Article publié le 4 juillet 2017.

Compte rendu analytique de la CAP A du 27/06/17 - Inspecteurs experts

Vous trouverez ci-après les éléments d’information et d’analyse détaillés par la CGT relatifs à la Commission Administrative Paritaire du 27 juin 2017, concernant les nominations dans l’emploi d’inspecteur expert.

Ordre du jour :

• Approbation de 3 Procès-Verbaux de CAP précédentes
• Examen des candidatures à l’emploi d’inspecteur expert
  • Nomination dans l’emploi d’Inspecteur Expert
  • Nomination dans l’emploi d’Inspecteur Expert Encadrant
  • Renouvellement dans un nouvel emploi d’Inspecteur Expert
• Questions diverses
  • Mutations complémentaires

Déclaration liminaire des élus CGT

Le 22 juin dernier, la CGT a interpellé le nouveau président de la république pour l’alerter sur la situation de la DGCCRF et notamment sur l’état de ses effectifs au regard de ses missions et de ses conditions d’exercice.

En effet, dans le contexte de grands bouleversements réglementaires (Lois consommation, loi Hamon, Loi Macron, la recodification du code de la consommation,...) et d’effectifs affaiblis par les départs à la retraite de centaines d’agents expérimentés, avec la nécessaire multi-spécialisation des agents, la DGCCRF finit par connaître une déqualification et une perte d’efficacité générale qui se traduisent par des résultats toujours en chute.

Avec en plus, une DGCCRF trop petite, dont les personnels sont éclatés entre DIRECCTE, DDI, Adlc, SCN, sans synergies réelles ou suffisantes, la désorganisation devient totale ; d’autant que pour la plupart de ces structures les taches sédentaires consacrées aux fonctions support et à celles d’encadrement deviennent toujours plus chronophages pour nos personnels.

De grâce, remettons d’abord des enquêteurs sur le terrain, réduisons massivement ces missions de l’inter-ministérialité confiées aux sédentaires et cadres CCRF, cessons de confier les fonctions d’encadrement métiers à des agents de terrain (inspecteurs ou IE), simplifions le pilotage et rendons à la DGCCRF une cohérence de structures à l’image de celle de ses missions.

C’est notamment ce que la CGT a exprimé dans sa lettre au Président de la république, en rappelant les priorités auxquelles se consacrer pour :

• Redonner à la DGCCRF l’autorité et l’audience nécessaire sur l’ensemble du territoire ;
• Abolir la séparation inopérante entre les différents niveaux d’intervention de la DGCCRF ;
• Rendre au SCL son rôle de ferment intellectuel participant activement de l’exercice des missions de la DGCCRF, y compris par des propositions pour contrer l’évolution de la fraude ;
• Poursuivre l’effort de recrutement et l’accentuer pour donner corps aux nécessaires ajustements menés par ailleurs.

Pour ce dernier point, comment d’ailleurs ne pas s’interroger sur la répartition retenue cette année pour la dernière promotion d’inspecteurs stagiaires dont la moitié des effectifs se retrouve affectée entre Administration centrale et Direccte ? Pourquoi le choix de tant de donneurs d’ordre supplémentaires ?

Enfin, pour ce qui concerne les CAP consacrées aux Inspecteurs Experts, maintes fois, la CGT y a rappelé l’engagement de l’Administration en CT, lors de la création de l’emploi d’I.E, à redonner une perspective de carrière aux agents bloqués depuis de nombreuses années dans leur échelon terminal, en suivant la logique d’un grade de débouché de la catégorie A, accessible à tous par tableau d’avancement et appuyée sur l’ancienneté.

Si l’Administration a tenue un temps cet engagement, voilà maintenant plusieurs années qu’elle s’en écarte de manière ostentatoire. On ne compte plus les agents proposés sur des échelons non terminaux (11e, 10e voire 9e) ni ceux âgés de moins de 50 ans, mais dont le déroulé de carrière est encore long, alors que dans le même temps des agents, se trouvent bloqués au 12e échelon depuis plusieurs années, sans parler de ceux durement impactés par les règles de reclassement des agents promus avant 2006 et écartés des promotions faute d’atteindre le 12e échelon.

