Article publié le 14 mars 2018.

Compte-rendu de la CAP N° 3 - contrôleurs - du 6 mars 2018

Exploitation du tableau de mutation 2018

Ordre du jour :

• Approbation du PV de la CAP de janvier
• Exploitation du tableau des mutations 2018
• Questions diverses

Déclaration liminaire CGT

Les CAP d’exploitation des tableaux de mutation se tiennent dans un contexte croisé de campagne d’évaluation, de décisions de suppressions d’emplois qui produisent leurs effets en 2018 et de la définition de ce que pourrait ou pourra être l’exercice des missions de la DGCCRF résultant de la CAP 2022.

1. La campagne d’évaluation en cours, d’abord, avec une direction générale très en retrait sur les modalités concrètes dont l’hétérogénéité est un handicap certain pour les CAP.

Depuis maintenant plusieurs années, ce sont les directions locales qui ont pris la main sur cet exercice, avec trop souvent des objectifs, y compris chiffrés, largement déconnectés des moyens alloués. Les voies de recours sont peu utilisées par des agent-es qui aspirent à travailler hors pression permanente des indicateurs et de leurs traductions locales infantilisantes.

A cet égard, et de nouveau, la CGT demande à ce que, dans un contexte de mise à plat des conditions du rendu compte de l’exercice des missions, soit retiré l’indicateur n° 2 construit en trompe l’œil puisque faisant peser sur les seul-es agent-es en réelle activité la totalité des objectifs de l’unité. Dans une direction où des agent-es sont en arrêt maladie, en congé maternité ou en absences syndicales, cette équation conduit rapidement à la dégradation des conditions de travail et d’exercice des missions. Il n’est qu’à regarder la typologie des emplois réels en directions pour constater l’ineptie de la construction de cet indicateur.

2. La suppression de 45 emplois en 2018 et le non recrutement de 39 agent-es sur concours en 2017 pourraient fortement peser sur le nombre de postes et l’offre géographique des ouvertures à mutations. L’exercice mené aujourd’hui n’est pas simple, d’autant qu’il en va de la vie au et hors travail de nos collègues.

La CGT rappelle son attachement à la mobilité choisie et au respect des règles communes. Aussi vous demande-t-elle, en préalable à l’examen des tableaux de ce jour, les implantations des 45 suppressions de postes annoncées.

Elle vous demande de faire en sorte qu’il soit procédé à un déroulé du tableau qui permette le maximum de mouvements. Elle rappelle son opposition à toute généralisation des mutations au profil qui enferment les agent-es dans des cases professionnelles étanches et, au prétexte de compétences et de technicité reconnues, les soumettent à des conditions de travail dégradées.

3. CAP 2022, qui conjugue suppressions d’emplois et redéfinition des missions incombant notamment à l’Etat (avec des abandons et externalisation tous azimuts), aura probablement un impact majeur sur les missions de la DGCCRF, sur l’organisation administrative et sur les personnels.

Après des années de rapports constatant la descente aux enfers de la DGCCRF et concluant par des préconisations aux conséquences désastreuses, les personnels doutent d’une sortie par le haut du bourbier dans lequel ils ont été enfermés par les RéATEs et la MAP.

La CGT a déposé sur la table des propositions construites à partir de l’intérêt général qui doit être assuré par un service public de contrôle économique, des missions et des conditions concrètes de leur exercice.

L’écoute de notre nouvelle directrice générale, qui a été relevée par l’ensemble des syndicats qu’elle a reçus, est un point positif mais ne saurait suffire.

Au niveau des CAP, nous attendons également une écoute, des traductions concrètes et une volonté de reconstruire des garanties collectives pour l’ensemble des personnels exerçant les missions de la DGCCRF. Il est important de rappeler que ces garanties, comme le statut, ne sont pas des droits exorbitants mais qu’au contraire elles constituent un ciment nécessaire à la cohésion de l’administration et, donc, à son efficacité au service de l’intérêt général.

