisées par des agent-es qui aspirent à travailler hors pression permanente des indicateurs et de leurs traductions locales infantilisantes.

A cet égard, et de nouveau, la CGT demande à ce que, dans un contexte de mise à plat des conditions du rendu compte de l’exercice des missions, soit retiré l’indicateur n° 2 construit en trompe l’œil puisque faisant peser sur les seul-es agent-es en réelle activité la totalité des objectifs de l’unité. Dans une direction où des agent-es sont en arrêt maladie, en congé maternité ou en absences syndicales, cette équation conduit rapidement à la dégradation des conditions de travail et d’exercice des missions. Il n’est qu’à regarder la typologie des emplois réels en directions pour constater l’ineptie de la construction de cet indicateur.

2. La suppression de 45 emplois en 2018 et le non recrutement de 39 agent-es sur concours en 2017 pourraient fortement peser sur le nombre de postes et l’offre géographique des ouvertures à mutations. L’exercice mené aujourd’hui n’est pas simple, d’autant qu’il en va de la vie au et hors travail de nos collègues.

La CGT rappelle son attachement à la mobilité choisie et au respect des règles communes. Aussi vous demande-t-elle, en préalable à l’examen des tableaux de ce jour, les implantations des 45 suppressions de postes annoncées.

Elle vous demande de faire en sorte qu’il soit procédé à un déroulé du tableau qui permette le maximum de mouvements. Elle rappelle son opposition à toute généralisation des mutations au profil qui enferment les agent-es dans des cases professionnelles étanches et, au prétexte de compétences et de technicité reconnues, les soumettent à des conditions de travail dégradées.

3. CAP 2022, qui conjugue suppressions d’emplois et redéfinition des missions incombant notamment à l’Etat (avec des abandons et externalisation tous azimuts), aura probablement un impact majeur sur les missions de la DGCCRF, sur l’organisation administrative et sur les personnels.

Après des années de rapports constatant la descente aux enfers de la DGCCRF et concluant par des préconisations aux conséquences désastreuses, les personnels doutent d’une sortie par le haut du bourbier dans lequel ils ont été enfermés par les RéATEs et la MAP.

La CGT a déposé sur la table des propositions construites à partir de l’intérêt général qui doit être assuré par un service public de contrôle économique, des missions et des conditions concrètes de leur exercice.

L’écoute de notre nouvelle directrice générale, qui a été relevée par l’ensemble des syndicats qu’elle a reçus, est un point positif mais ne saurait suffire.

Au niveau des CAP, nous attendons également une écoute, des traductions concrètes et une volonté de reconstruire des garanties collectives pour l’ensemble des personnels exerçant les missions de la DGCCRF. Il est important de rappeler que ces garanties, comme le statut, ne sont pas des droits exorbitants mais qu’au contraire elles constituent un ciment nécessaire à la cohésion de l’administration et, donc, à son efficacité au service de l’intérêt général.

C’est parce qu’il en est convaincu que le SNA-CCRF CGT appelle, avec la CGT fonction publique, dans le plus large cadre unitaire possible à la grève et aux manifestations le jeudi 22 mars 2018.

Propos de Mme Oudot, en réponse aux déclarations liminaires des OS :

Sur les suppressions d’emplois
La CGT a rappelé les effets néfastes de la suppression de 45 emplois pour la DGCCRF (l’équivalent d’une grosse direction) et a demandé à en connaître la répartition. La Directrice Générale aurait à ce jour procédé à l’étape de la répartition des pertes par région. l’étape suivante étant sa déclinaison entre Direccte et DDI.
Pour la CGT, cette répartition et les nouveaux effectifs qui en découlent doivent nécessairement être communiqués aux organisations syndicales, et notamment pour permettre une meilleure transparence des effectifs par site, lors de l’exploitation des tableaux de mutation.

Sur CAP 2022
Mme Oudot précise qu’à ce stade, il n’y a pas d’arbitrage de principe, elle confirme l’orientation commune de la DG avec les OS sur la chaîne de commandement verticale souhaitée et pour le reste elle indique prendre en compte nos observations pour les faire remonter à la Directrice générale.
Pour la CGT, toutefois "ce reste", c’est justement le pire qui est à craindre pour la pérennité de toutes nos missions de la DGCCRF. Et si le rétablissement de la chaine de commandement est effectivement impératif, il ne suffira pas à lui seul à redonner de l’efficacité à l’action de la DGCCRF compte tenu de l’état actuel de ses effectifs. C’est pour cela qu’il faut mettre en œuvre une vraie politique de recrutement.