La CGT précise que cette année encore plus de 100 agents sont au 12ème échelon dont 73 d’entre eux ont candidaté.

La notion d’Inspecteur Expert est totalement dévoyée, souvent au profit de toujours plus d’emplois d’encadrants ; et pour partie en raison de la mauvaise répartition des effectifs des cadres dans les Direccte, ou entre petites et grandes DDI. Ceci n’est pas satisfaisant.

La CGT tient ici à rappeler ses revendications pour :

• la suppression de l’emploi n°1 d’encadrement de la liste des IE métiers dans l’instruction,
• le recrutement conséquent d’IP pour une présence dans chaque département,
• l’instauration d’un grade de débouché pour l’ensemble des Inspecteurs,
• la prise en compte des agents impactés par les enjambements de carrière pour l’attribution des emplois d’IE.

Réponses de l’Administration

Globalement, peu d’éléments précis et complets ont été apportés, Monsieur Forget différant à plus tard les réponses à nombre des questions posées par les élus du personnel.

-* Sur les effectifs :
Monsieur Forget précise ne pas avoir d’idée à ce stade sur ce que sera le Projet de Loi de Finances 2018, notamment en terme d’effectifs global ou pour le renforcement des points d’entrée aux frontières et qu’il est encore trop tôt pour connaitre les orientations du nouveau gouvernement.

-* Sur la répartition des effectifs en sortie d’Ecole :
A la question de la CGT sur le constat de plus de la moitié des effectifs stagiaires affectés entre Administration centrale et Direccte cette année, M Forget ne l’explique pas, et indique que le taux de couverture en département est correct et qu’il n’y a aucune volonté de privilégier les régions ; il rappelle au contraire les orientations récentes données pour renforcer les départements.

La CGT revendique à la fois le recrutement immédiat de 400 agents avec un abondement prioritaire dans les départements les moins pourvus afin de reconstituer les collectifs de travail ; et un recrutement pluriannuel afin d’atteindre un effectif de 4 000 agents.

-* Sur Inspecteurs Experts :
En réponse à la déclaration liminaire CGT qui dénonce clairement (cf supra) la dérive ostentatoire de l’Administration à ne plus suivre la logique du grade de débouché dans son processus de nomination des IE, M. Forget rappelle que notre Administration s’était déjà vue refuser le grade de débouché de la catégorie A, lors de sa demande initiale (en 2005) ; mais qu’au global, l’Administration traite essentiellement les nominations dans l’emploi d’I.E dans cette optique.

De quoi s’étouffer à retardement à entendre ces propos, lorsque l’Administration présentera à peine 1/4 heure plus tard aux Organisations Syndicales sa liste de 35 noms dont voici les principales caractéristiques :

• 24 agents à ne pas être au 12ème échelon
• 14 agents de moins de 53 ans dont 7 de moins de 50 ans (c’est à dire amenés à dépasser les 10 voire 12 ans maximum prévus dans un emploi d’I.E).

-* Sur la souffrance au travail :
La DG indique y rester attentive mais qu’elle est difficile à évaluer. Il ne faut pas la surestimer en nombre. On n’est pas dans une situation dramatique.
Ce n’est certainement pas l’avis de la CGT, qui comme d’autres organisations syndicales, perçoit une réelle montée du mal être au travail.

-* Sur les examens professionnels de B en A :
Monsieur Forget confirme que les deux concours au titre de 2017 et de 2018 se tiendront bien l’an prochain, en principe dès le début d’année, et dans les volumétries voisines de d’habitude, de sorte de ne pas perdre de droits à promotion. Les agents concernés bénéficieront d’une dérogation au droit à un seul remboursement annuel de leurs déplacements pour cette situation particulière.

