Article publié le 16 janvier 2006.
Le Directeur Général a reçu la CGT à propos du contrôleur stagiaire non-titularisé : l’opacité d’une décision contestable
Le Directeur Général a indiqué que sa décision de ne pas titulariser cet agent et de ne pas prolonger son stage comme le statut en offre la possibilité n’avait pas été prise à la légère mais s’appuyait sur les avis concordants et unanimes des cadres des différentes directions ayant accueilli notre collègue et sur l’avis du Directeur de l’ENCCRF. Il a également évoqué son attachement à disposer d’un "corps homogène d’enquêteurs". En clair, je ne veux voir qu’une seule tête.
La consultation de la CAP compétente ne s’est pas faite dans la transparence
L’administration a communiqué à la CAP B compétente deux documents : la note globale de l’agent signé par le Directeur de l’ENCCRF et un "rapport de stage" intitulé "note annexe" émanant d’un Inspecteur Principal de la DR de Paris. La CAP n’a pas disposé du relevé de note.
Ce document « établi exclusivement à charge » ne respecte aucune des règles élémentaires permettant de reconnaître et de valider un document administratif : en-tête administratif, identité administrative de son auteur et de son destinataire, date, signature, enregistrement au courrier départ. Il émane d’une autorité légalement incompétente, puisqu’il n’émane pas du directeur local.
Sur le fond, il est incomplet sur le déroulement du stage, puisque portant exclusivement sur les appréciations réservées de quelques enquêteurs d’une section alors que ce stage s’est effectué au sein de sept sections. Plusieurs témoignages de la part d’agents issus d’autres sections de travail expriment des avis très différents et largement positifs. Enfin, il réfute par avance une éventuelle prolongation de stage, ce qui n’est pas de son ressort.
L’agent ne peut faire valoir ses droits
L’agent avait reçu par courrier son relevé de note et une note écrite d’accompagnement du Directeur de l’ENCCRF. Notre collègue a demandé la transmission de son dossier administratif et du rapport de stage pratique. A ce jour, il s’est heurté à un refus tacite de l’administration, qui ne respecte pas les droits élémentaires sur l’accès au dossier et aux documents administratifs.
L ‘administration ne veut pas perdre au Tribunal Administratif.
En 1992, un contrôleur stagiaire n’avait pas été titularisé à cause de « son comportement ». Le Tribunal Administratif de Marseille avait cassé la décision en raison de la non-communication du dossier, qui avait empêché les droits de la défense de s’exercer. L’agent a été titularisé trois ans après.
Du coup, les notes ont été « harmonisées »
Nous avons souligné avoir été oralement informés que sa note de stage pratique avait été abaissée de 12 à 10, à la demande de la direction du personnel, de façon à lui faire descendre sa moyenne générale en dessous de 10.
Nous avons aussi indiqué que la note attribuée par le Directeur de l’ENCCRF ne tenait pas compte d’un travail effectué pendant le stage d’application pour lequel l’intéressé a eu la note de 16.
Pour la CGT, il est évident que la note de stage pratique et la note du directeur de l’école ont été, au final, fixées de manière à ce que l’agent n’ait pas la moyenne générale sur l’ensemble de sa formation.
Au-delà des reculs sociaux imposés par le gouvernement à l’ensemble des salariés, au-delà de la politique régressive conduite à l’égard de la Fonction publique, la DGCCRF se distingue par une gestion du personnel discrétionnaire et particulièrement autoritaire, relayée parfois sans précaution par certains responsables hiérarchiques locaux.
La CGT demande par ailleurs qu’une véritable négociation soit programmée avec le directeur général, dont l’objet sera de corriger en profondeur les dérives en matière de gestion des personnels.
S’agissant du cas de notre collègue, le Directeur Général a toute opportunité, dans le cadre du recours gracieux déposé par l’agent, d’examiner la réalité d’un dossier et de corriger ce que nous estimons être une décision contestable et opaque.
Cergy-Pontoise : nous avons, à l’occasion de cette audience, de nouveau, relayé les demandes des agents de la Direction du Val d’Oise pour que les problèmes de cette direction soient résolus le plus rapidement possible par la Direction Générale. Nous avons souligné que les agents de cette direction avaient fait grève le 29 novembre 2005 à plus de 60 %. Le Directeur Général nous a indiqué répondre dans les prochains jours.
