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Article publié le 9 mars 2017.

Compte-rendu de la CAP N° 3 du 7 mars 2017

Déclaration liminaire CGT

Aujourd’hui, 7 mars 2017, est une journée intersyndicale d’action et de grève, dans l’ensemble des trois versants de la fonction publique et dans les organismes sociaux, pour le service public, le statut général et les statuts particuliers, les rémunérations, l’emploi, la revalorisation des carrières… A la DGCCRF, la CGT s’inscrit totalement dans cette journée, considérant qu’il ne saurait y avoir de pose dans les revendications et la bataille pour les missions, d’autant qu’en cette période préélectorale nous assistons à une surenchère anti-fonctionnaires et au prolongement des attaques contre, notamment, les administrations de contrôle.

Alors que l’administration a refusé de décaler la tenue de cette CAP, ne serait-ce que d’une journée, les représentants CGT ont décidé de siéger dans l’intérêt des personnels.

Lors de la dernière CAP, la CGT interpellait l’administration sur les nouveaux indicateurs de performance à la CCRF mis en place par une instruction sortie en fin d’année. Nous y émettions le vœu qu’ils ne deviennent pas l’alpha et l’oméga des personnels de la DGCCRF. Pourtant en cette période d’évaluation c’est bien le contraire qui se passe.

Alors que vous bornez à évaluer les missions de la DGCCRF en objectifs chiffrés qui se déclinent désormais dans les services et de plus en plus par agents, sans qu’en aucun cas il ne soit mis fin à la dégradation du ser-vice public. Bien au contraire, ceci ne peut qu’avoir un impact sur la qualité du travail effectué et des des conditions de vie au travail des agents. Ce choix est de plus en plus souvent assumé localement : contrôles superficiels plutôt que contrôles approfondis ; contrôles de petites structures, petits commerces ou étals plutôt que contrôles de centrales, de sièges sociaux ou de filières.

Le choix du quantitatif est fait. Les missions de la DGCCRF ne sont plus pleinement exercées. Certaines seront mêmes écartées par des DDI dès lors qu’elles ne sont pas pourvoyeuses de statistiques : permanence consommation, commande publique…

Personne n’est dupe de la finalité de ces indicateurs dits de performance qui ne peuvent masquer le cons-tat partagé (missions interinspections, Cours des Comptes, rapporteur du budget au Sénat…) de l’inefficacité de la DGCCRF depuis la mise en place de la RGPP/RéATE et du caractère nocif de l’interministérialité que ce soient en DDI ou en DIRECCTE.

Et ce ne sont pas les mutualisations et l’interdépartementalité qui vont permettre à la DGCCRF de redevenir efficace au service de l’intérêt général, de la protection des consommateurs

Ainsi, face à une situation qui ne peut qu’empirer pour les personnels de la DGCCRF, cette batonite aigüe ne fera que renforcer malaise, frustration et souffrance au travail de plus en plus présents dans l’ensemble des structures actuelles de la DGCCRF.

Plus que jamais, la CGT affirme qu’une autre politique doit être conduite afin de redonner aux missions et aux agents de la DGCCRF d’autres perspectives que le déclin inéluctable auquel les ministres successifs les ont condamnés.

Dans ce contexte, on demande aux agents de faire toujours plus avec moins. Actuellement c’est au tour de l’Europe de transférer des missions douanières aux services de la DGCCRF (qui ne s’y est pas opposée) sur la commercialisation des produits Bio. Ce transfert, à effectif constant, impacte durement les huit directions concernées, et ne peut qu’entraîner des répercussions sur la qualité du travail effectué et sur les conditions de travail et de vie des agents. Par exemple, cela devrait représenter environ 1000 contrôles supplémentaires pour le département de la Gironde (qui a en outre la malchance d’avoir 2 sites pour ce point d’entrée : le port de Bordeaux et l’aéroport de Mérignac).

Là encore, l’administration joue la politique du pourrissement en refusant de mesurer ce que ce transfert de missions signifie et implique. Pour la CGT, ce dossier doit être rouvert, y compris avec la DGDDI. En tout état de cause et compte tenu des moyens exsangues consacrés aux missions, et ce quelle que soit la direc-tion qui doit en assumer l’exercice, aucune nouvelle mission ne peut plus se concevoir sans les emplois afférents.

La mise en œuvre de l’accord PPCR, dont la CGT avait déjà souligné, en refusant de le ratifier, les insuffi-sances quand ce n’était pas les régressions, révèle aujourd’hui le bricolage qui a présidé à une prétendue revalorisation des carrières. Après les promus en B moins rémunérés qu’en C, ce sont les contrôleurs de 1ère classe reclassés du 5ème échelon au 4ème qui se voient a priori pénalisés : l’article 25 du décret 2009-1388 pré-voit toujours qu’il faut 1 an d’ancienneté dans le 5ème échelon pour pouvoir passer le concours professionnel de contrôleur principal. Ainsi des agents qui pouvaient auparavant prétendre passer ce concours en 2018 ne le pourront qu’en 2019.