1 - Approbation des Procès-verbaux de CAP

Les procès-verbaux de précédentes CAP du 9 juillet 2015, du 22 octobre 2015 et du 3 mars 2016 ont tous été approuvés en l’état.

2 - Nominations dans l’emploi d’Inspecteur Expert

La liste des 35 promus classés par ordre alphabétique, déjà diffusée en sortie de CAP du 27 juin 2017, est reprise ici en ANNEXE.

Cette année, l’Administration a diffusé trois instructions relatives aux nominations à l’emploi d’Inspecteur Expert (IN-2A-RH-008-V02 du 20 avril 2017 et IN-2A-RH-009-V02 du 20 avril 2017 ainsi que IN-2A-RH-009-V03 du 21 juin 2017) ; elles précisaient :

• I.E Métiers : 25 postes indiqués
• I.E Encadrants : 4 postes indiqués, puis 1 autre prévu à la DDCSPP de Haute Corse qui sera traité pour cet automne.

Puisque 2 instructions distinctes existent, la CGT revendique le RETRAIT de la possibilité de postuler à l’emploi n°1 « Encadrement » dans l’instruction sur les I.E métiers.

A - Les postes ouverts à l’emploi d’I.E et les candidatures

Volume des nominations 2017

A l’examen de la liste des inspecteurs experts radiés des cadres au titre de l’année 2017, la CGT a dénombré 35 départs en retraite (au 31/12) ce qui, en conséquence, devrait coïncider avec le nombre d’emplois d’I.E ré-attribuables : soit 35 nominations possibles.

Par ailleurs, 5 autres emplois d’IE se libérant au 01/01/18, pouvaient s’y ajouter, comme lors des précédentes CAP des IE, en anticipant sur la prochaine session (agents mis sur liste complémentaire).

En réalité, au total 25 emplois d’I.E métiers étaient annoncés dans l’Instruction concernée, mais en séance ce nombre a été porté à 35, d’ailleurs l’Administration s’est présentée avec sa liste de 35 noms. Dans le même temps chaque Organisation Syndicale avait établie sa liste de 30 noms.

Les candidatures 2017

458 Inspecteurs répondaient aux critères de promouvabilité (235 Femmes, 223 Hommes)
245 Inspecteurs ont candidaté (122 Femmes, 123 Hommes)
35 Inspecteurs ont été finalement nommés. (20 Femmes, 15 Hommes)

7 candidats ont reçu un avis défavorable de leurs directeurs cette année, sans que ces derniers ne prennent la peine de motiver leur avis ! A noter encore 2 agents issus du même département !! Et encore une fois deux agents avec avis défavorable de leur directeur d’une part et une évaluation 2017 avec un avis favorable à Inspecteur Expert d’autre part !!

Il reste difficilement compréhensible que des directeurs puissent empêcher la progression de carrière d’agents sans motiver leur décision, entrerions- nous à présent dans l’ère du droit léonin ?

B - Les critères et les listes en présence

Établissement de chaque liste

• Pour la CGT :
  La CGT a établi sa liste de 30 noms sur la base constante de ses critères, et dans la logique de sa revendication initiale d’un grade de débouché pour les inspecteurs. Au cas présent, uniquement des inspecteurs classés à l’échelon terminal (12ème), y étant durablement bloqués et avec un bon dossier.
  Dans sa liste, la CGT a fait le choix de retenir un agent répondant à tous les critères précités, mais ayant eu un avis défavorable aucunement motivé, et alors même qu’il existe une situation de conflit d’intérêt.

• Pour les autres OS :
  Solidaires a proposé une liste de 30 noms au 12ème échelon et issus des promotions 1982 à 2008.
  CFDT a proposé une liste de 30 noms au 12ème échelon et issus des promotions 1982 à 2004 (comme pour la CGT).
  En définitive, le croisement des listes syndicales a révélé 20 noms d’agents communs susceptibles d’être portés ensuite face à la parité administrative... Mais il n’en fut rien.

