Article publié le 27 juin 2017.
Motion des agents de la DDCSPP de l’Indre
Les agents de la DDCSPP36, syndiqués et non syndiqués, dénoncent la mise en place du dispositif de transparence des contrôles hygiène.
Les agents contestent l’utilité de la mesure dès lors que :
- La note est déterminée seulement par les suites "administratives", au sens large, (avertissement, mesure de police administrative et fermeture administrative) et aucunement par les infractions pénales aux règles d’hygiène (détention de denrées périmées, locaux sales, ...) ;
- La note ne prend en considération les manquements en matière de loyauté et d’information du consommateur ; ex : une note "très satisfaisant" est attribuée à un établissement qui travaille dans des locaux propres mais qui trompe ses clients ("fait maison", origine et dénomination des produits, ...).
L’Etat, dans ce cas, ne commet-il pas un délit de tromperie vis à vis du consommateur !?!
- La note générée sur le site internet alim-confiance ne repose que sur la situation d’un établissement à un instant T alors que celle-ci reste en ligne pendant 1 an : quid d’une déclaration de TIAC dans un établissement "très satisfaisant" ? Quid d’un changement de gérant ?
- L’affichage du smiley par le professionnel est facultatif. Quid de l’information du consommateur ?
- Les contrôles effectués hors de l’établissement (marché, transport, ...) entraînent une note qui, de fait, n’est que partielle et sans aucun lien avec l’activité réelle et totale du professionnel.
Les agents dénoncent :
- Le manque de moyens humains en Directions Départementales qui entraîne une couverture de terrain non exhaustive et crée ainsi une iniquité entre les professionnels contrôlés ;
- L’absence totale de concertation sur ce dispositif avec les agents de terrain.
Les agents s’inquiètent :
- de la distorsion de concurrence entre les professionnls contrôlés dont les résultats (bons et mauvais) seront affichés en ligne et les établissements non contrôlés,
- du risque d’agressivité des professionnels dont la réputation pourrait se voir entachée suite à la mise en ligne des résultats,
- du risque de pression sur les agents par les professionnels pour obtenir un résultat correct, pour être de nouveau contrôlés, ...
- du risque d’afflux de demandes de consommateurs pour contrôler tel ou tel établissement, pour connaître le niveau d’hygiène, ...
- du danger de publier de tels résultats valables uniquement le jour du contrôle,
- du risque d’externalisation des contrôles hygiène et du risque de collusion qui en résulte entre le "contrôleur" et le "contrôlé".
Nous rappelons également que les agents concernés par ces contrôles ont en charge la réalisation de nombreuses autres missions de contrôles et de prélèvements en matière d’hygiène mais également en matière de loyauté des transactions, de protection économique du consommateur, cœur de métier des agents CCRF.
Les agents refusent d’être les acteurs de cette mascarade qui aura pour conséquence de TROMPER les consommateurs, de créer des distorsions de CONCURRENCE entre le entreprises et d’accroître encore et toujours la pression sur les agents.