C’est parce qu’il en est convaincu que le SNACCRF-CGT appelle, avec la CGT fonction publique, dans le plus large cadre unitaire possible à la grève et aux manifestations le jeudi 22mars 2018.

Réponses de Mme Oudot aux différentes déclarations liminaires :

Les fiches de postes donnent un éclairage utile aux agent-es, même s’il y a des manques. D’après elle, l’administration n’en fait pas un blocage. 174 fiches ont été mises sur GECI et consultées plus de 3800 fois (soit plus de consultations que d’agent-es…).

Concernant les jurys de concours, la DG réfléchit au recrutement de ces jurys et à ce qui est obligatoire en ce domaine et ce qui ne l’est pas.

Par rapport aux baisses d’effectifs, la DG est tenue par les décisions gouvernementales, doit assumer les suppressions mais peut jouer sur les accueils en détachement. Mme Beaumeunier a arbitré les baisses d’emplois régionalement, charge à chaque DIRECCTE de répartir les effectifs cibles entre les départements et la région. On n’aura pas le résultat de ces arbitrages avant juin. Les mutations prononcées aujourd’hui, le seront en tenant compte de la situation actuelle et la DG verra pour en prononcer éventuellement d’autres au vu de ces arbitrages régionaux.
Concernant le télétravail, les textes ont été pris pour les DDI mais pas pour les DIRECCTE, les ministères sociaux n’ayant pas encore pris les textes ad hoc permettant une instruction commune. Un ajustement sera fait pour les agent-es en DG.

Concernant CAP 22, la DG ne peut pas donner plus d’information que ce qui a été dit en bilatérales avec les syndicats.

Concernant l’indicateur n°2, « il est imparfait mais pas inutile », c’est plus une base de discussion qu’une fin en soi mais « une façon de voir la réalité ».Elle est consciente que tous les contrôles ne se valent pas. Elle a ajouté que cet indicateur ne prenait pas en compte les CLM (au contraire, donc, de congés maladie ordinaires…). Nous avons rappelé que, quoique la DG en dise, cet indicateur sert pour nombre de DD non de base de discussion mais de fin en soi et les conduisent à organiser des opérations du genre "journée de la prune" ou autres opérations purement quantitatives.

Par ailleurs, Mme Oudot avait, avant les déclarations liminaires, indiqué que les textes PPCR étant sortis la semaine passée, l’ouverture de l’examen professionnel de B en A 2017 était paru ce jour au JO. La date limite d’inscription est le lundi 26 mars à minuit, l’écrit se déroulant le mardi 24 avril. Les délais ont été resserrés compte tenu des élections de fin d’année. L’examen pour 2018 devrait se faire rapidement en suivant.

Approbation du PV de la CAP de janvier

Ce PV a été adopté à l’unanimité.

Celui de la CAP du 28 septembre 2017, qui, rappelons-le, s’était prononcée contre la titularisation de trois stagiaires, va être, enfin, soumis aux élu-es ce 6 mars. Nous avons informé la DG que nous avons transmis le dossier relatif à l’agente handicapée au défenseur des droits.

Exploitation du tableau des mutations 2018

RAPPEL : Les priorités légales s’imposent durant toute la « vie » du tableau.

6 agent-es ayant renoncé, il restait 49 demandes plus une demande hors tableau qui se substitue à une demande du même agent pour un autre département. 24 mouvements ont été effectués (48%). La date d’affectation est le 1er septembre, sauf pour les 2 agent-es qui seront mutés au 31 décembre et une sera réintégrée au 01 avril.

Six demandes seront réexaminées par la DG et soumis à avis de la CAP soit par Mél soit lors de la prochaine CAP.

Questions diverses

Mme Oudot a indiqué que la DG réfléchit au recours à des agents contractuels pour les PED (points d’entrées désignés pour les produits de l’agriculture biologique) du Havre et de Marseille.