• Pour l’Administration :
  Elle a remis en séance une liste de 35 agents pour les emplois d’I.E métiers. Elle n’a exclusivement retenu que le critère de classement des directeurs régionaux.

Ainsi, cette liste initiale couvrait les promotions 1984 à 2008 avec :

• -> Seulement 31% d’agents au 12e échelon !! (Contre 40% en 2016 et 57% en 2015)
• -> 20 % d’agents àgés de 46 à 48 ans !!
• -> 6 agents ayant notamment candidaté sur l’emploi n°1 I.E Encadrant !! (Sans compter ceux nommés sur un autre emploi mais exerçant des fonctions d’adjoint ou d’intérim du chef de service ni les 5 nominations réservées à IE encadrant)

A ce stade, l’Administration vient totalement de signifier aux Organisations Syndicales, mais aussi à tous les agents, la fin de l’Inspecteur Expert Métier traité comme grade de débouché.

Etablissement de la liste des promus

La confrontation de la liste de l’administration avec celle commune des élus du personnel n’a permis de ne retenir que 2 noms !!

Puis le score atteindra 6 noms après repêchage dans au moins une des listes des OS.

Au terme d’une suspension de séance interminable, probablement due à l’écart immense entre les positions de l’Administration et celles des organisations syndicales, les élus ont été mis devant le fait accompli : l’Administration choisit de retirer seulement 5 noms de sa liste et en choisit à peine 4 dans la liste commune aux OS, et 1 dernier dans une des listes syndicales.

La parité syndicale, un peu sonnée, aura beau porter 11 noms d’agents très méritants, classés au 12ème échelon, et en fin de carrière ; ... en vain. L’Administration met un terme à la discussion.

En dépit de désaccords importants entre OS et AC, sont retenus :

• 30 noms sur 35 de la liste de la parité administrative,
• 4 noms sur 35 seulement de la liste de la parité syndicale !! (Mais de quelle parité parle-t-on ??)

La liste des promus n’a pas été soumise au vote de la CAP. En effet l’emploi d’IE étant un emploi fonctionnel, la saisine de la CAP n’est pas statutairement obligatoire.

En d’autres termes, peu importe d’examiner en CAP les dossiers des agents de toute la France, afin de tendre vers une certaine équité et objectivité dans la nomination des I.E. Laissons quelques directeurs régionaux le décider, sans qu’ils n’aient toutefois à ouvrir et comparer le moindre dossier d’agent...

Choix contestables de l’Administration

Depuis plusieurs années, la CGT observe la dérive lente et progressive des attributions des emplois d’I.E métiers principalement au profit d’agents exerçant des fonctions d’adjoint de chef de service. Cette année encore, elle l’a fortement dénoncé dans sa déclaration liminaire (ci dessus) et c’est exactement ce qui s’est produit ensuite au cours de la réunion.

Alors que plus de la moitié des candidatures à IE (53%) ont porté sur les emplois n°8 et 9 concernant les expertises dans les missions de la sécurité et de la protection des consommateurs et du CPMM, la CGT déplore ce déni de reconnaissance des fonctions métiers qui font toute la spécificité de la DGCCRF.

L’administration s’appuie exclusivement sur les avis des directeurs régionaux, à présent, alors qu’elle était plus attentive à la notion d’échelon terminal et à l’âge des candidats retenus les années précédentes. En procédant de la sorte, il n’y a plus aucune harmonisation possible dans le traitement des nominations et l’AC cède entièrement son pouvoir de décision à une quinzaine de personnes.

D’autant que cette année, comme l’a d’ailleurs fait remarqué une OS en séance, les classements des directeurs régionaux ont particulièrement favorisé les agents exerçant en Région.

