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Article publié le 18 mars 2011.

Ponts, Ponts, Ponts, Ponts… (sur l’air de la Vème symphonie de Ludwig Von.)

Dans de nombreux départements, les agents CCRF sont confrontés dans la dernière période à la question de l’obligation de fermeture des DDPP ou DDCSPP, voire des Direccte, lors des 3 "ponts" de cette année, à savoir l’Ascension, le 14 juillet et le pont de la Toussaint.
Sans attendre le cadrage national fixant la norme pour les règlements intérieurs des collectifs de travail des DDI et des Direccte, cadrage réclamé par la CGT mais qui peine à voir le jour depuis de longs mois, certain(e)s Directeur(trice)s Départementaux zélé(e)s ont pris la décision de fermer leurs services ces jours là, à croire que l’effectivité de la mise en place de la RGPP dans les territoires classe la question des congés dans les urgences impérieuses.

Selon les entités, cette décision de fermeture repose soit sur une décision unilatérale de la hiérarchie qui s’assimile au "fait du prince", soit dans le meilleur des cas après que le CTPL ait été consulté pour avis.

Une pareille décision pose plusieurs problèmes s’agissant d’une part de l’exercice plein et entier des missions de la DGCCRF et d’autre part des droits et garanties individuels des personnels.

Il ne saurait être question, à nos yeux, d’ignorer les diversités d’organisation préexistantes des services regroupés dans les nouvelles structures et d’en modifier les périmètres

Rendre un corps de contrôle inopérant, fermer ses bureaux d’accueil au public, mettre ses personnels en "congé forcé", soit pour une simple commodité d’organisation de l’institution, soit pour complaire servilement à une demande préfectorale, soit encore le cas échéant pour pérenniser une pratique antérieure de certains des services regroupés dans la nouvelle architecture Réate, constitue une manière franchement malhabile d’afficher vers nos concitoyens les effets positifs de la Réforme RGPP. Et pire encore, cela renforce, pour beaucoup d’entre eux, l’image de services de l’État inaccessibles.

En effet, il faut ici rappeler et marteler que la gestion des agents CCRF, et notamment tous les droits individuels issus des cadrages directionnel et ministériel, particulièrement pour ce qui concerne les temps de travail, les congés annuels et les jours de RTT y afférents, reste nationale.

Chaque agent doit pouvoir se déterminer individuellement pour choisir librement soit de travailler ces jours particuliers, soit, pour bénéficier de l’effet "pont", d’utiliser ses droits à congés sous forme de congés annuels ou de RTT.

Il faut réaffirmer que les règles nationales DGCCRF permettent une fongibilité totale des deux types d’absence, congés et RTT.

Il faut également réaffirmer que la mise en place des nouvelles structures locales interministérielles ne saurait avoir pour conséquence directe et dommageable l’alignement sur quelque régime antérieur que ce soit, dans une logique d’harmonisation univoque imposée par l’encadrement.

Au contraire, il faut que soient prises en compte les différences d’organisation des services regroupés, parce que, dans la plupart des cas, ces différences sont intimement liées aux missions et à la manière de les exercer.

Prenons un exemple concret dont l’absurdité saute aux yeux.

Dans un département du sud de la France, dont la féria brasse des populations bien au delà des frontières du territoire, cette manifestation a justement lieu sur le pont de l’Ascension.

La hiérarchie locale, dans le cadre des discussions en CTP, a fait acter les 3 ponts de 2011, sans avoir anticipé que des contrôles doivent être réalisés par des agents de la CCRF lors de cette manifestation, comme c’est le cas chaque année.

Coincée entre sa décision de fermeture et les obligations évidentes d’exercice des missions de contrôle dans cette féria, et pour ne pas se déjuger, elle propose aujourd’hui de recenser les agents volontaires pour réaliser des contrôles et des enquêtes les samedi et dimanche de l’Ascension, tout en maintenant la décision de fermeture du service du vendredi.

Ubu ou Kafka ? Les deux sûrement !

Et qu’en sera-t-il demain ?