Pour la CGT, les agents concernés ne doivent pas être pénalisés et doivent pouvoir passer le concours de contrôleur principal sans attendre une année supplémentaire.

Enfin, cette CAP d’exploitation du tableau de mutation intervient après la publication des fiches de poste. Pour la CGT, ces fiches sont un outil de plus dans le détricotage méticuleux et systématique de la DGCCRF. Jusqu’à présent, les agents mutaient sur une résidence quels que soient les postes libres et s’adaptaient, aidés par les collègues en place et en participant à des stages de formation continue : l’unique métier reconnu étant l’enquête ou le contrôle.

De plus, et à défaut de doctrine d’emplois, les agents disposaient auparavant des emplois implantés. Dé-sormais c’est la loi du maquignon qui s’imposerait : fiches de poste et aucune visibilité sur les postes dispo-nibles à la mobilité. Enfin, ces fiches de poste sont un pas vers une « contractualisation » avec, si la direction locale ou régionale en décide, des conditions de travail atypiques : hyperspécialisation, zone géographique étendue au-delà du département de manière ponctuelle ou permanente…

Dans ces conditions que restera-t-il du rôle des CAP dans la défense des personnels ?

La CGT l’affirme de nouveau : il est impératif et urgent de remettre du collectif dans la gestion des personnels, avec des règles communes, transparentes et opposables, dans une dimension strictement nationale.

Réponses de M. Forget aux déclarations des 3 OS :

  • Concernant PPCR : face aux restrictions d’accès au concours professionnel à CP, la DG est d’accord pour l’instauration d’un dispositif transitoire et a prévenu le SGG, mais elle n’a pas la maîtrise du délai de parution des textes. M. Forget rappelle l’incertitude supplémentaire liée aux élections à venir.
  • Concernant la revalorisation de l’IMT prévue au 1er janvier 2017, il a indiqué que c’est le comptable public et non la DG qui a la maîtrise sur cette question. En tout état de cause, si cette hausse intervient au 1er janvier 2017, il y aura rattrapage.
    Concernant les ZUS la fiche récapitulative est quasiment finalisée et devrait être communiquée aux OS rapidement.
  • Concernant les fiches de poste, il se félicite qu’il y ait eu des fiches de poste en excédant par rapport aux mutations et indique qu’elles seront utilisées pour les sorties d’école. Il a indiqué que la DG sera amenée à les demander un peu plus tôt. Pour lui cette première fois s’est assez bien passée et il dit que cela offre aux agents une information intéressante.
  • Concernant les indicateurs, M. Forget dit qu’il est normal que l’administration s’intéresse à la productivité des agents « même s’il ne faut pas en faire l’Alpha et l’Omega ». Pour lui, cela donne une vision précise de l’activité, même si ce n’est pas parfait et il conteste le terme de "batonite".
  • Concernant le contrôle des produits bio, la DG est bien consciente du surcroît de travail que cela occasionne et va demander des effectifs supplémentaires pour 2018. Il a confirmé qu’il n’y aurait pas plus de points d’entrée. Il a enfin indiqué ne pas avoir de visibilité quant à la charge de travail des labos.

La fusion entre les DD 05 et 06 est repoussée après les élections. L’objectif n’est pas abandonné et c’est un moyen de rétablir la chaîne de commandement.

En ce qui concerne la CGT, si le rétablissement de la chaîne de commandement est effectivement impératif, ce n’est pas ce qui permettra, seul, de redonner de l’efficacité à l’action de la DGCCRF compte tenu de l’état actuel des effectifs. Il faut une vraie politique de recrutement !

Concernant le télétravail, il y a peu de demandes à ce jour. On fera le point lors de la prochaine CAP.

Exploitation du tableau des mutations 2017 :

RAPPEL : Les priorités légales s’imposent durant toute la « vie » du tableau.
26 mouvements ont été effectués sur 45 demandes (57,8 %), après renonciations. La date d’affectation est le 1er septembre, sauf pour 5 agents qui seront mutés au 31 décembre.

Deux demandes seront réexaminées à la CAP de fin septembre en fonction des résultats au concours de A et au concours d’IP.

La CAP a validé la titularisation d’une contrôleuse stagiaire de l’année 2015-2016.

Questions diverses :

La DG va effectivement publier sur GECI la liste des jurys des oraux. Les arrêtés ont déjà été pris.

Concernant la mise en œuvre de l’arrêté du 29 décembre 2016 relatif à la situation individuelle des agents en DIRECCTE (tableau d’avancement, avancement à un échelon spécial, liste d’aptitude, détachement et renouvellement, mutation après avis du chef de service d’origine…) M. Forget a répondu que la DG allait s’inspirer, pour la mise en œuvre, de la mise en œuvre de l’arrêté similaire publié auparavant pour les agents en DDI.

La prochaine CAP se tiendra fin septembre ou début octobre

Les élus CGT

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