Sur les indicateurs
Concernant l’indicateur n°2 fixant les objectifs de toute l’unité aux seuls agents de terrain, cette demande récurrente des agents est connue y compris de la directrice lors de ses divers déplacements ; pour l’AC, il reste un objectif et constitue un indicateur collectif et global.
Pour la CGT, avec cette perception idyllique, on est bien loin de sa mise en œuvre réelle en direction et au plus près des agents, pressurisés.
Certains indicateurs cependant pourraient être amenés à évoluer avec CAP 2022. L’Administration reconnait sagement qu’il y a à observer le temps d’enquête et celui à passer sur le reporting.
Pour la CGT, et elle le répète, à trop regarder le compteur des indicateurs on en oublie de regarder la route.

Sur la carrière des A
Concernant l’emploi d’Inspecteur Expert, il est un peu particulier au regard des carrières types à Bercy (DGFIP et Douane). Concernant un grade de débouché attendu, pour l’administration, la porte est étroite, mais la demande déjà faite sera renouvelée...
Pour la CGT, elle revendique clairement :
– l’abandon de l’emploi d’IE encadrant et son retrait de la liste des emplois d’accès à I.E
– le recrutement adapté aux besoins de cadres de grade d’IP ainsi que la revalorisation de cette fonction.
– la création d’un véritable grade de débouché de la catégorie A par le biais d’IE
– le traitement des inégalités dues au reclassement de B en A et des enjambements de carrière.

Sur les fiches de poste
3 800 consultations ont été enregistrées dans GECI.
Pour la CGT, il faut rappeler que celles-ci ne peuvent faire obstacle aux mouvements préalables de mobilités internes au sein des directions.

Exploitation du tableau des mutations 2018

511 vœux de mutation en 2018 par 189 agents,
des données proches de 2017 avec 179 agents, mais pour un nombre moindre de vœux de mutation à 438.
288 vœux de mutation maintenus après renonciation par 141 agents
(250 vœux restants pour 137 agents inscrits en 2017).

58 mouvements ont été réalisés - dont plusieurs obtenus sur intervention des organisations syndicales.
61 mutations en 2017.

Ces mouvements sont prononcés pour une prise de poste début septembre, soit le lundi 3-09-2018.

Les agents à la résidence depuis 2017 ne prendront leur poste en général qu’à compter du 31 décembre 2018 ; quant aux situations des agents en disponibilité, leur prise de poste reste à déterminer en fonction de chaque situation.

La CGT regrette que certaines des propositions de mutations qu’elle a portées et appuyées au regard des vacances de postes existantes n’aient pu aboutir, notamment lorsqu’il s’agissait de dossiers d’agents avec une priorité légale ou de situations particulières y compris pour les contrôleurs dont certaines situations étaient en suspens. Quoiqu’il en soit, la CGT ré-interviendra sur ces dossiers tout particulièrement.

Toutefois l’Administration nous a apporté 3 précisions : sa priorité donnée aux agents inscrits au tableau par rapport aux sorties d’école ; son ouverture à d’autres mouvements d’agents à l’occasion des prochaines CAP et sa volonté également à exploiter le tableau jusqu’à la fin de l’année. Dont acte ! Nous resterons très vigilants sur le respect de ces engagements.

La CGT rappelle qu’elle reste opposée au principe de la règle inique des deux ans minimum à résidence qui créé des inégalités de traitement. Et dans la même logique, elle refuse d’adopter la pratique du contournement des agents inscrits sur le tableau de mutation et en poste depuis 1 an.

A l’issue de ces 58 mouvements, la CGT a établi le tableau des inspecteurs toujours en demande de mutation au titre de 2018.

Recours en révision d’évaluation

1 recours sur l’évaluation 2016, émanant d’une direction désormais habituée aux recours, n’avait pas encore été traité et a donc été examiné en séance.
Il portait sur la révision des appréciations phraséologiques ainsi que sur l’attribution d’une réduction d’ancienneté. (dernière année où cela était envisageable).

