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Article publié le 2 mai 2017.

Solidaires - CGT - CFDT : Motion des agents CCRF des Côtes d’Armor - ALIM’... PAS CONFIANCE

Les agents CCRF de la DDPP des Côtes d’Armor syndiqués et non syndiqués, réunis en HMI le 27/04/2017, s’associent pleinement aux actions de leurs collègues des autres départements pour dénoncer la mise en place du dispositif de transparence des contrôles d’hygiène tel que prévu par la loi d’avenir pour l’agriculture du 13/10/2014 et son décret d’application du 17/12/2016, effectif à la CCRF depuis le 03/04/2017.

La parution de l’instruction IN/4B/ENQ/002 nous impose, sans concertation des agents CCRF ou de leurs organisations syndicales, la participation au dispositif Alim’Confiance.

Les agents s’inquiètent :

- de la distorsion de concurrence entre les professionnels contrôlés dont les résultats (bons comme mauvais) seront affichés en ligne et les établissements non contrôlés. Amusant quand on sait que le respect des règles de la concurrence fait partie des missions de la DGCCRF !

- du risque d’agressivité des professionnels dont la réputation pourrait se voir entachée suite à la mise en ligne de ces résultats ;

- du risque de pression sur les agents par les professionnels pour obtenir un résultat
correct ;

- du danger de publier de tels résultats valables, dans les faits, uniquement pour le jour du contrôle mais mis en ligne pendant 1 an . Que se passera-t-il si un consommateur tombe malade après la publication de résultats bons pour un établissement ? Qu’en sera-t-il de la responsabilité de l’agent et de la direction ?

- du risque pour les agents de ne plus faire ce type de contrôle face à l’afflux de demandes de contrôles et de recontrôles des professionnels ou de signalements de consommateurs voulant connaître le niveau d’hygiène d’un restaurant ?

Cette mesure oblitère totalement notre cœur de métier qui repose sur des missions de Concurrence, de Consommation et de Répression des Fraudes, alors que ce dispositif concerne exclusivement les règles d’hygiène qui relèvent pour l’essentiel des missions du Ministère de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt.

De plus, les agents contestent l’utilité de cette mesure quand on sait que :

- l’affichage du smiley est facultatif ;

- sur Internet, le consommateur n’est pas informé du périmètre limité des contrôles concernés ;

- seules les suites administratives sont prises en compte pour déterminer la note. Un
établissement ayant eu un PV pour des produits à DLC dépassée ou pire pour non-respect d’une MPA se verra attribuer une note à minima « satisfaisante  » !

- les suites en matière de loyauté et d’information du consommateur ne sont pas prises en compte par la mesure : un établissement trompant ses clients sur les produits qu’il met en vente ou sur le caractère « fait maison  » de sa cuisine mais dont les locaux sont propres se verra attribuer une note « très satisfaisante  ».

La « note  » attribuée ne reflétera pas la réalité de la situation et le consommateur ne sera pas mieux informé !

Ce dispositif conduit à une transparence trompeuse : une maîtrise des règles d’hygiène ne préjuge en rien de la loyauté des transactions et de la qualité des denrées alimentaires. Une bonne hygiène n’empêche pas la fraude !

Les agents dénoncent cette mesure de façade qui aura pour conséquences de tromper les consommateurs, de créer des distorsions de concurrence entre les entreprises et d’accroître la pression sur les agents.

Aussi, tout en assurant toujours les missions qui leur sont dévolues en matière d’hygiène, en l’absence d’instructions précises et cohérentes, les agents CCRF de la DDPP des Côtes d’Armor ne saisiront pas dans SORA les 7 codes actions générant automatiquement la note d’hygiène et invitent tous les collègues à dénoncer par ce biais l’incohérence du dispositif Alim’Confiance.

13 agents signataires

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