Article publié le 3 août 2017.

Motion Alim’confiance DDPP64

Les agents, syndiqués et non syndiqués de la DDPP des Pyrénées-Atlantiques dénoncent le dispositif dit de transparence des contrôles d’hygiène tel que défini par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation.

Ce dispositif est doublement trompeur :

• La sécurité alimentaire ne se décrète pas pour une année entière sur la base d’un seul contrôle, qui n’est que le reflet de la situation de l’établissement au jour de l’intervention : un établissement noté "très satisfaisant" peut connaître des dérives en matière d’hygiène dès le lendemain mais sa note sera valable 1 an !
• La maîtrise des règles d’hygiène ne préjuge en rien de la qualité des produits mis en œuvre ou vendus, de la loyauté des transactions et de la véracité des informations délivrées aux consommateurs. Une bonne hygiène n’empêche absolument pas la fraude (lasagnes à la viande de cheval, origine des viandes servies dans les restaurants, fausses appellations d’origine etc.).

On peut prévoir que les consommateurs iront plus volontiers chez les professionnels affichant le smiley "très satisfaisant" que chez ceux ne l’ayant pas. Or, parmi ces derniers, il y en aura certes qui auront reçu une mauvaise note ou une note moyenne, mais la grande majorité n’aura pas été contrôlée et risque donc de perdre des clients du simple fait qu’ils n’ont pas la "bénédiction" de l’administration.

Ajoutons à cela la faiblesse des effectifs de contrôle, laminés par des années de politique de réduction aveugle de la dépense publique, qui ne permet qu’un nombre (très) limité de contrôles annuels, bien loin du niveau qu’exigerait, non seulement ce dispositif, mais également la simple et normale mise en œuvre des missions de contrôle et d’inspection.

Tant les agents CCRF que les agents du ministère de l’agriculture ne font pas que des contrôles alimentaires ni que de la remise directe.
Les agents s’inquiètent :

• de la différence de traitement entre les professionnels contrôlés dont les résultats (bons comme mauvais) seront affichés en ligne et les établissements non contrôlés ;
  – * du risque d’agressivité des professionnels dont la réputation pourrait se voir entachée suite à la mise en ligne de ces résultats (baisse de la fréquentation des établissements de remise directe et déréférencement des entreprises de production de la part des grandes enseignes de distribution) ;
• du danger de publier de tels résultats valables, dans les faits, uniquement pour le jour du contrôle mais mis en ligne pendant 1 an.
• du risque de privatisation du contrôle et de délégation des missions d’inspection au secteur privé.

Ils demandent la suppression pure et simple de ce dispositif. Dans l’attente, ils mettront en œuvre toutes les actions possibles pour que les consommateurs ne soient pas induits en erreur sur la qualité des prestations qu’ils sont en droit d’attendre de la part des professionnels.

Aussi, tout en assurant toujours les missions qui leur sont dévolues, notamment en matière d’hygiène,

• les agents CCRF de la DDPP des Pyrénées-Atlantiques ne saisiront dans SORA aucun des 7 codes actions (310, 311, 312, 318, 321, 322, 323) générant la note d’hygiène et invitent tous les collègues à dénoncer par ce biais l’incohérence et les dangers du dispositif Alim’Confiance.
• les agents DGAL de la DDPP des Pyrénées-Atlantiques sont hostiles à ce dispositif et soutiennent l’action des agents de la CCRF.