Article publié le 28 mars 2017.
Motion des agents CCRF de la DDPP du Val-de-Marne
Stop à la bâtonnite aiguë !!!
Nous soussignés, agents CCRF de la DDPP94, tenons à dénoncer les nouveaux indicateurs de performance mis en place à la DGCCRF en 2017.
Lors du CT Personnels et missions du 2 décembre 2016, les organisations syndicales ont voté à l’unanimité contre le Plan D’action Interministériel pour la DGCCRF (PAI). Pourtant, dans le cadre de la mesure 11 "Affirmer le rôle de pilotage des DIRECCTE ", la Direction Générale a mis en place un nouvel indicateur qui vérifie le nombre de visites (au nombre de 77) par équivalent temps plein travaillé (ETPT) avec pour objectif affirmé de diminuer les fonctions support au sein des DDI.
La Direction Générale a fait le choix des bûchettes au détriment de la qualité, en imposant un indicateur présenté comme un objectif de service qui devient, à l’aune de cette campagne d’évaluation du personnel, un objectif chiffré, décliné non seulement par service mais bien pire encore agent par agent, ce qui aura pour effet direct de dénaturer nos missions et orienter nos interventions sur certains secteurs.
Ainsi, à Créteil, l’an dernier déjà, le personnel CCRF avait contesté l’instauration "expérimentale", sans raison avancée, d’objectifs chiffrés individualisés pour 1 ou 2 agents CCRF par service. A présent, voilà la pratique généralisée par une réelle individualisation des objectifs alors que rien ne l’exigeait au regard du bilan plutôt positif dressé par le Directeur lors de l’AG annuelle devant le personnel qui aurait été en droit de l’apprendre...
Nous ne voulons pas que notre travail se résume uniquement à une activité statistique, au détriment d’une part des enquêtes de fond, et d’autre part de la bonne gestion des services.
Car tout cela s’inscrit dans un contexte où la désorganisation des services est à son comble pour 2017 à la DDPP de Créteil. L’informatique dysfonctionne avec constance, l’organisation des services se dégrade, aucun remplacement pendant 1/3 de l’année d’un chef de service de 16 agents, situation cumulée avec une gestion en temps partagé de son intérim désigné, le poste de responsable contentieux est vacant dès avril, celui du responsable du SG est vacant pour 1/3 de l’année et les effectifs des agents enquêteurs sont sous dimensionnés notamment dus aux choix locaux préférant consacrer, à un niveau particulièrement haut, 25% des effectifs CCRF à des postes de sédentaires !
Aucun moyen supplémentaire n’est donc mis à disposition des agents pour leur permettre d’atteindre ces nouveaux objectifs individualisés qui pour certains ont été augmentés en 1 an et à poste identique de 20%, de 30%, de 45 % et jusqu’à 70% !!
Et cet indicateur individualisé ne prend pas le temps de présence réellement passé dans les services comme base de référence équitable, à savoir déduit du temps professionnel consacré à la formation dans le réseau métier, les activités syndicales, les absences pour maladie, les droits de gardes d’enfants etc...
Tout cela, nous le savons, ne peut qu’aboutir à une dégradation des conditions de travail et à une augmentation des risques psycho-sociaux, au moins pour l’ensemble des agents sur lesquels reposera cette charge. Et quid des tensions potentielles entre les agents « pourvoyeurs de stat » de par leurs attributions et les autres ? Sans compter les rares auxquels aucun objectif chiffré n’a été attribué ? Jusqu’à quel point la hiérarchie sera-t-elle prête à pressurer les agents afin de remplir les quotas imposés ? Dans le Val de Marne, il n’y a même plus de médecine du travail depuis déjà 3 ans…
Avec les perspectives annoncées de réduction des effectifs des fonctionnaires, nous ne sommes pas dupes de la finalité de la mise en place de ces indicateurs de performance, qui ne sauront masquer le constat partagé par tous (missions inter-inspections, Cour des Comptes, rapporteur du budget au Sénat…) quant à l’inefficacité de la DGCCRF depuis son entrée dans l’interministerialité.
Forts de ce constat, nous exigeons de pouvoir exercer l’ensemble de nos missions au-delà de simples agents de constatation, et ce au bénéfice de consommateurs dont il n’est, finalement, jamais question.
Les 31 agents signataires