Une déclaration finale unanime des organisations syndicales CGT - Solidaires - CFDT a été prononcée à l’issue du processus de nomination :
« Les élus dénoncent l’établissement de la liste proposée par l’Administration faite en ne tenant compte exclusivement que du classement des directeurs régionaux en ne faisant aucun cas ni de leur échelon, ni de leur ancienneté ni de leur âge.
En conséquence, ils déplorent que certaines nominations vont bloquer les emplois à I.E plus de 10 ans, ce qui conduira rapidement à limiter les nominations dans l’emploi d’I.E dans les années à venir puisque le quota global reste figé à 205 emplois.
Ainsi, nombre de collègues bloqués au 12ème échelon depuis plus de 4 ans et ayant d’excellents dossiers et étant même soutenus localement par leur hiérarchie n’ont pu voir aboutir leur nomination dans cet emploi, du fait de ces choix.
Les élus s’interrogent donc sur l’utilité de la préparation de cette CAP si seul ne prévaut désormais que le classement des directeurs régionaux. Ils déplorent ne plus pouvoir être entendus. »

Au regard de ces nouveaux choix de l’Administration, les élus CGT continuent de rappeler que, sauf à augmenter chaque année le quota d’emplois d’IE fixé à 205, la proportion d’inspecteurs stagnant à l’échelon terminal (12ème) depuis plusieurs années et partant en retraite, sans bénéficier de l’emploi d’I.E, ne peut aller qu’en s’accroissant.

Il est donc bon de rappeler que l’emploi d’I.E n’est pas seulement lié à la reconnaissance du mérite mais est bien destiné à permettre aux agents durablement bloqués au 12ème échelon d’obtenir une évolution de carrière, et aussi de faciliter une rotation optimale de cet emploi pour qu‘un maximum puisse en bénéficier.

Face à la prise de pouvoirs des directeurs locaux ou régionaux, la CGT rappelle l’absolue nécessité d’une gestion nationale des effectifs et des carrières et le respect du rôle plein et entier des CAP.

La CGT appelle les personnels à réagir pour porter le grade de débouché de la catégorie A à la DGCCRF.

C- Quelques données relatives aux inspecteurs promouvables et aux postulants à l’emploi d’IE

Évolution du nombre d’emplois d’I.E accordé au regard des candidatures pour ces 11 exercices

On ne peut que regretter la baisse du volume d’emplois d’I.E disponibles et leur détournement des emplois métiers. Et cette situation est en phase de blocage complet en raison des choix persistants de l’AC à promouvoir des agents de moins de 50 ans principalement sur des fonctions d’encadrement.

Sur les promouvables 2017
L’analyse des promouvables (458 inspecteurs) et des postulants (245 candidats recensés) au regard de la répartition dans les échelons montre que :

• 53,5 % des promouvables font acte de candidature, un chiffre équivalent à l’an dernier.
• 70,9 % des agents placés au 12ème échelon postulent à I.E (en hausse).
• 51,3 % des promouvables sont des femmes (en hausse de 6 points), pour une proportion voisine qui postule à I.E.

Sur les postulants 2017

• Typologie des emplois :

L’emploi Métiers 1 Encadrant connaît une forte hausse, probablement en raison de la favorisation de cet emploi par l’AC. Les emplois majoritairement demandés restent CPMM (8) et sécurité et de la protection des consommateurs (9)

* A noter que les numéros d’emplois correspondent au rang de classement de Métiers dans la fiche de candidature à I.E.
** (forte hausse, seulement 13 en 2016)

• Ancienneté dans le corps :
  32,4 % des candidats ayant postulé sont au 12ème échelon (31,6% en 2016, 30% en 2015)

Sur les promus 2017

• Répartition des promus par ancienneté dans le corps
  — * 2 agents déjà promus inspecteurs par l’Administration en 2011, ont été nommés IE 2017.
  — * alors que 16 agents entrés par concours externe entre 1982 et 1987 (plus de 30 ans) et pour la plupart avec de très bons dossiers, sont encore bloqués au 12ème échelon.