Dans ce dossier, la CGT a dénoncé le non-respect de la procédure portant préjudice à l’agent notamment lorsqu’il est déjà entré dans une nouvelle phase d’évaluation (pour 2017) alors même que le recours réalisé sur l’évaluation 2016 n’est pas examiné par la CAP.

Au cas présent, le délai d’examen de ce recours a été anormalement allongé du fait de la demande par l’Administration puis de la production par l’Autorité Hiérarchique d’une note venant en sus de la réplique, et alors même que cela n’est pas prévu dans la procédure. En effet l’Autorité Hiérarchique a déjà eu l’opportunité de faire part de ses observations à l’occasion de sa réponse au recours hiérarchique.

L’Administration, bien qu’elle ait reconnu le non-respect de la procédure, et envisagé par ailleurs de demander le respect d’une durée raisonnable pour le déroulement des prochains entretiens d’évaluation, n’a pas souhaité donner un avis favorable à l’agent.

Ce recours a obtenu un avis neutre.

La CGT reste sur le principe qu’elle a déjà exposé dans tous ses précédents comptes rendus :

• un avis favorable de la CAP doit s’imposer au notateur,
• un avis neutre de la CAP, à défaut d’être suivi d’effets, devrait être obligatoirement motivé.

Questions diverses

PPCR
L’Administration a indiqué que ce dossier avait fini par aboutir, (reclassement des agents, dans des échelons inférieurs), et que sa mise en œuvre était prévue sur la paye du mois de juin prochain et qu’elle serait à effet rétroactif au 01-01-2017.
Tous les reclassements devraient être opérés par le CSRH (de l’ordre de 40 cas différents), y compris pour les retraités.

Examens professionnels de B en A (au titre de 2017 et de 2018)
Le texte destiné à sécuriser les procédures étant sorti pour la catégorie A, l’Administration a pu ouvrir les épreuves de ce concours, mais exceptionnellement dans un délai plus réduit. Quant au second examen professionnel de B en A, il doit intervenir avant les élections professionnelles de décembre.
– 1er concours : 06-07-2018
– 2ème concours : 07-09-2018
L’Administration a confirmé à nouveau, que le remboursement des frais de déplacement (limité à une fois par an) serait dans ce cas particulier porté à deux fois.

Concours d’IP
En dépit du souci de parcours des copies, menant à faire repasser la première épreuve, l’Administration a indiqué que tous les candidats avaient pu repasser l’épreuve. Les oraux se dérouleront en avril.
– 13 postes sont à pourvoir, sous réserve du niveau des candidats.

Stagiaires
La titularisation d’une stagiaire de la dernière promotion a pu être entérinée et approuvée en séance.
Enfin, selon le calendrier de gestion de l’Administration :
– 31 mai 2018 : fin des cours à l’école
– 18 mai 2018 : communication aux stagiaires de la liste des postes à pourvoir.

Calendrier des CAP
Les CAP d’Inspecteurs choix et d’Inspecteurs Experts devraient être inter changées pour des raisons de calendrier d’élection professionnelle (assurer la répartition des agents dans leur corps pour le vote). Cela sera sans incidence, les effets seront rétroactifs pour les IE.
– CAP relative aux Inspecteurs choix est prévue pour le 11 septembre 2018.
– CAP relative aux Inspecteurs experts est prévue en dernier, courant novembre probablement. Les nominations pouvant se faire avec un effet rétroactif au 1er juillet.

Fêtes religieuses et laïcité en Seine-Saint-Denis
Pour faire suite au signalement de la CGT, lors de la précédente CAP de janvier, concernant le refus de la directrice de Seine Saint Denis d’octroyer des ASA pour fête religieuse conformément à la circulaire Fonction Publique, les élus CGT ont indiqué que depuis leur démarche vers le Préfet, le CT des DDI et notre Administration Centrale, la Directrice avait dû, et à la demande pressante du SGG, re-créditer d’une journée de congés tous les agents lésés, alors qu’elle continue d’affirmer y voir un avantage indû.
L’Administration, à son tour, s’est rangée derrière le respect des circulaires Fonction Publique, tout comme le SGG et les organisations syndicales de la DDPP93...

Les élus CGT