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Article publié le 19 mai 2017.

Un Code du Travail simplifié et protecteur

Voilà un peu plus d’un an, un groupe d’universitaires spécialisés en droit social s’est attelé à la réécriture quasi complète d’un autre Code du Travail dans une optique bien différente de celle proposée alors par le projet de loi « travail ». Sous l’égide d’Emmanuel Dockès, professeur à l’université Paris Ouest-Nanterre, le groupe de recherche pour un autre Code du Travail (GR-PACT) a terminé ses travaux et vient de publier aux éditions Dalloz sa proposition de Code du travail. Elle est le résultat de nombreuses consultations, menées auprès de divers acteurs du droit du travail dont les organisation syndicales de salariés qui ont, pour certaines d’entre elles, dont la CGT, accompagné le projet du début à la fin.

Le nouveau code proposé ne compte que 1 390 articles et environ 370 000 caractères. Il ne représente guère plus de volume que la seule loi « travail » du 08 août 2016. Le code ainsi réécrit est un texte plus court et plus clair mais aussi plus respectueux des salariés. Cette simplification s’est faite sans forcément conserver les règles actuelles dont certaines sont plus ou moins régressives. Le projet propose de profondes réformes, dans tous les domaines du droit du travail comme par exemple :

- l’extension du salariat à tous les travailleurs en situation de faiblesse et donc économiquement dépendant ;

- le retour au principe de faveur en redonnant à la loi sa primauté dont la définition de droits égaux pour tous ; des dérogations à la loi par accord collectif sont admises exceptionnellement sous condition de contreparties claires et définies par la loi ;

- les CDD deviennent des CDI dotés d’une clause de durée initiale avec possibilité de licencier après entretien préalable et droit au reclassement lorsque la tâche stipulée ou le remplacement effectué cesse ;

- la généralisation de la nullité des licenciements injustifiés avec possibilité pour le juge de réduire la sanction, sous certaines conditions, dans les très petites entreprises ;

- la protection du temps libre qui est mis à l’abri du pouvoir de direction de l’employeur (réduction des temps d’astreinte, ouverture d’un droit au refus des changements intempestifs d’horaires, délais de prévenance pour toute modification importante de l’emploi du temps, etc.) ;

- une nouvelle définition de l’établissement distinct, indépendante de l’organisation du pouvoir économique et centrée sur la seule collectivité de travail permettant de rapproche la représentation du personnel des lieux où, en pratique, les salariés se rencontrent et s’organisent ;

- l’audition au moins un fois par an de l’actionnaire dominant dans les entreprises et groupes à structures complexes ;

- le CHSCT est rebaptisé comité de la santé au travail, il est élu directement par les salariés et se voit octroyé, dans certaines cas, un droit de veto ;

- un seul tribunal social est compétent pour tous les litige du travail ;

Des propositions qui montrent qu’il existe des alternatives crédibles dans un contexte où le mouvement de régression et de complexification du droit du travail va perdurer après les élections, y compris sous la forme la plus anti-démocratique qui soit, avec les ordonnances annoncées. C’est en outre ce travail qui fera désormais référence face à la voie tracées par la loi « travail » d’une réécriture du code selon le modèle visant à privilégier les accords d’entreprise. Dans le prolongement du combat contre la loi travail, la bataille pour un droit du travail plus simple mais aussi plus protecteur des droits des salariés est donc loin d’être terminées.

Laurent Millet – éditorial de la Revue RPDS (revue Pratique de Droit Social) n° 865 – mai 2017

- site internet : pct.u-paris10.fr

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