Article publié le 5 octobre 2023.
Pour des budgets 2024 à la hauteur des enjeux
C’est donc une fois de plus en actionnant le 49.3 et au mépris de la démocratie parlementaire que le gouvernement a adopté la Loi de Programmation des Finances Publiques qui organisera l’austérité budgétaire jusqu’en 2027 !
Dans le même temps, le gouvernement a d’ores et déjà fixé les grandes lignes des budgets 2024, notamment via le Projet de Loi de Finances (PLF) et le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS).
Le moins que l’on puisse dire, c’est qu’ils sont marqués du sceau du libéralisme le plus exacerbé et de l’austérité la plus dévastatrice.
Deux chiffres suffisent à souligner l’ampleur des reculs qu’annoncent ces projets de budget.
Les dépenses de l’Etat (hors comptes spéciaux et prélèvements sur recettes) seraient amputées de 4,8% par rapport à 2023.
L’Objectif National de Dépenses de l’Assurance Maladie (ONDAM) serait revalorisé de 3,2%.
Que traduisent concrètement ces données ?
Pour pouvoir mieux appréhender les conséquences de ces projets de budget, il faut d’abord souligner une nouvelle fois le contexte d’inflation marquée que nous connaissons.
Si celle-ci devrait ralentir sur 2024, elle demeurera à un niveau cependant soutenu. Les dernières projections de la Banque de France tablent sur une augmentation du coût de la vie de 2,8% pour l’année prochaine.
Le budget de l’Etat sera donc en baisse de 8 points en euros constants. Une véritable chute !
Cette situation est d’autant plus préoccupante qu’elle s’inscrit dans une tendance longue et lourde de coupes dans les crédits socialement utiles.
En effet, à rebours des allégations de membres du gouvernement, de responsables politiques et des pseudos experts qui trustent les plateaux télé, ce ne sont pas les salaires et les effectifs des personnels de la Fonction publique qui grèvent les budgets. Ce sont bien les multiples aides aux entreprises qui, depuis des années, se sont multipliées et coûtent « un pognon de dingues ».
En 2000, lorsque l’on neutralise les diverses dépenses de soutien aux entreprises, le budget de l’Etat représentait 14,1% du PIB.
En 2024, si l’on reproduit le même exercice, le budget de l’Etat ne représente plus que 11,4% du PIB. 2,7 points de PIB, cela représente 70 à 80 milliards d’euros.
Rappelons d’ailleurs que nous nous situons bien au-dessus de la moyenne de l’OCDE en matière de dépenses publiques octroyées en direction des entreprises.
Quant aux résultats de ces mannes déversées depuis des décennies, le haut niveau persistant du chômage, les dividendes versés qui ne cessent de s’accroitre et l’insolente augmentation du pactole des milliardaires montrent leur inutilité sociale et leur caractère profondément injuste.
Et du côté du PLFSS ?
La crise sanitaire liée au COVID l’a démontré cruellement : dépourvu de moyens, frappé par des années de disette budgétaire et par l’introduction de critères de rentabilité, l’hôpital public est au bord de l’implosion.
Plus largement, c’est tout le système de santé publique qui est mis à mal par la succession des politiques d’austérité.
Certes, de nombreuses déclarations louangeuses ont été faites en direction des personnels soignants, y compris de celles et ceux ayant prôné et mis en œuvre les coupes budgétaires.
Mais, les discours ne sont pas des actes. Le projet de budget 2024 vient malheureusement le confirmer.
L’Objectif National des Dépenses d’Assurance Maladie (l’ONDAM) est revalorisé de 3,2% par rapport à 2023.
Nous l’avons vu : l’inflation devrait en 2024 se situer à 2,8%. En euro constant, l’ONDAM 2024 est par conséquent identique à celui de 2023.
Alors que les besoins sont immenses et que l’on a touché à des enjeux vitaux, le pouvoir exécutif entend, de fait, poursuivre une politique à des années-lumière de ce qui est nécessaire et urgent.
Pas d’autres alternatives
Il ne faut pas compter sur la CGT pour se satisfaire, de près ou de loin, de la Loi de programmation des finances publiques, des PLF et PLFSS pour 2024.
Les missions de la Fonction publique – territoriale, hospitalière et de l’Etat – sont essentielles. Sans leur préservation et leur développement, il n’y a pas de progrès social possible.
Il est indispensable d’améliorer la qualité du service public rendu et d’étendre à la sphère publique des besoins aujourd’hui mal pris en charge ou concédés au secteur privé.
Il est impératif de mieux reconnaitre les qualifications et l’engagement des personnels, de mettre en œuvre les augmentations salariales justes et incontournables et de créer les nombreux emplois nécessaires.
L’heure est à de véritables politiques en rupture avec les catastrophiques pénuries entretenues depuis trop longtemps, rupture à laquelle tourne le dos les projets de budget 2024.
*** LES EFFECTIFS DANS LA FONCTION PUBLIQUE DE L’ETAT***
Des commentateurs mettent en avant les créations d’emplois dans la FPE des budgets 2023 et 2024.
Précisons d’abord que, sur les deux années considérées, le total est de 19060 emplois, ce qui reste extrêmement modéré.
Soulignons ensuite que 42% des emplois créés sont concentrés sur deux ministères : l’Intérieur et les Armées. Si les besoins sur ces deux départements ministériels peuvent s’entendre, la « coloration sécuritaire » que le pouvoir exécutif leur confère est tout à fait critiquable.
Surtout, les autres secteurs, absolument vitaux pour la population et le progrès social sont maintenus dans une situation critique.
Depuis 2007 jusqu’à 2024 donc, la FPE compte environ 150 000 emplois en moins. Durant la même période, la population s’est accrue de 4 millions de personnes.
CQFD : le taux d’administration s’est donc détérioré et les conditions d’exercice et de rendu des missions publiques sont devenues plus difficiles.
*** LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT ***
La dotation Globale de Fonctionnement (DGF) constitue la principale dotation de fonctionnement de l’Etat aux collectivités territoriales.
Elle n’est pas un cadeau octroyé par pure générosité et, pour l’essentiel, correspond aux compétences exercées par les collectivités pour le compte de l’Etat.
Or, depuis des années, la DGF subit des coupes massives auxquelles les 200 millions d’euros supplémentaires prévus pour 2024 ne changent rien.
En effet, ceux-ci représentent une augmentation de 0,8% et il aurait fallu 6 fois plus pour simplement indexer la DGF sur l’inflation 2024.
Le Comité des Finances Locales estime à 62 milliards d’euros le niveau de perte cumulée depuis 2010 par la DGF par rapport à l’augmentation du coût de la vie.
Si cela n’exonère pas de leurs responsabilités les collectivités, il est cependant incontestable que ces restrictions budgétaires sont nocives et inacceptables.
Dans le même temps, les contribuables vont payer les conséquences de la suppression de la taxe d’habitation qui amène un nombre conséquent de collectivités territoriales à augmenter la taxe foncière.
Quand aux entreprises, elles n’ont pas à s’inquiéter dès lors que le gouvernement à confirmer que la Contribution sur la Valeur Ajoutée serait bien supprimée d’ici la fin du quinquennat.
Pour :
– De fortes augmentations générales des traitements et des salaires ;
– L’égalité salariale et professionnelle entre les femmes et les hommes ;
– La revalorisation des pensions et des retraites ;
– Les créations de milliers d’emplois statutaires indispensables, la titularisation des
agent.es non-titulaires ;
– Le développement des missions publiques ;
Pour :
– Des budgets 2024 à la hauteur de ces exigences ;