Un rapide regard sur le calendrier 2012 montre qu’il y aura l’année prochaine 5 ponts (30 avril, 7 mai, 18 mai, 2 novembre et 24 décembre). Peut-on imaginer des services publics fermés tous ces jours-là ?

Assurément NON !

Et le respect du droit ?

Ce n’est pas un hasard non plus si cette question apparaît dans des DDPP ou Direccte où les cadres CCRF sont de parfaites courroies de transmission de la volonté gouvernementale s’agissant de la RGPP. Notamment dans le Sud Ouest.

Une note informe en effet les agents sur un ton de neutralité bienveillante : La DPP [de xxx] a décidé la fermeture du service pour trois ponts en 2011 (vendredi 3 juin, vendredi 15 juillet, lundi 31 octobre). Chaque agent devant poser un jour de RTT ou de congés annuels pour chacun de ces jours

La journée de solidarité (lundi 13 juin, lundi de pentecôte) étant prélevée "automatiquement".

Nous allons devoir au sein de la DIRECCTE prendre une position avec passage en CTP

Compte tenu du contexte, et du fait que déjà bon nombre de services de la DIRECCTE sont déjà (en 2010) dans le cas sus-évoqué, je pense que vraisemblablement on s’orientera vers une position de fermeture du service sur ces mêmes dates.

Il va de soi que ce sujet ne relève plus de mon niveau et passera en CTP, mais je pense qu’une information de ce type vous sera utile
Le "contexte" et les habitudes antérieures constitueraient donc une motivation suffisante pour que tous les agents de la DGCCRF renoncent sans barguigner aux droits et garanties RTT qui ne prend pas en compte ces "jours imposés".

Attention… aux entraves au droit du travail… Comme aux décisions sans fondements légaux !

La CGT rappelle tout d’abord que, nonobstant la mise en place des DDI et des Direccte dans le cadre de la réorganisation territoriale de l’État, la gestion des personnels reste ministérielle et directionnelle, en l’absence du texte de cadrage sur les règlements intérieurs des collectifs de travail.

Si un DDI prend la décision, en accord avec son Préfet, et conformément aux habitudes antérieures à la RGPP pour certains services, de fermer les services regroupés à ces trois dates, rien ne semble pouvoir l’en empêcher.

Mais qu’il en profite pour imposer à tous les agents de déposer un jour de congés ou de RTT, c’est inacceptable en l’état actuel du droit s’agissant des droits individuels et des garanties collectives des personnels placés sous l’autorité de la ministre de l’Economie.
Si l’agent ne dépose ni congés ni RTT, il peut être efficacement en enquête ce jour-là (cf : la féria évoquée ci avant). C’est d’ailleurs la position qu’avaient en leur temps adoptée les agents de la Direccte Ile de France pour le Pont du 12 novembre. Et aucun jour de congés, évidemment, n’a pu être retiré d’office.

Certes, la hiérarchie doit pouvoir rendre compte de l’activité des agents.

Mais ces derniers peuvent jusqu’à ce jour gérer librement leur quotité de travail et leurs droits à congés (CA et RTT confondus) comme bon leur semble, dans le respect des règles nationales DGCCRF, sauf nécessité de service.

Nos revendications

Laissant évidemment toute liberté de choix au cas pas cas pour chaque agent concerné, la CGT revendique cependant avec fermeté le maintien des droits et garanties des personnels tels qu’ils découlent du régime CCRF.

Elle refuse l’application unilatérale de décision de fermeture des services, fermeture qui va à l’encontre de l’exercice plein et entier des missions du service, et qui n’est pas conforme à l’intérêt général.
Elle réaffirme l’interdiction faite aux hiérarchies locales de tout "prélèvement" ou "imputation" d’un jour de congés ou de RTT, contre le voeu des agents, pour ceux qui choisiraient de travailler ce jour de fermeture.

Une telle pratique serait en effet contraire au droit positif en vigueur s’agissant du protocole RTT DGCCRF, et serait le cas échéant susceptible de recours devant le tribunal administratif.

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