• Répartition des promus par échelon et par age

— * 45,7 % soit MOINS de 50% des promus sont au 12ème échelon (73,7 % en 2016 quand même !)
— * 3 promus ont 48 ans et vont BLOQUER probablement plus de 15 ans des emplois d’I.E dont le nombre global est resté figé à 205. Et dans le même temps, 20 collègues de plus de 60 ans restent bloqués durablement au 12e échelon...

3 - Nominations dans l’emploi d’Inspecteur Expert encadrant

La liste des 4 nommés et classés par ordre alphabétique, a déjà été diffusée en sortie de CAP, le 27 juin 2017, est reprise en fin de CR en ANNEXE.

L’Administration a diffusé 2 instructions relatives aux nominations à l’emploi d’Inspecteur Expert Encadrant (IN-2A-RH-009-V02 du 20 avril 2017 et IN-2A-RH-009-V03 du 21 juin 2017) :

• 4 postes d’encadrants pour les directions du Cantal (DDCSPP15), de la région Bretagne (Direccte35), de l’Oise (DDPP60) et de la Seine-Saint Denis (DDPP93).
• 1 autre Inspecteur Expert Encadrant est prévu en Haute Corse (DDCSPP2B) pour cet automne.

Bien que les organisations syndicales ne prennent pas part à ce processus de nomination, la CGT observe qu’à l’exception de la DDCSPP15, ces nominations ne sont même plus destinées à pallier le désintérêt des Inspecteurs Principaux à occuper des postes dans les "petits" départements.
Au contraire, elles viennent renforcer des directions pourtant loin d’être dépourvues d’encadrement.

La CGT rappelle sa revendication de recrutement conséquent d’IP pour assurer une présence d’un cadre métier dans chaque département.

4 - Renouvellement dans l’emploi d’Inspecteur Expert

L’Administration informe la CAP de 23 demandes de renouvellement de détachement dans l’emploi d’I.E. On observe parmi elles que l’un des renouvellements a été transformé dans le nouvel emploi d’encadrement.

Ont ainsi été renouvelés dans un nouvel emploi d’Inspecteur Expert :

8 agents nommés en 2007 et renouvelés en 2017

15 agents nommés en 2012 et renouvelés en 2017

5 - Liste des mutations complémentaires obtenues pour 2017

Liste des agents inscrits au tableau de mutation 2017
=> Un agent muté vers la DDCSPP 11, à une date à définir avec l’intéressé.

Liste des demandes des agents hors tableau 2017
=> Un agent en dispo muté vers la DDPP 66 à une date à définir avec l’intéressé.

6 - Questions diverses

Jurys de concours - Inspecteurs
L’Administration a été destinataire de recours gracieux (auprès de la Directrice Générale) initiés par des candidats ayant obtenu des notes éliminatoires à l’oral, sans en connaître les raisons. Elle doit leur formuler une réponse dans les 2 mois.

Plus globalement, la CGT a demandé que :
=> les notes éliminatoires soient systématiquement motivées et puissent être justifiées auprès des candidats qui le demandent ; l’Administration a précisé que les jurys ont généralement la justification de la note et s’est dite favorable à rendre compte aux candidats
=> les jurys de concours soient régulièrement renouvelés ; sur ce point également l’Administration a indiqué envisager ce renouvellement tous les 2 ans.

Congé formation
L’Administration informe la CAP de son refus d’accorder un congé formation (même à mi-temps) à un agent désireux de préparer le concours d’IP. Elle précise souhaiter que les agents candidats au concours d’IP restent en activité. Elle suit l’avis négatif donné localement.

DDPP ou Abattoir
La CGT a dénoncé les pratiques d’un directeur capable de vouloir faire travailler en abattoir un agent CCRF : or quelque soient les tensions pouvant exister, ce type de mesure ne peut en aucune manière constituer une solution de règlement du litige. L’Administration en est d’accord.

La prochaine CAP relative aux promotions au choix est prévue pour le 05-10-2017

Vos élus CGT